Deux Communes sur trois biffent la baisse d’impôts

FinancesL’accord entre État et Communes sur les soins à domicile prévoyait qu’elles diminuent leur fiscalité. Une majorité y renonce, augmentant ainsi la facture de leurs contribuables.

Variation des taux d'imposition pour 2020.

Variation des taux d'imposition pour 2020.

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Sur le papier, c’est une opération blanche pour les contribuables vaudois: d’un côté le Canton doit augmenter son taux d’impôts 2020 de 1,5 point, et de l’autre les Communes doivent baisser le leur dans la même proportion. Cette bascule d’impôt doit permettre au Canton de financer sa prise en charge intégrale du coût des soins à domicile. Quant aux Communes, elles allègent leur charge globale de 80 millions. Sur le plan des recettes fiscales, elles sont même gagnantes, puisqu’elles ne les voient baisser que de 48 millions.


Lire l'édito: Du mauvais usage de la bascule fiscale


Entre deux votations

Ce sont les termes d’un accord signé en septembre 2018, pour mettre en musique de manière anticipée la réforme fiscale RIE III, plébiscitée par les Vaudois en 2016. La RFFA, son pendant fédéral, a été votée quelques mois plus tard, en février 2019. Et aujourd’hui, alors que les Communes doivent fixer leurs arrêtés d’imposition pour 2020, où en est-on concrètement?

Pour répondre à cette question, «24 heures» a scruté les taux d’impôts communaux de 163 des 309 communes, représentant 80% de la population vaudoise totale. Ce qui saute aux yeux, c’est que presque deux tiers des Communes renoncent à appliquer cet accord signé par leurs associations faîtières, l’Union des communes vaudoises (UCV) et l’Association de communes vaudoises (AdCV). Conséquence: les taux d’impôts complets (taux communal + cantonal) vont augmenter pour leurs habitants. Seul un quart des Communes suit à la lettre l’accord passé avec le Canton et une sur dix sera plus clémente avec ses contribuables, qui verront le taux complet diminuer.

Municipalités prudentes

Deux tiers des Communes qui ne baissent pas leur taux d’impôts? «Nous ne nous y attendions pas», admet Josephine Byrne Garelli, présidente de l’AdCV. «J’en ai pris conscience depuis une semaine, en voyant sortir les arrêtés d’imposition. C’est une situation complexe, kafkaïenne. Il n’y a pas de réponse toute faite. Comme députée PLR, je regrette que les Communes ne répercutent pas l’accord passé avec le Canton. Mais comme présidente de l’AdCV, je comprends.»

De fait, à lire les arguments qui accompagnent les arrêtés d’imposition, on retrouve la liste des problèmes financiers communaux. Les Municipalités se veulent prudentes. Échaudées par les bras de fer avec le Conseil d’État, elles craignent de n’être pas assez aidées, ou de passer à la caisse. Elles sautent sur l’occasion de la bascule sur le financement des soins à domicile pour améliorer leur situation financière, faire face au financement des prestations et des investissements programmés.

Au final, près de deux contribuables vaudois sur trois se retrouvent avec une hausse du taux. «Les Communes ont de la peine à boucler leurs budgets, extrêmement alourdis par les charges cantonales, alors que le Canton fait des bénéfices depuis des années», commente Claudine Wyssa, présidente de l’UCV et syndique PLR de Bussigny. «Certaines Communes auraient de toute façon dû augmenter leurs impôts. Cette situation facilite les choses.»

«L’esprit de l’accord»

Les Lausannois verront leur taux augmenter en réalité de 1 point, puisque la Municipalité baisse le taux communal d’un petit demi-point. «Nous ne respectons peut-être pas la lettre de l’accord, mais nous en respectons l’esprit, commente Florence Germond, la municipale socialiste des Finances. Depuis sa signature en 2018, le Grand Conseil a décidé de diminuer les recettes communales de 1 point d’impôt, en augmentant les déductions pour primes maladie. Les Communes, dès lors, ne sont plus gagnantes.»

Il y a bien sûr plusieurs lectures politiques possibles. De fait, une stricte application de l’accord faisait que 90% des Communes «gagnaient» déjà. Prenons l’exemple de Payerne: la baisse du taux communal sera plus importante (2 points) que celle voulue par l’accord. Malgré ce zèle, la cité broyarde profite du transfert de charges à l’État. «Nous sommes fortement gagnants», concède la syndique, Christelle Luisier, députée PLR et membre du comité de l’UCV. «Si nous renonçons à faire une baisse plus importante, c’est parce qu’il faut financer les domaines scolaires, de l’accueil de jour, des transports publics, de l’augmentation du personnel communal, etc.»

L’engagement mutuel Canton-Communes n’était pas obligatoire. Si le Canton, désormais financeur exclusif de l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD), augmente son taux d’impôts, les Communes ne sont pas tenues de remplir leur part du contrat. Pour Claudine Wyssa, c’est la faute au Château: «Le Conseil d’État n’a pas voulu que la baisse des taux d’imposition des Communes soit obligatoire, alors que nous y étions favorables. L’argument était que ce n’était pas possible légalement. Cela nous a beaucoup surpris car les bascules précédentes (pour EtaCom ou la police) étaient obligatoires.» La ministre Béatrice Métraux dit à peu près tout le contraire (lire l’encadré). Sur ce point comme sur d’autres, Canton et Communes ont des choses à se dire.

Créé: 05.10.2019, 08h14

«La responsabilité des Communes»

Béatrice Métraux, conseillère d’État, Département des institutions

Comment expliquez-vous que l’engagement des Communes n’ait pas été respecté?
Il n’appartient pas au Conseil d’État de se prononcer. Les termes de la Convention étaient clairs. Les associations faîtières des Communes s’étaient engagées à répercuter une baisse de 1,5 point. À présent, chaque Commune doit prendre en compte sa situation financière. Soucieux de ne pas voir les impôts augmenter, le Conseil d’État s’attendait à ce que toutes les Communes baissent leur taux d’imposition d’au minimum 1,5 point.

L’accord est-il rompu?
L’ensemble des Communes ne s’est pas encore déterminé. On constate que la baisse n’est pas systématiquement répercutée. Il appartient à chaque Commune d’en expliquer les raisons.

Selon les Communes, le Conseil d’État a refusé de rendre cette baisse obligatoire, contrairement aux précédentes bascules.
La Convention ne parle en effet pas d’une bascule de points d’impôts automatique, mais d’un engagement de la part des Communes. La rédaction de ce passage a été faite à la demande des associations de Communes. Cela relève donc de la responsabilité des autorités communales d’éviter une hausse globale pour le contribuable. Cette demande n’a pas été inscrite dans la loi sous forme d’une obligation puisque l’idée était de reprendre les négociations sur la facture sociale et la péréquation. Le but de la Convention était l’anticipation par le Conseil d’État des effets de l’entrée en vigueur de la RIE III sur les finances communales, de sorte à ce qu’elles ne se retrouvent pas en grandes difficultés.

Articles en relation

Le Conseil désapprouve la Muni et baisse les impôts

Morges Alors que l'Exécutif souhaitait maintenir le taux à 68,5%, ce dernier diminuera à 67%. Plus...

Lausanne se retient de trop baisser les impôts

Budget 2020 La capitale prévoit un déficit de 47,6 millions. Le coefficient d’impôt communal ne baissera que d’un demi-point. Plus...

Epalinges baisse ses impôts en 2020 et 2021

Finances Le taux communal passera à 64,5% pour les deux prochaines années. Et la taxe déchets baissera de dix francs. Plus...

La Municipalité contrainte à baisser le taux d’impôts

Le Mont-sur-Lausanne Les élus montains ont souhaité compenser la hausse du taux cantonal, comme cela avait été négocié avec le Canton. Plus...

Les impôts pourraient finalement baisser à Morges

Finances Si la Municipalité souhaite le maintien du taux, la majorité de la commission du Conseil communal ne la suit pas. Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.