L’abus du commandement de payer mène en justice

LausanneUn couple est accusé d’avoir indûment envoyé douze poursuites pour un total de 465'000 fr. A l’origine se trouve un conflit de voisins.

Image: GÉRALD BOSSHARD

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Les commandements de payer peuvent accompagner de grandes affaires. La RTS en sait quelque chose, elle qui vient de recevoir des réquisitions pour 30 millions de francs de l’encaveur valaisan Dominique Giroud. Il arrive aussi que cette arme judiciaire, décrite comme une «plaie» par plusieurs juristes et dont l’usage devrait être prochainement révisé à Berne, soit dégainée dans des procès d’envergure réduite. Le Tribunal de police de Lausanne a ainsi traité lundi un cas révélateur aux conséquences disproportionnées.

Un couple de locataires, furieux de voir son bail rompu, impliqué dans un conflit de voisinage virulent, a transmis pas moins de douze commandements de payer en moins d’une année, dont le total atteint 465'000 francs. Les cibles: le bailleur et ses proches, habitant, pour certains, le même immeuble de la région lausannoise que le couple en cause. Les auteurs de ces mises aux poursuites étaient renvoyés lundi devant le tribunal pour contrainte, en compagnie d’autres protagonistes qui, eux, faisaient l’objet de plaintes en diffamation.

Pour le procureur Anton Rüsch, absent de l’audience mais qui a signé l’acte d’accusation, l’homme et la femme à l’origine des commandements de payer ont agi «dans un esprit de chicane, respectivement dans le but de mettre indûment sous pression les intéressés avec qui ils étaient en litige». En outre, les réquisitions de poursuite mentionnaient comme cause «des éléments sans aucun rapport avec la réalité et propres à ternir leur image».

Venu de Suisse alémanique et se présentant comme manager, l’homme à l’origine de ces envois en rafales, très sûr de lui, justifie ses actes. Il affirme vouloir récupérer un lourd investissement dans son logement. Il accuse un des protagonistes d’avoir «ruiné son avenir professionnel» parce qu’il aurait débarqué dans un restaurant en parlant en mal de lui à ses employeurs.

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Il reproche au même voisin d’avoir traumatisé les enfants de sa compagne en apparaissant en caleçon devant eux en pleine nuit. L’intimé se défend en relevant qu’il a été réveillé et est sorti furieux de chez lui pour se plaindre à propos de portes restées ouvertes. Toujours est-il que ce dernier acte a inspiré un commandement de payer de 32'500 fr.: «Dommage suite délits sur mineurs.»

Des torts immédiats
L’intitulé d’une des réquisitions de poursuites (9233 fr.) intrigue: «Tentative d’homicide sur deux personnes.» A l’audience, l’auteur découvre qu’il ne l’a pas envoyé au bon destinataire. Il a confondu deux des fils du bailleur. Il accepte de faire radier la poursuite dans les plus brefs délais.

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L’ennui, c’est qu’un commandement de payer provoque des torts rapides: c’est un obstacle au moment de signer un bail à loyer, de changer d’opérateur téléphonique ou de contracter un prêt bancaire. A la suite d’un litige portant sur des rétroviseurs cassés, l’auteur des douze commandements de payer en a envoyé deux autres, pour un total de 11'780 fr., à une maman de jour: «Nous devions chercher un autre logement car notre propriétaire avait résilié tous les baux. J’ai besoin d’un appartement pour mon travail. J’ai eu très peur de ne rien retrouver, c’était difficile. Je me voyais déjà à l’aide sociale», témoigne-t-elle.

«Savez-vous ce que ça fait de recevoir un commandement de payer?» lance Me Bertrand Demierre, avocat de l’ancienne voisine de l’adepte des mises aux poursuites, qui, elle, a reçu une réquisition de 115'000 francs car elle aurait «provoqué la rupture du bail en raison de ses diffamations». Imperturbable, l’expéditeur répond: «Je le sais car j’ai moi-même reçu quatre commandements de payer de 300'000 francs chacun, d’anciens employeurs. C’était du vent, de la contrainte.»

Ce prévenu devrait connaître son sort judiciaire au début de l’année prochaine, comme les autres protagonistes de l’affaire. Selon les réquisitions du procureur, il risque 210 jours-amendes à 80 francs et sa compagne 70 jours-amendes à 80 fr. avec sursis pendant deux ans. (24 heures)

Créé: 16.12.2014, 08h07

Dossiers

La modification de la loi est en cours

Envoyer un commandement de payer, qu’il soit légitime ou non, est une action très simple qui s’inscrit dans le cadre d’une procédure de poursuite. Dans ce cas, il n’est pas étonnant de constater des abus. «Après de nombreuses années d’augmentations importantes, le nombre de poursuites introduites s’est stabilisé en 2013 et en 2014», indique Jean-Pierre Gaille, délégué cantonal aux affaires des Offices des poursuites et des faillites. Il précise toutefois que rien ne permet, au départ, de trier le bon grain de l’ivraie.
Celui qui aura reçu un commandement de payer qu’il estime abusif n’a d’autre choix que de le contester dans une procédure visant à constater l’inexistence de la créance. Dans l’intervalle, la poursuite reste inscrite au registre de ce débiteur.
A Berne, la modification de la loi régissant les poursuites est à bout touchant. La lutte contre les abus en la matière est au centre d’une initiative parlementaire déposée à la fin 2009. Sous la Coupole,
on attend désormais la prise de position du Conseil fédéral sur un texte qui devrait être discuté, début 2015, par les parlementaires. «C’est une modification assez minimale, mais elle devrait permettre qu’on empoisonne un peu moins la vie des gens», commente le conseiller national Jean Christophe Schwaab (PS/VD).
Cette modification prévoit que la première mise en poursuite n’apparaisse pas.
A.DZ

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