La justice sévit contre les poursuites abusives

LausanneAlors qu’un couple vient d’être condamné, le Tribunal fédéral donne de son côté un coup de pouce aux victimes

Certains sont tentés d'utiliser la mise aux poursuites comme arme d'intimidation ou de contrainte. La justice tente de mettre fin à ces pratiques.

Certains sont tentés d'utiliser la mise aux poursuites comme arme d'intimidation ou de contrainte. La justice tente de mettre fin à ces pratiques. Image: GERALD BOSSHARD

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Tentative de contrainte. C’est ce qu’a retenu le Tribunal d’arrondissement de Lausanne à l’encontre d’un couple venu de Suisse alémanique. Impliqué dans un conflit de voisinage suivi d’une rupture de bail, il avait indûment envoyé une série de poursuites pour un montant total de 465 000 fr. à des habitants et au propriétaire d’un immeuble de la région lausannoise.

Egalement sanctionné pour dommages à la propriété en raison d’une histoire de rétroviseurs brisés, diffamation et injure, l’homme écope de 180 jours-amendes à 80 fr. Il perd le sursis qui lui avait été accordé lors d’une précédente affaire à Genève. Sa compagne, de son côté, a été condamnée à 60 jours-amendes, mais bénéficie d’un délai d’épreuve de trois ans.

Le couple doit en outre verser 43 000 fr. de dépens et d’indemnités pour tort moral. Parallèlement à l’expédition des commandements de payer, le quadragénaire avait aussi déposé une plainte pour diffamation contre certains protagonistes de cette affaire. Mais le tribunal, à la suite d’un procès qui s’est déroulé le 15 décembre dernier, a écarté ce chef d’accusation.

L’avocat d’une plaignante qui avait reçu un commandement de payer de 115 000 fr. se déclare satisfait: «Il est exemplaire que le tribunal ait retenu une infraction, sans oublier le poids financier que représente ce jugement. Ce verdict me semble adapté», déclare Me Bertrand Demierre.

Pourquoi la tentative de contrainte, et non, simplement, la contrainte? «Sans doute parce l’auteur n’est pas arrivé à ses fins, en particulier le retrait d’une plainte pour diffamation déposée par ma cliente», explique l’avocat sur la base d’un verdict rendu, pour l’instant, sans ses motivations.

C’est pour tenter d’éviter ce genre d’affaires que le Tribunal fédéral vient d’assouplir les conditions permettant de faire constater qu’une poursuite est mal fondée. Une victime a désormais «le droit d’obtenir le constat de l’inexistence de la créance, sans avoir à prouver qu’elle est gênée dans le libre exercice de son activité économique». Le commandement de payer n’a plus besoin de porter sur un gros montant.

«C’est un bon pas en avant», souligne Me Demierre. Le premier but d’une poursuite consiste à traquer les mauvais payeurs. Mais la procédure s’est muée en arme d’intimidation ou de contrainte: inscrite dans un registre, elle forme en effet un obstacle lors d’une recherche d’appartement ou au moment de contracter un prêt.

«Pas suffisant»
Le socialiste vaudois Jean Christophe Schwaab, vice-président de la Commission des affaires juridiques au Conseil national, salue une nouvelle jurisprudence qui tient compte du recours croissant, ces dernières années, à des poursuites injustifiées.

Mais, selon lui, ce n’est pas suffisant: «Le bon critère, c’est quand le créancier ne demande pas la continuation de la poursuite en actionnant la justice. C’est un indice d’abus. Actuellement, une poursuite est périmée au bout d’un an (ndlr: le créancier ne peut plus la faire appliquer), mais elle reste inscrite au registre pendant cinq ans. Il faudrait pouvoir la biffer dès qu’elle est périmée», estime-t-il.

Le Conseil national doit se pencher, entre le printemps et l’été, sur une réforme du droit en matière de poursuites. (24 heures)

Créé: 05.02.2015, 18h01

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