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SuisseTitulaire d'un master, elle ne peut pas être stagiaire

Le Tribunal fédéral a rejeté ce mercredi le recours d'une Suissesse qui souhaitait s'inscrire au registre des avocats stagiaires sans bachelor en droit.

Vu les tâches susceptibles d'être confiées aux avocats stagiaires, le Tribunal fédéral estime que ces personnes doivent être suffisamment formées avec un bachelor.
Vu les tâches susceptibles d'être confiées aux avocats stagiaires, le Tribunal fédéral estime que ces personnes doivent être suffisamment formées avec un bachelor.
Keystone

L'inscription au registre des avocats stagiaires peut être réservée aux titulaires d'un bachelor en droit suisse, ou d'un titre équivalent. Un master, qui atteste de connaissances différentes, ne remplace pas ce diplôme, indique le Tribunal fédéral qui confirme un jugement vaudois.

Le Tribunal cantonal vaudois avait rejeté la demande d'inscription d'une Suissesse diplômée de l'Université de Lyon. Cette dernière faisait valoir un diplôme d'études universitaires générales mention droit ainsi que deux diplômes en droit anglais et allemand du même.

La jeune femme avait aussi obtenu un «Master of Law» avec mention droit international et privé de l'Université de Lausanne (UNIL). Elle se prévalait aussi de stages auprès de plusieurs études et d'une institution d'une durée d'un an au total.

Dans un arrêt de principe publié mercredi, le Tribunal fédéral a rejeté son recours. Dans son message de 2005 relatif à la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA), le Conseil fédéral suggérait qu'un master en droit suisse – non précédé d'un bachelor – pouvait suffire pour obtenir un brevet d'avocat, et donc a fortiori l'inscription au registre des stagiaires.

Connaissances de base

Pour la 2e Cour de droit public, cette interprétation défendue par certains auteurs ne peut pas être retenue. Le règlement de l'UNIL précise en effet que «le bachelor a pour but de transmettre aux étudiants les connaissances de base dans les domaines essentiels du droit». Le master, en revanche, leur permet d'approfondir leurs connaissances en choisissant parmi plusieurs branches les domaines dans lesquels ils entendent se spécialiser.

Le Tribunal fédéral en conclut que la grande liberté de choix octroyée au niveau du master ne permet pas de garantir que ce titre garantit les mêmes connaissances que le bachelor. En l'espèce, il s'avère que la recourante n'a pas obtenu de crédit dans plusieurs domaines essentiels tels le droit civil, le droit des obligations, le droit pénal général ou le droit constitutionnel notamment.

L'exigence du bachelor garantissant une formation de base suffisante en droit suisse répond à un intérêt public important, selon la haute cour. Vu les tâches susceptibles d'être confiées au stagiaire - de la rédaction de mémoires à la représentation en audience en passant par les actes de procédure - il importe pour les justiciables comme pour la bonne marche des procédures que ces personnes sont suffisamment formées. (arrêt 2C_300/2019 du 31 janvier 2020)

ats

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