«On est très loin d'un bradage de nationalité»

Votations du 12 févrierLe peuple suisse se prononcera sur la naturalisation facilitée des étrangers de la 3e génération. Interview avec son initiatrice, la socialiste vaudoise Ada Marra.

La conseillère nationale Ada Marra (PS(VD) à l'origine du projet.

La conseillère nationale Ada Marra (PS(VD) à l'origine du projet. Image: Keystone

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Les Suisses voteront le 12 février sur la naturalisation facilitée des petits-enfants d'immigrés. Les partisans du projet ont lancé mardi leur campagne en vue de cette votation. Ils estiment que celle-ci est un signe de reconnaissance de la Suisse envers ses enfants. Pour eux, les petits-enfants de la 3e génération sont des Suisses. Ils sont nés et ont grandi dans notre pays, ils ont fréquenté l'école et y travaillent ou s'y engagent. Il ne leur manque que le passeport. A la base de ce projet, la conseillère nationale Ada Marra (PS/VD), qui avait lancé une initiative parlementaire en 2008 déjà. Interview.

24 heures: Pourquoi voter oui à cette «Lex Marra» le 12 février?

Ada Marra: La seule question que les citoyens doivent se poser est: «est-il normal aujourd’hui qu’une première génération et une 3e génération doivent «subir» la même procédure pour être naturalisée?». Or, on sait qu’en Suisse les naturalisations sont de compétence cantonale et qu'il y a des pratiques extrêmement différentes. Certains cantons sont très restrictifs, d’autres offrent déjà la facilité pour la 2e génération. Il s’agit donc pour les petits-enfants d'immigrés d’harmoniser au niveau suisse cette naturalisation facilitée.

Vous l’avez souligné aujourd’hui: il n’y a rien de révolutionnaire, puisque ce n’est qu’une harmonisation...

Effectivement, c'est le fruit d'un compromis obtenu au Parlement. Puisqu’en 2004, nous avions déjà voté sur la naturalisation automatique de la 3e génération, objet qui avait été refusé par le peuple, il s’agissait de revenir avec un nouveau projet qui gardait cet esprit. On a donc réussi à se mettre d’accord, tous partis confondus sauf un, pour faciliter l'obtention du passeport suisse aux étrangers de la 3e génération.

Mais la révision comporte beaucoup de restrictions et de conditions…

La procédure pour y arriver a duré 8 ans, c’est dire si les termes ont été pesés! Le Parlement a effectivement concocté une loi d’application qui est très précise sur les critères et, il faut bien le dire, assez restrictive sur ce qu’est une première, une deuxième et une troisième génération.

A-t-elle encore aujourd'hui du sens?

Elle est importante pour deux raisons. D’abord parce qu’il y a un changement de paradigme, puisque le fardeau de la preuve d’intégration est inversé. Jusqu’à présent, c’est la personne qui veut se faire naturaliser qui doit prouver qu’elle est intégrée. Avec cette loi, on considère que cette personne est de facto intégrée et ce sera aux cantons et communes qui s’opposeraient à cette naturalisation de prouver, eux, que ce n’est pas le cas. Et le deuxème changement important de cette loi, c’est l’harmonisation au niveau fédéral, puisque cette naturalisation sera de la compétence de la Confédération et non plus des cantons et des communes, qui gardent quand même ce droit de recours.

Seize cantons proposent déjà une naturalisation facilitée. Pourquoi est-ce important d’harmoniser?

D’abord, c’est faux de dire que 16 cantons proposent cette naturalisation! Il y a 16 cantons qui ont quelques facilités. Mais si vous pensez que la facilité, c’est de passer d’une demande écrite à une demande par e-mail, alors oui c’est facilité, mais ce n’est pas «exactement» ce que nous entendons, nous, par ce terme. Pour nous, cela veut dire que l’on considère que la personne est intégrée de facto, et cela très peu de cantons le proposent. La plupart proposent des facilités administratives.

Est-ce discriminatoire selon vous?

Aujourd’hui, c’est un peu une roulette russe en Suisse. Selon où vous habitez, vous avez plus de chances ou non d’être naturalisé, alors que vous avez les mêmes caractéristiques de naissance et socio-culturelles.

Malgré toutes les restrictions apportées au projet, celui-ci est combattu, puisqu’on touche au passeport, un point délicat en Suisse…

Bien sûr. Comme toute thématique migratoire en Suisse, cela fait toujours polémique et, effectivement, ceux qui ne soutiennent pas cette révision ont peur du bradage de la nationalité. Nous n’avons pas encore les chiffres exacts, mais on estime entre 4000 et 5000 par an les personnes concernées sur deux millions d’étrangers. Vous voyez qu’on est très loin du bradage! Et puis, certains pensent aussi que c’est le début d’une naturalisation automatique, ce qui n’est évidemment pas le cas, vu toutes les restrictions. Sans parler qu’il faudra qu’il y ait une demande de la part du candidat pour pouvoir être naturalisé.

Il va falloir la double majorité du peuple et des cantons, cela risque d’être difficile, non?

C’est une votation qui va être difficile, comme toutes les initiatives, car il va falloir «remonter» six cantons alémaniques. C'est sans doute là que nous allons nous concentrer pour notre campagne, puisque les Romands avaient déjà dit oui à la naturalisation automatique en 2004.

Vous êtes «parrainés» par d'anciens conseillers fédéraux, cela va-t-il suffire?

Je pense que si on peut montrer que, de droite à gauche, des autorités morales que sont Ruth Dreifuss, Pascal Couchepin et Eveline Widmer-Schlumpf nous soutiennent, cela prouve que, finalement, on peut banaliser cette histoire et que l’on peut accepter cette naturalisation facilitée pour la 3e génération.

Créé: 22.11.2016, 14h43

Le projet concrètement

Les Suisses se prononceront le 12 février sur le principe de la naturalisation facilitée: la Constitution doit être modifiée pour préciser que la Confédération facilite la naturalisation des petits-enfants d'étrangers.Les détails sont contenus dans une loi adoptée parallèlement par le Parlement.

Pour qu'un étranger de la 3e génération puisse bénéficier de la procédure facilitée de naturalisation, il devra être né sur territoire helvétique, être titulaire d'un permis C et avoir accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse. Ces deux derniers critères devront également avoir été remplis par au moins un de ses parents, qui devra en outre avoir séjourné pendant au moins 10 ans en Suisse. Concernant les grands-parents du candidat au passeport helvétique, il faudra au moins que l'un d'eux soit né en Suisse ou qu'on puisse établir de manière crédible qu'il y a été titulaire d'un droit de séjour.

Les demandes de naturalisations facilitées ne pourront plus être déposées après l'âge de 25 ans. Mais les petits-fils d'immigrés qui auront entre 26 et 35 ans lors de l'entrée en vigueur du projet auront toutefois cinq ans pour déposer une requête.

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