Vous voulez être exemptés de peine? Avouez!

SuisseIl ne suffira plus de réparer ses dommages pour être exempté de peine. Il faudra désormais reconnaître sa culpabilité.

Pour le conseiller natioinal Daniel Vischer (Verts/ZH), il ne suffit pas de réparer ses torts pour passer entre les gouttes.

Pour le conseiller natioinal Daniel Vischer (Verts/ZH), il ne suffit pas de réparer ses torts pour passer entre les gouttes. Image: Keystone

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Dès juillet, une personne ayant réparé un dommage ne bénéficiera d'une exemption de peine que si elle reconnaît sa culpabilité et a été condamnée à une peine modeste. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l'entrée en vigueur de ce tour de vis voulu par le Parlement.

Cette révision du code pénal, qui concrétise une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Daniel Vischer (Verts/ZH), précise qu'il ne suffit pas de réparer ses torts pour passer entre les gouttes. A l'époque, l'initiant prenait pour exemple les cas de l'industriel Viktor Vekselberg ou de l'ex-commandant de l'armée Roland Nef.

Plafond ramené

Certains cas pourraient donner l'impression que les personnes qui en ont les moyens échappent facilement aux sanctions. La réparation peut être pécuniaire mais aussi prendre une autre forme, comme fournir un travail au bénéfice de la victime.

Jusqu'à présent, il fallait que la sanction encourue soit au plus une peine privative de liberté avec sursis de deux ans et que tant l'intérêt public que l'intérêt du lésé à poursuivre le prévenu soient peu importants.

De nouvelles conditions seront désormais posées: pour échapper à une peine, l'accusé devra admettre les faits qui lui sont reprochés. Le plafond sera ramené à une peine privative de liberté avec sursis d'un an au plus. Une exemption est prévue en cas de réparation pour les contraventions et les amendes prononcées à l'encontre d'une entreprise. (ats/nxp)

Créé: 22.05.2019, 13h31

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