Le Conseil fédéral veut encourager la construction de logements d'utilité publique avec un crédit 250 millions de francs, mais à condition que le peuple refuse une initiative pour des logements abordables. La proposition est mal accueillie par les locataires et la gauche. Propriétaires et partis bourgeois ne sont pas non plus satisfaits.

Le texte de l'Association suisse des locataires (Asloca), «Davantage de logements abordables», veut inciter la Confédération et les cantons à encourager davantage la construction d'habitations à loyer modéré. L'initiative demande qu'au moins 10% des nouveaux logements soient déclarés d'utilité publique.

Pour y parvenir, cantons et communes pourraient faire valoir un droit de préemption, notamment sur les immeubles appartenant à la Confédération ou à des entreprises qui lui sont liées, comme les CFF ou La Poste.

Le gouvernement rejette le texte. Mais il reconnaît la nécessité d'une offre suffisante en logements abordables. Si le peuple rejette l'initiative de l'Asloca, le Conseil fédéral octroiera un crédit-cadre de 250 millions qui devra alimenter durant dix ans le fonds servant à allouer des prêts pour la construction, la rénovation ou l'acquisition de logements à loyer modéré.

Depuis 2003, environ 1500 logements ont bénéficié chaque année d'un soutien par le biais de ce fonds de roulement. L'aide au financement doit contribuer à maintenir la part de marché du secteur d'utilité publique, qui est d'à peine 5% aujourd'hui.

Chantage du Conseil fédéral

Les partis et les organisations critiquent durement les plans du Conseil fédéral. Avec sa proposition dont la réalisation dépendra de la volonté populaire, il fait pression sur les initiants, le Parlement et la population, écrit l'association alémanique des locataires. C'est une forme de chantage: le fonds de roulement est un instrument éprouvé pour l'encouragement de construction de logements et parler d'un nouveau crédit n'a rien de plus normal, argue l'organisation.

Même son de cloche du côté de la gauche: le PS et les Verts reprochent au Conseil fédéral d'établir un lien «artificiel» entre le refus du peuple et le crédit de 250 millions. Selon eux, cette somme ne suffit en aucun cas à satisfaire la demande. Le fonds doit être augmenté d'au moins 375 millions dans les dix à quinze prochaines années.

Deniers publics dilapidés

L'insatisfaction règne aussi chez les propriétaires. Plutôt que d'investir davantage dans la construction de logements, il serait judicieux d'améliorer les conditions-cadre relevant du droit de la construction, déplore l'association alémanique des propriétaires fonciers (HEV). On court le risque d'une surabondance d'habitations, ce qui pourrait faire chuter les prix.

Le PLR rejette également le crédit-cadre de 250 millions, jugé inutile. Le fonds de roulement est tel qu'il y aura assez de moyens à disposition ces prochaines années pour soutenir environ 800 logements par an, fait valoir le parti.

L'UDC va encore plus loin: il faut dissoudre le fonds, car la Confédération n'a pas à financer la construction de logements d'utilité publique.

ats