Les personnes transgenres et intersexes pourront plus facilement changer de sexe. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l’entrée en vigueur des modifications en ce sens du Code civil et des ordonnances relatives au 1er janvier 2022.

Chaque année, une quarantaine d’enfants naissent avec un sexe difficile à déterminer avec certitude à la naissance. Or, le droit oblige d’annoncer ces nouveau-nés dans les trois jours à l’état civil avec un prénom et un sexe précis. Ceux-ci ne peuvent être changés qu’au prix d’une procédure administrative ou judiciaire.

Parallèlement, la Suisse compte plusieurs centaines de transgenres. Entre 100 et 200 personnes auraient subi ou envisageraient une opération pour changer de sexe. Sans compter celles pour qui une intervention chirurgicale ne peut être effectuée, notamment en raison de leur âge ou de leur état de santé.

Avec la modification de loi, les personnes transgenres ou intersexes pourront changer sans complications bureaucratiques et rapidement l’indication de leur sexe et de leur prénom. Il n’y aura plus d’examens médicaux ni d’autres conditions préalables.

Le consentement du représentant légal sera nécessaire si la personne est âgée de moins de 16 ans révolus, si elle est sous curatelle de portée générale ou si l’autorité de protection de l’adulte en a décidé ainsi. La procédure coûtera 75 francs.

Mariage maintenu

Le changement de sexe à l’état civil n’aura aucun effet sur un éventuel mariage ou partenariat enregistré. Ceux-ci ne seront pas dissous. Les liens de filiation ne seront pas non plus modifiés. Concernant l’enfant d’une personne ayant changé de sexe, celle-ci apparaîtra dans les documents officiels avec le sexe inscrit à sa naissance.

La binarité des sexes n’est pas remise en question. La modification de loi ne contient pas l’introduction d’une troisième option de genre ou l’abandon général de la mention du sexe.

Les déclarations de changement de sexe ou de prénom abusives seront refusées.

ATS

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