Un veto de la Suva fait foi devant la loi

SuisseL'assurance peut bannir du marché des systèmes défectueux, selon une décision du Tribunal fédéral.

Image: Archives/Photo d'illustration/Keystone

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La Suva, qui avait imposé pour des raisons de sécurité une interdiction de vente de machines à plusieurs entreprises, obtient gain de cause en dernière instance. Le Tribunal fédéral (TF) lui donne raison et confirme son veto.

Le verdict du TF clôt une procédure ouverte il y a quatre ans. En 2013, la Suva avait lancé contre plusieurs entreprises une procédure de contrôle des systèmes d'attaches rapides pour la fixation d'accessoires sur des machines de chantier, fabriquées selon les normes techniques harmonisées en Europe.

Accidents graves

Plusieurs accidents graves étaient survenus, dus à la chute d'accessoires de certains modèles d'attaches rapides. Depuis le 1er janvier 2016, la Suva avait décidé d'interdire la mise sur le marché d'attaches rapides par certains fabricants.

D'après ses décisions, ces systèmes présentaient un danger résultant d'un verrouillage incomplet ou défectueux en lien avec un comportement fautif du conducteur de l'engin, que seule une solution technique permettait d'éviter. Mais en 2015, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait admis les recours des entreprises concernées et annulé les décisions de la SUVA.

Conformité UE non déterminante en l'espèce

En dernière instance, saisi de recours déposés par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, le TF confirme définitivement les décisions de la Suva.

Lorsque, dans le cadre de la surveillance du marché, elle constate qu'un produit ne remplit pas les exigences essentielles de sécurité et de santé, la Suva peut imposer une interdiction de vente de machines, même si celles-ci sont conformes aux normes techniques harmonisées en Europe (arrêts 2C_75/2016 à 2C_80/2016 du 10 avril 2017) (ats/nxp)

Créé: 09.10.2017, 12h39

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