L’Etat accusé de ne pas punir assez les médecins

VaudPour les défenseurs des patients, l’Etat devrait plus souvent agir sur le droit de pratique des soignants qui ont commis une faute.

Image: JEAN-CHRISTOPHE BOTT

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Un psychiatre vaudois a eu des relations sexuelles avec une patiente. Il échappe à toute sanction pénale pour des raisons de procédure. L’Etat lui inflige une amende de 10 000 fr. Lorsque l’administration veut publier le nom du médecin ainsi puni, le Tribunal fédéral (TF) met le holà car la législation suisse ne prévoit pas cette mesure. C’était le 11 juillet dernier. Ce jugement va bouleverser les habitudes en matière de sanctions administratives dans le domaine médical.

Le médecin cantonal vaudois Karim Boubaker reconnaît que son service est embarrassé par l’arrêt du TF: «La publication des noms des professionnels de la santé sanctionnés, dans certains cas qui restent rares, est motivée par la protection du bien public. C’est un signal de l’autorité à l’intention de la personne sanctionnée, du public et des institutions concernées que l’affaire revêt une certaine gravité et que la vigilance sera de mise pour tous», explique-t-il. Avant d’ajouter: «C’est un outil que la jurisprudence fédérale nous a enlevé et nous essayons de trouver des alternatives.»

«Manque d’imagination»

Existe-t-il une autre voie qui permettrait au Canton de protéger la population du comportement répréhensible d’un soignant? Oui, répond Anne-Marie Bollier, déléguée romande de l’Organisation suisse des patients. Elle demande à l’Etat d’utiliser davantage l’outil de la suspension ou du retrait du droit de pratiquer. «Les autorités manquent d’imagination», affirme-t-elle.

Anne-Marie Bollier désapprouve la publication par l’Etat des noms de médecins au comportement répréhensible: «En général, l’identité des citoyens sanctionnés est protégée. Je ne vois pas pourquoi seules les blouses blanches pourraient être mises au pilori. C’est discriminatoire. C’est une échappatoire pour des autorités trop timides dans l’usage du retrait du droit de pratiquer.»

Me Lorraine Ruf, avocate lausannoise qui apporte son savoir juridique à la commission de déontologie de la Société vaudoise de médecine (SVM), partage cet avis: «Si l’autorité administrative avait davantage de courage, le problème de la publication ne se poserait pas. Les services de l’Etat n’aiment pas les procédures de retrait du droit de pratiquer. Dans les cas que j’ai suivis, j’ai pu observer leur prudence.»

De fait, les retraits sont rares. Selon les statistiques, l’Etat a prononcé au total neuf sanctions en 2016, dont deux ont été publiées: deux blâmes seuls, cinq blâmes assortis d’une amende et deux interdictions de pratiquer. Quelles étaient les causes de ces interdictions? Le médecin cantonal, Karim Boubaker, invoque le secret de fonction et ne communique pas de précision.

Cette rareté n’est selon lui pas synonyme d’un manque de sévérité. Il serait l’expression d’un système qui fonctionne globalement bien: «Chaque année, nous recevons environ 300 signalements de cas problématiques de la part de patients, de proches de patients ou de professionnels de la santé, qui vont du simple conflit entre personnes à la faute professionnelle du soignant. Ce chiffre est à mettre en relation avec les centaines de milliers de prestations médicales menées annuellement. Les patients, parfois réticents en raison de la crainte d’avoir des difficultés, peuvent s’adresser à nous en cas de situation délicate. L’Etat ne peut pas tout régler mais il assume sa mission de surveillance».

La suspension du droit de pratiquer, ou le retrait définitif, au sommet de la hiérarchie des sanctions administratives, n’est pas forcément motivée par une peine judiciaire: «Mais il faut que la faute soit sévère et que le risque de récidive soit important», relève le Dr Boubaker. L’Etat souligne les conséquences d’une décision aussi forte: «Nous devons tenir compte de la proportionnalité entre une sanction portant sur le droit de pratiquer et la faute commise. Pour un médecin, une telle décision signifie en effet la perte du moyen de gagner sa vie et de rester inséré dans la société», indique le médecin cantonal.

Juges restrictifs

Les défenseurs des patients soulignent qu’un retrait de pratiquer peut être infligé à titre provisoire pour une durée de quelques mois. Le médecin cantonal ne le nie pas. Mais il déclare se heurter à des juges restrictifs: «L’expérience montre que la justice ne suit souvent pas nos décisions de retrait ou de suspension du droit de pratiquer quand un médecin recourt contre une telle sanction. Elle invoque soit la liberté économique soit le fait que le soignant a pu continuer à exercer entre le moment où la faute a été commise et l’instant où nous avons été avertis et avons engagé une procédure. Sauf dans des cas très graves ou de récidive, la justice laisse travailler les soignants.»

L’Etat va sans doute insister sur d’autres méthodes, déjà utilisées. Un cadre thérapeutique après un abus sexuel ou la surveillance par un confrère en cas de manque de maîtrise technique, par exemple. Selon Karim Boubaker, ces mesures sont mieux acceptées par les juges. (24 heures)

Créé: 29.09.2017, 06h45


«Les autorités sont trop timides dans l’usage du retrait du droit de pratiquer des médecins. Elles manquent d’imagination. Elles peuvent le faire de façon provisoire, pour quelques mois seulement», Anne-Marie Bollier, Déléguée romande de l’Organisation suisse des patients


«La justice ne suit souvent pas nos décisions de retrait
ou de suspension du droit de pratiquer quand un médecin recourt. Sauf dans des cas très graves ou de récidive, la justice laisse travailler les soignants», Dr Karim Boubaker, Médecin cantonal vaudois

Les médecins eux-mêmes ont serré la vis

Les médecins font la police chez eux. C’est le rôle de la commission de déontologie de la Société vaudoise de médecine (SVM) qui, après les niveaux pénal et administratif (Etat), peut prononcer des sanctions: avertissement, blâme, amende, suspension ou exclusion de la SVM, dénonciation
au médecin cantonal.

Parfois, un nom est publié dans le Courrier du médecin vaudois. L’objectif est d’éviter qu’un médecin généraliste n’envoie un de ses patients vers un spécialiste qui aurait commis un abus sexuel ou un mauvais traitement.
La commission de déontologie tend à mieux protéger la population: «La dernière mouture de notre règlement de procédure est plus sévère en cas d’entorse au Code de déontologie, par exemple en cas d’abus d’une situation de détresse ou d’atteinte à l’intégrité corporelle. Le droit de consulter le dossier est accordé aux victimes. Il est curieux de constater que, de notre côté, nous serrons la vis alors que d’un autre, la protection de la personnalité des médecins est renforcée», relève le Dr. Pierre Kohler, président. Conseillère juridique de cette commission, Me Lorraine Ruf souligne que la nouvelle jurisprudence fédérale, qui prohibe la publication des noms, vise les décisions de l’Etat et non celles d’une corporation.

«Nous appliquons de façon exceptionnelle la possibilité que nous avons de publier des noms de médecins sanctionnés au niveau corporatif, pour avertir les confrères de la situation. La nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral ne va pas beaucoup changer notre pratique. Nous serons encore plus attentifs au moment de prendre une telle décision», affirme Pierre Kohler.

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