L’UE va retirer la Suisse de sa liste grise

FiscalitéUn groupe d’experts européens va proposer ce mercredi de ne plus considérer notre pays comme un paradis fiscal.

Après l'acceptation de la RFFA, Ueli Maurer avait exigé que la Suisse sorte de la liste grise des paradis fiscaux

Après l'acceptation de la RFFA, Ueli Maurer avait exigé que la Suisse sorte de la liste grise des paradis fiscaux Image: admin.ch

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Après la large acceptation de la réforme fiscale des entreprises (RFFA), le 19 mai dernier, Ueli Maurer l’avait dit clairement devant la presse: Bruxelles doit tenir sa promesse et retirer la Suisse de la liste grise européenne des paradis fiscaux. «Berne a désormais un système fiscal qui est compatible avec l’OCDE et l’Union européenne», plaidait alors le conseiller fédéral en charge des Finances. Deux mois plus tard, Bruxelles est sur le point de passer de la parole aux actes. Le groupe d’experts européen chargé de ce dossier se réunit ce mercredi. Selon une source interne, il proposera effectivement ce retrait de la Suisse.

«C’est une décision logique qui suit le vote sur la RFFA. Mais elle vient rapidement, et ça c’est favorable»

Issus des États membres de l’UE, ces experts sont chargés du suivi de l’application des engagements pris par les différents pays en matière fiscale. Leur recommandation est essentielle dans le processus institutionnel. C’est son absence qui avait notamment empêché les ministres des Finances de l’UE de faire figurer le point de la Suisse à l’ordre du jour de leur dernière séance, début juin. À quoi s’ajoutait aussi le fait que, côté helvétique, le Secrétariat aux questions financières internationales (SFI) n’avait pas encore formellement fixé l’entrée en vigueur de la réforme. Ce sera le cas – cela a été annoncé depuis – le 1er janvier 2020.

«Simple formalité»

Si toutes les conditions sont désormais remplies, il faudra toutefois attendre la prochaine séance des ministres des Finances de l’UE pour qu’ils puissent donner le feu vert officiel et acter cette décision. Compte tenu de la pause estivale, ce sera en octobre. «Mais il s’agit d’une simple formalité», affirme une source bruxelloise. Ces listes noire et grise des paradis fiscaux, l’UE les avait élaborées à la fin 2017 (lire l’encadré). La première comportait des pays non coopératifs en matière fiscale, la seconde des États qui avaient prévu d’apporter des changements à leurs pratiques fiscales, comme la Suisse. C’est précisément pour mettre fin au régime controversé de l’imposition des multinationales que Berne avait élaboré sa grande réforme fiscale, comprise dans le deal RFFA.

«Si l’UE ne nous avait pas retirés de la liste grise, cela aurait augmenté les tensions»

Un signal positif qui s’apprête à venir de Bruxelles, voilà qui est bon à prendre en ces temps de vives tensions entre la Suisse et l’UE. «C’est une décision logique qui suit le vote sur la RFFA. Mais elle vient rapidement, et ça c’est favorable, se réjouit le conseiller national Carlo Sommaruga (PS/GE), membre de la Commission de politique extérieure. Il ne faut pas la surévaluer, mais il ne faut pas la sous-évaluer non plus. Elle doit s’inscrire dans un cercle vertueux de nos rapports avec Bruxelles.» Car les relations entre la Suisse et l’UE se sont grippées. Les deux voisins ne partagent pas la même appréciation du résultat des négociations sur le futur accord-cadre qui doit assurer la suite des bilatérales. Bruxelles perd patience et les premières mesures de rétorsion sont apparues avec la non-reconduction de l’équivalence boursière à la Suisse. «Le fait que l’UE s’apprête à nous retirer de cette liste grise est une bonne nouvelle, analyse aussi Olivier Feller (PLR/VD). On s’y attendait bien sûr, mais si elle ne l’avait pas fait, cela aurait augmenté les tensions. Nous nous serions trouvés face à une nouvelle mesure de représailles.»

Conséquences positives

Le Vaudois, membre de la Commission de l’économie et des redevances du National, se réjouit surtout des conséquences de ce retrait pour les entreprises suisses. «Ces listes restent des facteurs d’instabilité, puisque les pays qui y figurent s’exposent à des mesures qui peuvent écorner leur image de stabilité ou de sécurité juridique. De quoi pénaliser les entreprises. Ne plus en faire partie est donc positif pour les entreprises, l’économie, et le pays tout entier.»

Détail piquant, cet aspect n’a pas du tout été décisif dans la campagne autour du projet RFFA. L’analyse VOTO réalisée à la sortie des urnes et publiée la semaine dernière montrait que ce qui a poussé les Suisses à dire oui le 19 mai, ce n’était pas du tout d’éviter la liste grise de l’UE, mais la volonté de stabiliser le 1er pilier de la prévoyance vieillesse. Pour faire passer la réforme de l’imposition des entreprises, les partisans du projet lui ont collé un financement de l’AVS.

Créé: 09.07.2019, 16h59

Chronologie

Le bras de fer avec Bruxelles aura duré près de vingt ans

Le litige entre le «paradis fiscal» helvétique et l’Union européenne remonte au début des années 2000. Les pays membres de l’UE, forts d’un «code de conduite» sur la fiscalité des entreprises adopté en 1997, mettent la pression sur la Confédération pour qu’elle supprime les statuts spéciaux accordés par les Cantons aux firmes basées en Suisse et opérant à l’étranger. En 2007, Bruxelles décrète que ces régimes fiscaux violent l’accord de libre-échange en vigueur entre la Suisse et l’UE depuis 1972. Ce que Berne conteste.

Avril 2009À la suite du sommet du G20 à Londres, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publie une liste des paradis fiscaux comprenant trois catégories: noire, grise (avec la Suisse) et blanche. Les recettes fiscales non perçues sont estimées entre 100 et 240 milliards de dollars par an.

14 octobre 2014Eveline Widmer-Schlumpf, alors ministre des Finances, et les représentants des 28 États membres de l’UE signent une déclaration commune. Le Conseil fédéral confirme sa volonté de proposer l’abrogation de certains régimes fiscaux. En contrepartie, les États membres promettent de renoncer à leurs éventuelles mesures de rétorsion.

17 juin 2016Le parlement vote la 3e réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), qui concrétise cet objectif. La gauche lance le référendum.

12 février 2017Verdict populaire sans appel: la RIE III est rejetée par 59,1% des voix.

Décembre 2017Alors que vient d’éclater le scandale des «Paradise Papers», la Suisse figure toujours sur une liste grise de 47 pays, élaborée par l’UE. La liste noire, elle, en comprend 17.

28 septembre 2018Les Chambres fédérales adoptent la nouvelle réforme fiscale des entreprises, qui prévoit un mécanisme permettant de renflouer les caisses de l’assurance vieillesse. En octobre, le Liechtenstein et le Pérou sont retirés de la liste grise des paradis fiscaux. La Suisse y reste; il se dit même à Bruxelles qu’elle pourrait passer sur la liste noire si le référendum annoncé pour 2019 invalidait la réforme fiscale.

19 mai 2019Le peuple suisse accepte largement la RFFA (66,4% de oui). Un vote qui ouvre la voie au retrait de la Suisse de la liste grise de l’UE, qui réunit encore 34 pays (dont l’Australie, le Maroc, la Serbie, la Thaïlande, la Turquie et le Vietnam). P.M./F.A.

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