L’excès de vitesse d’une sage-femme était justifié

UrgenceLa justice a donné raison à une sage-femme qui roulait à 158 km/h sur l’A1. Éclairage sur ces cas où l’urgence prime sur le délit

«Avant Via Sicura, tout comme maintenant, un conducteur ne sera pas sanctionné s’il a un juste motif. Les critères sont toutefois stricts», commente Me Tony Donnet-Monay, membre du groupement des avocats de la route.

«Avant Via Sicura, tout comme maintenant, un conducteur ne sera pas sanctionné s’il a un juste motif. Les critères sont toutefois stricts», commente Me Tony Donnet-Monay, membre du groupement des avocats de la route. Image: DR

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Depuis l’entrée en vigueur de Via Sicura et de ses peines très sévères contre les chauffards, des policiers ont à plusieurs reprises exprimé leur inquiétude d’être traités comme n’importe quel délinquant de la route.

Récemment, ce sont des ambulanciers qui évoquaient leurs craintes sur les ondes de la RTS, allant même jusqu’à affirmer lever désormais le pied lors d’interventions. Un arrêt de la Cour de droit administratif du Tribunal cantonal, rendu public vendredi dernier, permet de clarifier les risques encourus par ces personnes dont les métiers nécessitent parfois de commettre un délit sur la route.

Ce cas concerne une sage-femme indépendante flashée à 3h15 du matin sur l’autoroute entre Nyon et Coppet le 30 juin 2013. Marge de sécurité déduite, elle roulait à 158 km/h. La conductrice est dénoncée au Ministère public de La Côte, qui la condamne à 25 jours-amendes à 50 fr. avec sursis pendant deux ans et à une amende de 300 francs. Sa faute est qualifiée de grave.

A la sanction pénale s’ajoute encore la sanction administrative. En octobre 2013, la sage-femme se fait retirer son permis de conduire pour une durée de six mois par le Service des automobiles vaudois. La soignante décide alors de faire appel contre ce retrait. Son argument: elle était dans un «état de nécessité licite» qui permet, selon l’article 17 du Code pénal, de commettre un acte punissable «pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement». C’est que, cette nuit-là, la sage-femme est appelée par un homme dont la compagne a commencé à accoucher prématurément à domicile. Il voit la tête de son bébé sortir mais le nourrisson est bleu. La sage-femme décide de partir immédiatement au domicile du couple, tout en restant au téléphone avec le futur père à qui elle explique comment dégager le bébé qui est en train d’asphyxier.

Entendu comme témoin, le chef du Département de gynécologie du CHUV a confirmé l’urgence médicale de cette situation et rappelé que la mère n’était pas transportable en ambulance. Pour le Tribunal cantonal, la sage-femme a commis un délit, mais qui peut se justifier par l’état de nécessité dans lequel elle se trouvait. Bingo pour la soignante, qui a ainsi récupéré son permis de conduire et a reçu 1000 francs à titre de dépens.

Peurs disproportionnées?

Le cas est rare, mais a déjà eu des précédents, selon le Ministère public. Cette victoire peut-elle rassurer les soignants et policiers qui craignent d’être sanctionnés s’ils enfreignent les règles de la circulation? Membre du groupement des avocats de la route, Me Tony Donnet-Monay commente: «Avec Via Sicura, les sanctions en cas d’infraction se sont beaucoup alourdies. Mais, avant ce durcissement, tout comme maintenant, un conducteur ne sera pas sanctionné s’il a un juste motif. Les critères sont toutefois stricts. Il faut une proportionnalité entre le risque que le conducteur fait courir aux usagers de la route et le risque de ne pas sauver une vie ou attraper un meurtrier. Il faut aussi qu’il y ait urgence et que l’on ne puisse pas avoir d’autre solution.»

Pour le procureur général Eric Cottier, les peurs des policiers et des ambulanciers sont disproportionnées. «Certes, ce n’est pas parce que l’on a un feu bleu et les sirènes enclenchées que l’on peut rouler à 250 km/h au centre-ville de Lausanne. Ça ne supprime donc pas un devoir de prudence, mais cela fait déjà de vous un véhicule prioritaire qui peut vous exempter d’un certain nombre de sanctions. Par contre, il faut pouvoir prouver que la mission était urgente. Et nous jugeons alors au cas par cas.»

Un point a pourtant changé. «Nous ne sommes pas devenus plus sévères, insiste Eric Cottier. Les règles sont les mêmes, et je ne voudrais pas qu’un policier ou un ambulancier roule différemment aujourd’hui parce qu’il craint de commettre une infraction. Mais il est vrai qu’aujourd’hui les contrôles sont systématiques. Si un policier est flashé à 200 km/h, il devra donc se justifier auprès du Parquet.» (24 heures)

Créé: 31.08.2014, 11h36

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