Les violences aux enfants mieux combattues

SuisseTous les professionnels travaillant avec des mineurs seraient tenus de signaler les cas ou soupçons de maltraitance, selon un projet du National.

L'obligation de dénoncer ne concernerait plus seulement  les personnes exerçant une fonction officielle (enseignants ou travailleurs sociaux), mais tous les professionnels. (Image d'illustration)

L'obligation de dénoncer ne concernerait plus seulement les personnes exerçant une fonction officielle (enseignants ou travailleurs sociaux), mais tous les professionnels. (Image d'illustration) Image: Keystone

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L'obligation de dénoncer les cas de maltraitance sur les enfants devrait être renforcée au niveau fédéral. Après avoir refusé, dans un premier temps, d'entrer en matière, une commission du Conseil national a fait volte-face et adopté cette révision du code civil, par 15 voix contre 8. La Chambre du peuple avait suivi sa commission des affaires juridiques et refusé de justesse d'entrer en matière. Entre-temps le Conseil des Etats a soutenu le projet.

La commission du National, qui devait se prononcer à nouveau, est donc revenue sur sa décision, mais elle a créé plusieurs divergences avec les sénateurs, a-t-elle indiqué lundi.

«Bien de l'enfant»

Elle a ainsi décidé de préciser la notion de «bien de l'enfant». Elle s'est accordée sur le fait que les droits et obligations d'aviser l'autorité de protection de l'enfant sont applicables dès lors que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure semble menacée.

En outre, selon la commission, il faut considérer que l'obligation a été respectée lorsqu'un professionnel transmet l'information à son supérieur direct.

Unifier la pratique

Le but de cette révision est de mieux protéger les enfants contre les abus en unifiant la pratique au niveau national. Tous les professionnels qui travaillent avec des enfants, les personnes travaillant dans les domaines de la garde, de l'éducation, de la religion ou du sport, auront l'obligation de signaler les maltraitances ou soupçons.

Aujourd'hui, seules les personnes exerçant une fonction officielle, comme les enseignants ou les travailleurs sociaux, sont tenues d'annoncer les cas suspects.

Certains cantons plus stricts

Plusieurs cantons prévoient déjà des obligations d'aviser l'autorité plus étendues que celles contenues dans le projet. La commission estime qu'il ne faut pas obliger les cantons ayant fait des expériences positives en la matière à revenir à une réglementation moins stricte.

Par conséquent, contrairement au Conseil des Etats, elle souhaite permettre aux cantons de prévoir des obligations d'aviser plus étendues. Une minorité estime à l'inverse que l'objectif d'harmoniser les obligations est plus important.

Concernant l'obligation de collaborer qui incombe aux avocats, la commission se rallie en revanche au Conseil des Etats. Elle propose elle aussi de maintenir le droit en vigueur: le fait d'être délié du secret professionnel ne doit pas obliger ces derniers à divulguer des faits qui leur ont été confiés. (ats/nxp)

Créé: 23.10.2017, 13h49

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