Les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel devraient obligatoirement être soumis au référendum. Le Conseil des Etats s’est prononcé mardi, par 27 voix contre 12, pour une inscription en ce sens dans la Constitution. Le dossier passe au National.

Actuellement, le référendum obligatoire n’est prévu que pour l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales, ainsi que pour les matières nationales qui doivent être réglées dans la Constitution.

Selon une interprétation répandue, le référendum obligatoire pour les traités internationaux à caractère constitutionnel fait déjà partie du droit constitutionnel non écrit. Il a été utilisé trois fois dans le passé. Le dernier exemple remonte à 1992 lors du référendum sur l’accord sur l’espace économique européen.

Sécurité et transparence

Le projet n’apporte rien de nouveau, a souligné la ministre de la Justice Karin Keller-Sutter. Il ne fait qu’inscrire dans la loi une pratique qui a déjà lieu.

Il permettra de créer une base claire pour le droit populaire, a complété Andrea Caroni (PLR/AR) pour la commission. L’instauration d’un référendum obligatoire permettrait d’assurer la sécurité du droit et la transparence, a-t-il poursuivi. Et les droits de participation démocratique seraient renforcés.

«Le projet ne crée pas plus de démocratie directe, mais plus d’insécurité et de marge de manœuvre pour l’interprétation», lui a opposé Daniel Jositsch (PS/ZH). Pour chaque traité international, de longues discussions pourraient avoir lieu, afin de déterminer s’il est de rang constitutionnel ou non et donc s’il doit être soumis au peuple ou non, a abondé Lisa Mazzone (Verts/GE).

«Changer la Constitution est toujours un risque», a poursuivi la Genevoise. Il n’y a actuellement aucun problème. Personne n’est venu se plaindre de la situation. «S’il n’y a pas de problème, il n’est pas nécessaire de changer la Constitution.» Au final, seul le camp rose-vert a rejeté en bloc le projet.

Droits des enfants pas concernés

La gauche a encore tenté de réduire le nombre de textes concernés par le référendum obligatoire. Pour Paul Rechtsteiner (PS/SG), il est notamment illogique de soumettre une convention sur la protection des enfants. Une telle convention ne serait pas concernée, a clarifié Karin Keller-Sutter.

Selon le projet du Conseil fédéral, le peuple et les cantons devront accepter l’adhésion de la Suisse à un traité international dont une disposition touche au catalogue des droits fondamentaux ou modifie les tâches que la Constitution impartit à la Confédération ou aux cantons. Les traités qui interfèrent dans les grandes lignes de l’organisation de l’Etat seront aussi soumis au vote.

ATS/NXP

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