«La priorité est de rassurer nos entreprises»

FiscalitéLe Canton n’attendra pas la réforme fédérale de la fiscalité des entreprises pour baisser son taux d’imposition à 13,79% en 2019. Pascal Broulis explique ce choix.

Le conseiller d’État responsable des Finances s’attend à des exercices comptables plus «complexes».

Le conseiller d’État responsable des Finances s’attend à des exercices comptables plus «complexes». Image: Vanessa Cardoso

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Avec l’anticipation de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), le Canton de Vaud se retrouve dans une situation baroque. Le projet fédéral a été défait dans les urnes en février dernier. Berne est en train de plancher sur une nouvelle mouture surnommée «PF 17». En attendant, le «paquet fiscal vaudois» n’a toujours pas de cadre fédéral. Ce qui n’empêche pas le Conseil d’État d’inscrire sa mise en œuvre dans son programme de législature. Il s’en tient ainsi au calendrier élaboré avant le rejet du peuple suisse. Vaud abaissera donc son taux d’imposition des entreprises de 20,95% à 13,79% dès 2019, alors que les statuts spéciaux accordés aux multinationales devraient perdurer encore un moment. Le grand argentier Pascal Broulis défend cette décision qui ne sera pas indolore pour les collectivités publiques.

Pourquoi affirmer maintenant que Vaud appliquera sa réforme coûte que coûte en 2019?
Pour donner une sécurité juridique et fiscale aux entreprises de ce canton. Le Conseil d’État applique la réforme telle qu’elle a été acceptée par 87% des Vaudois et en respectant le calendrier voté par le Grand Conseil. Si nous avions voulu reporter sa mise en œuvre, nous aurions dû faire revoter le Parlement cantonal. En collège, nous avons estimé que repasser devant le plénum était compliqué avec une gauche réticente face aux baisses d’impôt et une droite tout aussi réticente face aux augmentations des charges sociales.

Le gouvernement a toujours dit que la réforme fédérale était un prérequis au paquet fiscal vaudois. Avez-vous trouvé une autre voie?
Disons qu’il y a deux contraintes. D’abord, les statuts spéciaux accordés aux multinationales ne peuvent être abrogés qu’au niveau fédéral. Donc les entreprises qui ont ces statuts vont payer moins d’impôts que prévu jusqu’à ce que la réforme fédérale entre en vigueur. Deuxièmement, nous acceptons de faire sans les 100 millions de compensation de la Confédération, également prévus dans le projet fédéral.

Cela ne va-t-il pas impacter les finances cantonales?
Le Conseil d’État a fait une pesée d’intérêts. La priorité est de rassurer et d’avoir un message clair pour nos entreprises. Maintenant, nous disons comment nous allons pratiquer la fiscalité. On ne connaît pas encore les outils fiscaux, et on aura besoin de ces outils, mais nous avons le taux à 13,79%. Et puis le bouclement des comptes vaudois 2017 s’annonce solide. Nous allons pouvoir mettre un peu d’argent de côté, cela permet de voir venir pour 2019 et 2020.

À combien évaluez-vous le coût de cette anticipation?
Le surcoût est de 128 millions par an pour 2019 et 2020. Cela va être complexe parce que l’on perd de la substance fiscale et les subsides LAMal, avec un plafonnement des primes à 10% du revenu, vont coûter un peu plus cher. Pour ces subsides, nous avions planifié 28 millions et nous serons plus proches des 40 millions, parce qu’il y a un peu plus de gens fragiles. Mais cela reste gérable sur 10 milliards de budget.

Doit-on s’attendre à des exercices comptables déficitaires?
C’est vraisemblable, mais nous n’avons pas les difficultés financières d’autres cantons. L’objectif reste d’avoir une dynamique positive où la diversification du tissu économique favorise la création de richesses.

Faut-il s’attendre à des coupes dans certains secteurs?
Ce n’est pas l’objectif, et je rappelle que notre planification continue à prévoir une croissance des charges. Mais, si nécessaire, il faut toujours aller du moins douloureux au plus compliqué. Par exemple, réduire la voilure de certains projets d’investissement.

Vu le coût, pourquoi cette réforme ne pouvait-elle pas attendre un ou deux ans?
Tous les jours, on me rapporte que des pays démarchent des entreprises installées chez nous. La Bourse suisse est aujourd’hui attaquée par l’Europe. Les Anglais finalisent maintenant l’accord institutionnel de sortie de l’Union européenne. Ce sont de bons businessmen, les Anglais. Ensuite, ils vont très vraisemblablement arriver avec des réformes fiscales, des réformes de soutien aux entreprises etc. Ils ne vont pas laisser leur pays se paupériser. La France bouge aussi. Elle va baisser de façon massive sa fiscalité. Elle pratique des outils fiscaux comme le NID (ndlr: déduction des intérêts notionnels) . Et puis Trump vient de faire passer sa réforme fiscale.

Justement, ces NID avaient été décriés dans le cadre de la campagne référendaire sur la RIE III…
Ce n’est plus ma priorité. L’outil fiscal le plus important est la recherche et le développement. Il faut savoir que Nestlé investit à peu près 2 milliards en R&D les grandes années. Dont plus de 60% ici. Dans ce canton, nous avons beaucoup de jeunes qui sortent des écoles, il est primordial qu’ils trouvent du travail. Une déduction liée à la R&D est un outil ordinaire qui encourage les entreprises à investir.

En anticipant la réforme fédérale, Vaud n’ouvre-t-il pas les hostilités en matière de concurrence fiscale entre les cantons?
Si l’on veut parler de concurrence intercantonale, je rappelle que Lucerne a un taux d’imposition pour les entreprises à 11,5%. Zoug est à 13%. Et ma collègue de Bâle a le même modèle que nous, mais son taux moyen est à 11%. Nous ne sommes pas en concurrence, nous essayons de protéger notre prospérité. Des ingénieurs sont délocalisés à Paris parce que les salaires y sont trois ou quatre fois inférieurs. Nous sommes très chers. Je dois donc montrer que nous avons de bonnes conditions-cadres.

Vaud fait quand même un peu cavalier seul…
Pas du tout. Lorsque nous avons présenté notre programme de législature, j’ai téléphoné à une quinzaine de collègues pour les avertir. Ils m’ont tous dit qu’ils avaient la même chose dans leur tiroir.

Genève et Vaud étaient main dans la main pour la RIE III. C’est fini?
Non. Vous savez, il y a 23'000 Vaudois qui vont travailler tous les jours à Genève et 8000 Genevois qui viennent travailler chez nous. Nous sommes donc main dans la main avec eux. Maintenant, ils sont en campagne électorale jusqu’au mois de mai. C’est très compliqué de venir avec une réforme pareillement ambitieuse en pleine campagne. C’est même dangereux. La gauche va se cabrer, la droite va se cabrer, et les positions du MCG sont imprévisibles. Et puis les entreprises qui sont à Genève ne vont pas déménager dans le canton de Vaud. Par contre, celles qui ne sont pas encore là et qui cherchent à s’installer seront peut-être plus intéressées par notre canton. C’est vrai. Nous sommes stables et nous offrons des garanties de sécurité juridiques et financières. Nous avons pris un peu d’avance, il faut juste que les Genevois nous rattrapent.

Les communes s’estiment flouées par cette anticipation. Que leur dites-vous?
La péréquation intercommunale a déjà été modifiée en vue de la RIE III. Les communes ont intérêt à garder tous leurs contribuables, tout comme le Canton. Elles doivent faire un effort comme nous. L’État a déjà fait un effort très significatif en reprenant à sa charge 750 millions de la facture sociale.

L’Union des communes vaudoises annonce des pertes sèches de 50 millions. Êtes-vous d’accord avec ce chiffre?
Il faut également voir tout ce que l’État met à disposition et ce que les milieux économiques donnent aux communes. Vaud a aussi été le premier canton à décider de répartir la participation fédérale. Elles ne peuvent pas voir que la baisse des recettes fiscales alors qu’on leur donne déjà des fonds importants pour la Fondation d’accueil de jour, pour la journée continue des écoliers et pour les écoles de musique.

Une aide financière aux communes pour 2019 et 2020 est-elle envisageable?
Cette réforme se fait autant dans l’intérêt des communes que dans celui de l’État. Nous sommes tous dans le même bateau et chacun doit faire sa part. Il est primordial de rester concurrentiel et attractif. (24 heures)

Créé: 29.12.2017, 06h55

Les communes et les voisins apprécient peu

Juste avant Noël, la Municipalité de Lausanne a signalé que l’anticipation de la réforme allait fragiliser les finances communales. En réponse à l’interpellation du conseiller communal socialiste Romain Felli, la Ville a précisé que la décision prise par le Conseil d’État lui coûterait «environ» 12 millions supplémentaires.

Même son de cloche de la présidente de l’Union des communes vaudoises, la PLR Claudine Wyssa. Elle prévient que la mise en œuvre du paquet fiscal vaudois, sans la réforme fédérale, se traduira par «50 millions de pertes sèches pour les communes». Cette somme vient s’ajouter aux 130 millions de pertes planifiées initialement. «Pascal Broulis dit que le Canton perd aussi de l’argent, mais il a déjà prévu de faire des provisions pour passer ces années difficiles, remarque Claudine Wyssa. Les communes n’en ont pas la possibilité. Certaines s’en sortiront, mais d’autres devront augmenter les impôts des personnes physiques. Ce qui va à l’encontre du but de cette réforme puisque l’attractivité de l’endroit sera alors moins bonne.» Les communes souhaitent discuter avec le Canton afin de voir si une compensation de sa part est possible.

L’échappée des Vaudois est également mal perçue de l’autre côté de la Versoix. «On parle à longueur d’année de Métropole lémanique et de projets communs aux deux cantons et là, d’un coup, le Canton de Vaud fait cavalier seul, grince Thomas Wenger, président de la Commission fiscale du Grand Conseil de Genève. C’est son droit. Mais il y a un étonnement du côté genevois.» Le député socialiste constate encore que deux dossiers fédéraux «coincent» entre Vaud et Genève. La RIE III, parce qu’ils n’abritent pas le même type d’entreprises, et la péréquation intercantonale. «Genève verse 300 millions net, alors que Vaud reçoit de l’argent, rappelle Thomas Wenger. Malgré 12 milliards de dette, les Genevois se disent parfois qu’ils financent indirectement une partie des prestations vaudoises. Alors nos voisins pourraient s’abstenir de faire de la concurrence fiscale acharnée.»

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