Le Canton aurait caché des informations sur la LAT

Aménagement du territoireLa droite subodore une rétention de documents à la veille de la votation sur la LAT. Une carte édifiante est restée confidentielle

Image: Gérald Bosshard -a

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Où se trouvent ces zones à bâtir en surnombre qui sont au cœur de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), approuvée le 3 mars à 63,8% sur le plan suisse, et à 56,5% dans le canton de Vaud? Cette question mène à un procès politique pour rétention d’information qui s’ouvre aujourd’hui au Grand Conseil avec le développement d’une interpellation. Elle émane de Jean-Marie Surer, chef du groupe libéral-radical, qui met en cause le Service cantonal du développement territorial et sa ministre, la Verte Béatrice Métraux.

Jean-Marie Surer part d’un constat: «A plusieurs reprises, les adversaires de la LAT ont souligné le manque d’informations précises et fiables sur les zones à bâtir et sur les besoins de chaque canton en la matière. Cela a inévitablement débouché sur une bataille de chiffres.»

Carte cachée
L’interpellateur formule alors sa question: «Dans ce contexte, est-ce que le Service du développement territorial possède un document détaillant l’ensemble des conséquences pour les districts et les communes en matière de dézonage?» Jean-Marie Surer espère des «éléments qui permettent à tous les Vaudois de se faire un avis précis sur l’implication concrète de la LAT». C’est certainement trop attendre pour l’instant. Car, après l’approbation de la LAT, Confédération et Cantons doivent s’entendre sur son application. L’Etat de Vaud a pourtant bel et bien élaboré une carte qui trace, commune par commune, une géographie du surdimensionnement des zones à bâtir dans le canton. Cette visualisation participe de la mise en œuvre du Plan directeur cantonal de 2008, qui a anticipé les objectifs de la LAT.

Ainsi les Communes ont-elles jusqu’en 2018 pour «faire correspondre leurs réserves en terrains à bâtir aux besoins prévus pour les 15 années suivantes». Dans ce sens, le Canton exerce une pression renforcée sur «les Communes dont les réserves dépassent au moins deux fois ces besoins».

C’est cet état des lieux que dresse la carte restée confidentielle. Ayant eu connaissance de son existence, 24 heures avait demandé avant la votation du 3 mars à pouvoir la publier. Le Service du développement territorial a refusé de la transmettre.

Son chef, Philippe Gmür, a invoqué les raisons suivantes. D’abord, ce document «est un acte préparatoire» d’une décision à venir du Conseil d’Etat en vue de l’adaptation et la mise en œuvre du Plan directeur cantonal. Ensuite, le document «devra être modifié en fonction, d’une part, des directives fédérales sur le dimensionnement des zones à bâtir et, d’autre part, en fonction du sort qui sera donné aux motions Luisier Brodard et Labouchère».

Manœuvres politiques
En fait, le bras de fer est là. Les députées libérales-radicales Christelle Luisier Brodard et Catherine Labouchère ont chacune déposé une motion en septembre 2012 pour exiger une «application assouplie» des mesures du Plan directeur. La commission du Grand Conseil qui traite ces motions a siégé une dernière fois le vendredi précédent la votation fédérale du 3 mars. Malgré les attentes, Béatrice Métraux s’est gardée de lui soumettre la carte en question.

«Aujourd’hui, il ne s’agit pas de jouer aux mauvais perdants. Il est tout simplement temps que les Communes sachent à quelle sauce elles seront mangées. D’où mon interpellation», explique Jean-Marie Surer. «C’est une tempête dans un verre d’eau», réagit le député Vert Raphaël Mahaim: «Les Communes savent bien où elles en sont. Le scandale, c’est que les libéraux-radicaux ne retirent pas leurs deux motions, qui vont à l’encontre de la volonté populaire exprimée le 3 mars.» Comme quoi les Vaudois n’ont pas fini d’entendre parler de la LAT. (24 heures)

Créé: 19.03.2013, 07h09

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