Amendes d’ordre à l’étrangerTraquer en Suisse les infractions commises en Italie? Illégal!
La justice fédérale confirme la condamnation de deux cadres de Creditreform qui ne peut pas poursuivre en Suisse un conducteur pour une amende transalpine.
Les spécialistes rappellent que les automobilistes helvétiques doivent régler au plus tôt leurs amendes de la circulation reçues en Italie ou ailleurs à l’étranger.
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Le bras de fer continue entre la justice et Creditreform Romandie. La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a confirmé la culpabilité de deux cadres de cette société de recouvrement à Bussigny pour des actes exécutés sans droit pour un État étranger. En 2020, l’entreprise avait envoyé à un automobiliste fribourgeois un rappel pour une facture non réglée liée à une infraction de la route commise en 2018 à Turin. Ce jugement qui peut encore être contesté n’est pas définitif.
