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Droit du bailLa transparence des loyers passe à la trappe

Les bailleurs ne seront pas obligés de communiquer aux locataires le montant du loyer précédent. Le National a choisi de ne pas entrer en matière sur la révision du droit du bail.

La révision du droit du bail n'a pas passé au National.
La révision du droit du bail n'a pas passé au National.
Keystone

Le débat n'a pas traîné au National ce mercredi. En moins d'une heure, les députés ont décidé de renvoyer le projet de révision du droit du bail. Les bailleurs n'auront ainsi pas l'obligation de faire connaître à leurs locataires, via un formulaire harmonisé au niveau fédéral, le montant du loyer précédent. Une pratique qui existe déjà dans 7 cantons, à savoir Vaud, Genève, Neuchâtel, Fribourg, Nidwald, Zoug et Zurich.

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