L’inégalité des salaires sera-t-elle punie?

Forts en thème (4/4)La gauche veut aller plus loin que les analyses voulues par la loi sur l’égalité. À droite, certains sont prêts à y réfléchir.

Ada Marra (PS) et Adèle Thorens (Vert-e-s) sont pour. Michaël Buffat (UDC) dit «pourquoi pas» et Olivier Français (PLR) veut attendre de voir

Ada Marra (PS) et Adèle Thorens (Vert-e-s) sont pour. Michaël Buffat (UDC) dit «pourquoi pas» et Olivier Français (PLR) veut attendre de voir

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Dès le 1er juillet 2020, les entreprises de plus de 100 employés devront vérifier leur politique salariale, pour voir si elles respectent le principe de l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes. La mesure a été décidée en décembre dernier, mais elle reviendra sur la table du parlement qui sortira des urnes le 20 octobre. Car la gauche critique le fait que la loi ne prévoit pas de sanctions pour les entreprises qui ne jouent pas le jeu de l’égalité salariale. En période électorale, il apparaît que, même à droite, certains ne diraient pas non à des sanctions. Ou en tout cas sont ouverts à en discuter. C’est le cas par exemple de l’UDC Michaël Buffat, même s’il avait refusé la modification de la loi sur l’égalité. «J’avais voté contre car cette loi rate son but et j’estime que l’administration publique doit, en premier lieu, être exemplaire. Mais après le vote, j’en ai beaucoup discuté autour de moi, avec ma femme et des amis. Si nous devions revoter aujourd’hui, je voterais peut-être différemment.»

Marchés publics et amendes

Il explique qu’à l’époque, «comme employé d’une grande entreprise qui pratique l’égalité salariale (ndlr: il travaille à la Banque Cantonale Vaudoise)», il était «moins sensible à cette question». «Mais il y a un vrai problème. Et si une entreprise ne respecte pas une loi (même si j’ai refusé cette loi), j’estime qu’elle doit être sanctionnée.» Il imagine ainsi la possibilité d’exclure des marchés publics les entreprises concernées.

L’idée ne déplairait pas à la gauche. La socialiste Ada Marra critique ainsi les «coquilles vides» de la loi sur l’égalité qui ne prévoit pas de sanctions. «En réalité, c’est une loi sur la transparence salariale, alors qu’elle devrait amener à établir une liste noire des entreprises qui discriminent les femmes.»

Sans parler de sanctions financières, la socialiste mentionne aussi les marchés publics et cite l’exemple de l’État de Vaud face aux entreprises qui pratiquent le dumping salarial. «Le problème de l’absence de sanctions est identique avec l’idée des quotas de 30% dans les conseils d’administration, que le parlement a acceptée (lire ci-dessous), ajoute Ada Marra. La droite a refusé de prévoir des sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas la loi, ni des mesures incitatives pour faire respecter ses quotas.» Sa colistière au Conseil des États, l’écologiste Adèle Thorens Goumaz, est sur la même longueur d’onde: «Quand vous ne respectez pas la Constitution ou la loi, il y a des suites ou des conséquences. Si des inégalités salariales sont constatées, les entreprises devraient avoir l’obligation d’y remédier. Et, en l’absence de mesures correctives adéquates, des sanctions devraient être prévues par la loi: par exemple des amendes, comme cela existe dans de nombreux autres domaines.»

Exemplarité de l’État?

Si certains à droite se disent déjà prêts à parler de sanctions, le discours général est plutôt à attendre de voir la loi déployer ses effets. «Je suis davantage pour apporter des solutions que mettre des contraintes aux entreprises, estime ainsi le libéral-radical Olivier Français. Le risque est de créer un dispositif administratif terriblement lourd.» Il appelle à l’exemplarité de l’administration publique, tant fédérale que cantonale et communale.

Il utilisait déjà cet argument lorsqu’il avait refusé de modifier la loi sur l’égalité. «Jusqu’à maintenant, on a demandé à l’économie privée d’être un bon élève, avant de le demander à l’administration au sens large. Or celle-ci est restée statique. Vaud est le seul canton qui ait vraiment réagi et va assez loin. Les choses ne vont pas se faire avec un changement de loi. C’est la société qui doit évoluer.»

Créé: 12.10.2019, 09h13

Analyse des salaires et «valeurs cibles» à atteindre

L’obligation pour les entreprises de plus de 100 employés d’analyser leur politique salariale a été adoptée à la fin de l’année dernière par le parlement. Elle fait partie de la révision de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition à juillet 2020, et les entreprises devront procéder à cette analyse d’ici à la fin de juin 2021. «Sont concernées 0,9% des entreprises, qui emploient 46% des travailleurs de Suisse, indique le Conseil fédéral. L’analyse doit être vérifiée par un organe indépendant et son résultat communiqué aux travailleurs.»

Quant aux «valeurs cibles à atteindre» (le langage officiel n’utilise pas le terme «quotas»), elles ont été entérinées en juin par le Conseil des États lors de la révision du droit de la société anonyme. Concrètement, les grandes entreprises cotées en Bourse devraient compter 30% de femmes dans leur conseil d’administration et 20% dans leur direction. Le Conseil des États avait dit oui par 27 voix contre 13, cinq jours seulement après la grève des femmes du 14 juin. Un an plus tôt, le Conseil national avait validé le projet par 95 voix contre 94, avec trois abstentions.

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