Le Conseil d’État donne sa «vision» fiscale

VaudL’Exécutif a concocté un panier garni autour de la baisse d’impôts pour les contribuables physiques en 2020. Mais les communes ne s’y retrouvent pas.

À l’exception de Cesla Amarelle, excusée, le gouvernement était au complet pour annoncer la baisse d’impôts.

À l’exception de Cesla Amarelle, excusée, le gouvernement était au complet pour annoncer la baisse d’impôts. Image: ARC/JEAN-BERNARD SIEBER

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Le Conseil d’État devait reprendre la main dans le domaine fiscal. Ces derniers temps, les demandes parlementaires touchant les impôts ont fleuri. À cela s’ajoutent les engueulades Canton-communes au sujet des compensations financières dues à l’anticipation de la RIE III. Et comme samedi Bavois accueille la Journée des communes vaudoises, il y avait une certaine urgence pour le gouvernement à essayer de calmer les esprits.

Mercredi, le Conseil d’État in corpore (Cesla Amarelle était excusée) a donc présenté «Stratégie fiscale 2022». Effet d’annonce assuré: l’Exécutif propose de baisser le coefficient cantonal d’impôts de 0,5 point. Mais pas avant 2020. Le Conseil d’État, à majorité de gauche, prend aussi à son compte l’initiative de la droite pour relever le plafond de la déduction des primes d’assurance-maladie. Quant aux familles, elles pourront mieux déduire leurs frais de garde.

Au rayon des relations compliquées avec les communes, tout reste à faire. Elles veulent des compensations pour les pertes fiscales générées par l’anticipation, dès 2019, de la RIE III. Le Conseil d’État se dit désormais prêt à négocier «dès la semaine prochaine». C’est le seul volet où aucun chiffre n’a été avancé. Par la voix de Pierre-Yves Maillard, chef du Département de la santé et de l’action sociale, le gouvernement propose de faire un pas de côté: «L’idée est de concrétiser rapidement le postulat Didier Lohri, qui demande une modification du financement des soins à domicile.»

Pour le reste, l’Exécutif avance une nuée de mesures qui n’ont pas grand-chose à voir avec la fiscalité. Elles sont saupoudrées sur un large spectre de politiques publiques. C’est probablement ce que le Conseil d’État appelle «impulsion». Il est question d’une augmentation du salaire minimum brut dans l’Administration cantonale à 52'000 francs, et aussi de quelques millions pour la jeunesse, le climat ou les transports publics.

«Il s’agit de la concrétisation fiscale du programme de législature», a précisé la présidente du collège, Nuria Gorrite. Le gouvernement a bien compris que la bonne santé financière du Canton réveille les appétits. Les huit derniers exercices comptables se sont soldés, en moyenne, par 700 millions d’excédents, avant les écritures de bouclement. «Nous estimons que le Conseil d’État doit dépasser les demandes sectorielles, a poursuivi Nuria Gorrite. Nous devons avoir une vision globale et cohérente.»

La droite est contente

Cette «stratégie fiscale» plaît à droite. Les Jeunes PLR parlent de «victoire» avec l’application de leur initiative sur la déduction des primes d’assurance-maladie. Les Vert’libéraux et le PLR se félicitent, eux, de la baisse de l’imposition des personnes physiques. Mais les libéraux-radicaux expriment tout de même une inquiétude «face au mélange des genres entre mesures fiscales et nouvelles charges». Quant à l’UDC qui souhaite une baisse de 3 points d’impôt dès 2019, elle a annoncé à la RTS qu’une initiative serait lancée. Les partis de la gauche gouvernementale disent aussi trouver leur compte dans ce fourre-tout. Les Verts «saluent le renforcement des mesures en matière de biodiversité, d’énergie, de climat, de protection des sols et en faveur des familles». Le PS, lui, souligne que ce plan s’inscrit dans «la recherche des rapports de force gauche-droite et Canton-communes».


«Il n’y a rien de concret pour les communes»

«Le Conseil d’État ne présente rien de concret pour les communes, il nous dit juste qu’il est prêt à négocier, relève Maurice Mischler, membre du comité de l’Union des communes vaudoise (UCV), syndic d’Épalinges et député Vert. Nous voulons du concret, nous devons faire nos budgets communaux cet été.»

Le vice-président de l’UCV, Dominique Dafflon, parle, lui, «enfumage»: «Maintenant, je m’attends au pire, Monsieur Broulis va nous dire qu’il n’a plus d’argent puisqu’il baisse les impôts cantonaux. Ce que les communes demandent c’est 50 millions par année.»

Il fait référence à la motion Mischler que la Commission des finances du Grand Conseil a acceptée à l’unanimité. Celle-ci demande au Canton de compenser les pertes dues à sa volonté d’anticipation de la RIE III, dès 2019. Sans la réforme fédérale, les pertes sont plus conséquentes que prévu, car il n’y a pas de compensations financières de Berne et les statuts spéciaux des multinationales sont maintenus.

Les communes cherchent à négocier avec le Conseil d’État depuis des mois. Elles craignent de devoir augmenter leurs impôts sans cette aide du Canton. Jusqu’à maintenant, les rencontres ont été houleuses. L’État n’était pas prêt à délier sa bourse pour les communes. Mis sous pression, le gouvernement a annoncé mercredi l’ouverture d’une plateforme Canton-communes.

«Le Conseil d’État laisse une porte ouverte, c’est bien, mais on demandait à négocier depuis septembre dernier», rappelle Gianni Saitta, conseiller en stratégie et gestion financières publiques à l’UCV.

Les conseillers d’État ont pour habitude de répéter que le problème n’est pas de donner de l’argent aux communes mais comment on le répartit entre elles. «Nous avons déjà proposé de répartir les 50 millions de la motion Mischler en fonction des pertes effectives dues à la baisse du taux», rétorque Gianni Saitta. À l’Association de Communes Vaudoises (AdCV) on fait le même constat qu’à l’UCV.

«Pour l’instant, il n’y a rien de concret», note, la présidente Josephine Byrne Garelli, députée PLR. Le Conseil d’État souhaite un rapport sur la santé financière des communes «pour avoir de vrais chiffres». «S’il est fait objectivement, cela peut être un très bon outil pour négocier», pense la présidente de l’AdCV. Mais les communes restent échaudées par le rapport que le Canton avait fait faire il y a deux ans et qui comportait de gros biais, selon elles.

Syndic de Bassins et député Vert, Didier Lohri est l’auteur d’un postulat sur les soins à domicile auquel Pierre-Yves Maillard propose de recourir pour aider financièrement les communes. «Je suis content qu’il y ait une réflexion à ce sujet, se réjouit-il. Honnêtement, par effet mécanique, cela peut aider à absorber les charges liées à la facture sociale.» Mais aucune modalité n’a été avancée. Samedi à la Journée des communes vaudoises, il y aura peut-être un peu d’ambiance pour recevoir les représentants du Conseil d’État. (24 heures)

Créé: 06.06.2018, 23h24

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Mesures

Les mesures fiscales: baisse du coefficient cantonal d’impôt (154,5 points) de 0,5 pt en 2020, 2021 et 2022: effet 49,5 millions. Hausse de 1000 fr. de la déduction maximale pour frais de garde (actuellement 7100 fr. par enfant): effet 3 millions. Application de l’initiative «Baisse d’impôts» qui élève de 800 fr. la déduction pour primes d’assurance-maladie: effet 40 millions. Soit une diminution pérenne de recettes fiscales de 92,5 millions à terme, en 2022.

Mesures pérennes: prolongation graduelle du congé paternité dans l’Administration cantonale à 20 jours en 2022. Hausse du salaire annuel minimum brut dans l’Administration cantonale (CHUV compris) à 52 000 fr. dès 2020. Soit un montant total à terme de 3,6 millions.

Mesures ponctuelles: 5 millions pour la protection de la jeunesse. 10 millions pour un fonds pour l’énergie. 10 millions pour des mesures pour le climat, la biodiversité et les ressources naturelles. 10 millions pour les transports publics. 10 millions pour la transition numérique dans les écoles et 5 millions pour la prévention de la radicalisation. Total de ces mesures: 50 millions.

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