Enregistrer son entretien à l’ORP peut coûter cher

JusticeUn chômeur pensait être acquitté car sa réclamation mettant en cause sa conseillère avait fini par être acceptée. Mais le Code pénal est implacable.

Les entretiens à l’ORP ne peuvent être enregistrés sans consentement.

Les entretiens à l’ORP ne peuvent être enregistrés sans consentement. Image: VANESSA CARDOSO

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Le Tribunal de police de Lausanne a débouté un chômeur qui recourait contre sa condamnation par une procureure pour avoir enregistré en cachette un entretien avec sa conseillère à l’Office régional de placement (ORP), en novembre 2013. Il écope de 30 jours-amendes à 10 francs avec sursis pendant deux ans et il devra payer 1175 francs de frais de justice.

«Cette employée m’avait mis deux mois de suspension. Si elle avait fait correctement son travail, je ne l’aurais jamais enregistrée, a-t-il vainement protesté. Je n’avais pas d’autre choix pour me faire entendre.»

Le fait d’avoir finalement obtenu gain de cause de manière légale contre la caisse de chômage lors de la procédure administrative portant sur un rétroactif de prestations n’a pas été pris en compte. «Vous deviez lui dire que vous étiez très mécontent et que vous l’enregistriez», conseille sans trop y croire la présidente du tribunal.

La fonctionnaire de l’ORP incriminée n’a même pas eu besoin de se déplacer au procès pour soutenir sa plainte. Elle n’a demandé aucun dédommagement. L’homme, un étudiant en droit, a tenté de faire valoir à son avantage le principe fondamental selon lequel la culpabilité d’un prévenu doit être examinée en fonction des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise. «Toutes les raisons que vous pourriez invoquer ne changent rien à l’affaire, s’est efforcée de lui expliquer la juge. Je peux vous comprendre d’un point de vue humain, mais vous n’aviez aucun motif légal pour enregistrer cette conversation. Le Code pénal est clair. Vous n’êtes pas en position de force.»

Et de rappeler que le conflit avec l’ORP et l’infraction reprochée se situent dans deux domaines très distincts du droit, quand bien même l’intéressé s’évertue à soutenir qu’il s’agit d’une seule et même affaire.

Mal inspiré, mais parfaitement en phase avec une époque où enregistrer une conversation est un jeu d’enfant à l’aide du premier smartphone venu, le chômeur fâché avec sa conseillère de l’ORP s’est brouillé sans le savoir avec le Code pénal. La loi s’étend en effet largement sur les différents cas de figure relevant de l’espionnage des personnes.

Il a été condamné en application de l’article 179 ter traitant de l’enregistrement sans consentement d’une conversation non publique à laquelle l’intéressé prend part. Quiconque aurait simplement conservé un tel enregistrement en sachant ou devant présumer qu’il a été réalisé en douce est aussi punissable. La lourdeur de la sanction dépend évidemment de l’usage qui en est fait. Poursuivie sur plainte uniquement, cette infraction est passible d’une peine de prison de 1 an au plus ou de jours-amendes.

Qu’est-ce qui est public?

Il est à noter que le consentement peut être exprès ou tacite, à la manière de certaines institutions qui se limitent à informer l’interlocuteur que la conversation téléphonique sera enregistrée, libre à ce dernier d’entamer ou d’abandonner celle-ci.

Reste à définir ce qu’on entend par «conversation non publique». Les commentateurs du Code pénal estiment que «les mots «non publique» se rattachent à la nature de la discussion, non pas tant à la question de savoir si celle-ci est ou non audible par tout un chacun».

Ils considèrent également qu’une discussion à voix normale dans un bus ou dans un café n’est pas publique, mais qu’elle cesse de l’être à partir du moment où les participants la rendent accessible à tout un chacun. Aucune distinction n’est faite entre une conversation entre privés, ou entre un privé face à un agent public. Subtilité: «Si l’auteur se contente d’écouter, même derrière la porte ou en prenant des notes, il ne sera pas punissable.»

Rappelons enfin que l’enregistrement de conversations privées à des fins de justification de poursuite relève d’un tout autre domaine, celui de la surveillance de la correspondance. Ne peuvent ici exercer que les personnes expressément autorisées par la loi, et pour autant que la justice ait donné son aval.

Créé: 03.11.2014, 07h18

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Faire une vidéo aurait été plus grave

Avec un smartphone, il est presque aussi facile et discret d’enregistrer des images que des sons sans le consentement de la personne concernée. Et en vidéo, les deux le sont simultanément. Le Code pénal ne fait pas vraiment de distinction entre la photo et la vidéo, mais, dans une prescription expressément destinée à réprimer ce genre de comportement, il sanctionne bien plus sévèrement les intrusions visuelles dans le domaine considéré comme privé ou secret. Dans ces cas-là, l’auteur risque, toujours sur plainte du lésé, jusqu’à 3 années de prison s’il ajoute l’image à son enregistrement sonore. L’ampleur de la sanction dépend évidemment de ce qu’il fera de cet enregistrement. Là aussi, la technologie avance plus vite que la jurisprudence. Comme pour une bande-son,
est aussi punissable le particulier qui a simplement conservé une vidéo alors qu’il savait ou devait présumer qu’elle était illicite.

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