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L’invitéSurveillance de la justice et respect de son indépendance

Régis Courdesse revient sur les compétences de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal.

Actuel président de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC), j’ai lu avec intérêt l’éditorial de Mme Pascale Burnier, dans «24 heures» du samedi 23 mai 2020. La rédactrice en chef adjointe revient sur l’affaire Marie pour dénoncer l’immiscion, soit l’intrusion indésirable et déplacée, du pouvoir politique dans un jugement. Son texte évoque une guéguerre entre la CHSTC, constituée de députés du Grand Conseil, et l’Ordre judiciaire.

En 2014, un avis de droit du professeur Tanquerel a défini avec précision les compétences de la CHSTC et notamment la distinction entre la surveillance et la haute surveillance de la justice. La CHSTC savait désormais quelle était la limite à ne pas dépasser, mais elle a pu continuer à faire son travail défini par la loi sur la haute surveillance, tout en respectant l’indépendance de la justice. Une vision peut-être plus apaisée entre les deux pouvoirs politique et judiciaire s’est installée et prévaut à ce jour.

«Le pouvoir d’investigation en cas de déni de justice récurrent d’une autorité judiciaire»

Contrairement à l’opinion répandue dans la population, la haute surveillance, qu’elle soit faite par une commission parlementaire ou par un organe indépendant du pouvoir législatif, ne remet pas en cause les jugements des tribunaux, soit leur activité juridictionnelle. Ce n’est pas parce qu’un jugement n’a pas été dans le sens du justiciable qu’il est entaché d’erreur. Les voies de recours sont là pour corriger si nécessaire un jugement.

La haute surveillance porte sur la gestion du Tribunal cantonal et comprend également le pouvoir d’investigation en cas de déni de justice récurrent d’une autorité judiciaire. Un déni de justice formel est le refus de statuer ou le retard injustifié d’une autorité. Si les dénis commis par une même autorité se répètent avec une ampleur telle qu’ils mettent en question le fonctionnement du tribunal visé, on parle de dénis récurrents. Un cas particulier de déni ne donne pas lieu à une intervention de la CHSTC, les autorités de recours sont alors compétentes.

Projet en consultation

L’éminent juriste Dick Marty a analysé la situation vaudoise et a estimé qu’un Conseil de la magistrature serait une solution de nature à simplifier le système de contrôle de l’Ordre judiciaire. Avec ce projet de Conseil de la magistrature en consultation, un nouvel organe serait mis en place pour la surveillance et la haute surveillance de l’Ordre judiciaire, mais aussi du Ministère public, ce qui était une demande ancienne de la CHSTC. Une simplification donc.

Il n’y a cependant pas de chaos actuellement, seule la CHSTC est concernée, les autres commissions «juridiques» n’ayant pas ce mandat du législatif. Le système fonctionne et donne satisfaction.

Alors prenons les riches expériences de neuf ans d’existence de la CHSTC comme base pour la haute surveillance de la justice.