Le «bon compromis» qui ne contente personne

Grand ConseilAprès trois mois de débats abstrus, les députés ont fini de retoucher la loi sur l’aménagement du territoire. Déjà, un recours est évoqué.

Les Vert’libéraux et leur spécialiste en aménagement Régis Courdesse ont souvent fait et défait les majorités à l’heure de voter les amendements de la gauche et de la droite. Au final, la loi ainsi révisée est le fruit d’un compromis politique.

Les Vert’libéraux et leur spécialiste en aménagement Régis Courdesse ont souvent fait et défait les majorités à l’heure de voter les amendements de la gauche et de la droite. Au final, la loi ainsi révisée est le fruit d’un compromis politique. Image: JEAN-BERNARD SIEBER-A

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Rideau sur la révision de la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire! Mardi, le Grand Conseil a mis sous toit ce nouveau texte, au terme de trois mois de travail. Un accouchement dans la douleur tant les députés – ou plutôt la poignée d’experts siégeant dans l’hémicycle – ont bataillé sur le projet de loi soumis par la ministre PLR Jacqueline de Quattro. L’événement trouvera une place de choix dans le grand livre de la maïeutique parlementaire.

Pour éviter que la gauche, peu convaincue par le projet de loi, ne refuse d’entrer en matière, décision a été prise dès janvier d’établir une «feuille de route», compilation d’amendements jugés acceptables par tous. C’est ce «bon compromis» à la vaudoise qui a servi de fil rouge aux discussions. «Et il a été bien respecté, constatait le PLR Marc-Olivier Buffat avant le vote final. Ce qui n’était pas gagné d’avance.» L’aménagement est en effet un sujet sensible et le temps est au durcissement des fronts.

Cela dit, aucun parti ne paraît emballé par le consensus trouvé. Le vote final en dit long sur l’enthousiasme ambiant: la LATC a été adoptée par 68 oui, 24 non et 41 abstentions. Au final, seuls le PLR et les Vert’libéraux assument plus ou moins la paternité de ce texte «amélioré», tout en pointant certains de ses défauts. L’UDC, elle, a pesté contre une loi devenue «trop complexe» au fil des corrections. «Il y a beaucoup d’amertume et de frustration», a asséné le chef de groupe, Philippe Jobin.

Grâce à l’appui ponctuel des Vert’libéraux, véritables faiseurs de roi avec leurs alliés centristes, la gauche a obtenu quelques concessions: raccordement des grands complexes commerciaux aux lignes de transports publics, obligation de lancer une démarche participative pour les projets urbanistiques importants, etc. Mais elle reste insatisfaite de l’article dédié à la lutte contre la thésaurisation, clé de voûte de la réforme.

Le droit d’emption communal prévu dans le projet de loi est en effet remplacé par une taxe (lire ci-contre). «Une taxounette», selon la socialiste Valérie Schwaar. La disposition est jugée bien trop légère. Et comme une mesure efficace est exigée par le droit fédéral, les représentants du camp rose-vert envisagent de saisir la Cour constitutionnelle pour faire invalider cet article. Une mésaventure qu’a vécue le canton de Fribourg l’été dernier.

«Coup de poignard»

«Irresponsable!» ont tonné les libéraux-radicaux, parlant d’un «coup de poignard» alors que le principe d’une telle taxe – mais pas son pourcentage – faisait partie du compromis. L’enjeu est important: tous les cantons doivent se doter d’un dispositif contre la thésaurisation avant le 1er mai 2019, sans quoi un nouveau moratoire sur les zones à bâtir figerait leur territoire. «Et cela nous pendrait au nez avec un probable recours au Tribunal fédéral en seconde instance», a rappelé Jacqueline de Quattro devant le plénum. PS et Verts estiment, eux, qu’il n’y a aucun risque: seul l’article en question serait attaqué et l’effet suspensif ne serait pas demandé.

Il n’est donc pas exclu qu’un nouveau chapitre ne vienne retarder la fin du débat vaudois sur l’aménagement du territoire. L’adoption de la loi, dix mois après la révision du Plan directeur cantonal, devait mettre un terme aux réformes découlant de l’approbation par le peuple suisse de la LAT fédérale. «Quatre années de travail acharné et de négociations entre la gauche et la droite, le Canton et les communes, le Canton et la Confédération», a résumé Jacqueline de Quattro. Et personne n’a sorti le mousseux.


Les principaux changements

Imposer la plus-value
C’est l’une des raisons d’être de cette réforme: introduire une taxe sur la plus-value immobilière lors de changements d’affectation, qui alimentera un fonds permettant d’indemniser les véritables lésés de la LAT. Le Grand Conseil a accepté un taux de 20%, soit le minimum légal. La taxe sera calculée sur la différence de valeur vénale avant et après le changement d’affectation. Les députés ont ajouté que le coût des fouilles archéologiques serait déduit de la plus-value. Il n’y a pas de taxe si la plus-value est inférieure à 20'000 fr. Le projet de loi prévoyait un seuil à 10'000 fr. Les communes en sont exonérées pour les projets d’intérêt public, notamment la création de logements bon marché.

Lutter contre la thésaurisation
Aux oubliettes, le droit d’emption qui devait permettre aux communes d’accaparer un terrain constructible thésaurisé par son propriétaire. À la place, les députés ont préféré créer une taxe qui va inciter le pékin à faire usage de ses droits à bâtir. La droite a réussi à la rendre la moins douloureuse possible. Elle sera calculée sur la valeur fiscale du terrain et non vénale. Son taux sera de 1%, augmentera de 0,5% par an jusqu’à atteindre un plafond de 5%. Et elle ne sera exigible qu’à compter de sept à douze ans dès le changement d’affectation, un délai que les communes fixeront dans un règlement. Celles-ci peuvent aussi prévoir que, passé ce laps de temps, le terrain non réalisé redevient inconstructible.

Exit les zones intermédiaires
Les zones intermédiaires (inconstructibles), rebaptisée «zone à affectation différée» dans le projet de loi, passent à la trappe. Elles auraient permis aux Municipalités de ne pas déclasser brutalement un terrain constructible, en laissant aux propriétaires l’espoir que dans quinze ans, leur bien-fonds soit prioritaire quand il s’agira enfin d’étendre la zone à bâtir. «Une vaudoiserie», «un attrape-gogos» a jugé la majorité des députés. Seul l’UDC a milité pour laisser cet outil diplomatique dans la besace des élus locaux. Car nombreux sont ceux qui vont devoir déclasser des terrains et annoncer à leurs propriétaires cette mauvaise nouvelle. Obligés qu’ils sont par le nouveau Plan directeur cantonal.

Éviter le ping-pong sans fin
Le projet de loi voulait simplifier la procédure d’aménagement. Pas sûr que, remanié, il touche au but. L’introduction d’un «examen préliminaire» est tout de même actée. Celui-ci sera réalisé par le Service du développement territorial à chaque nouveau plan d’affectation. Il est censé éviter que des planifications mal emmanchées ne deviennent l’objet d’interminables parties de ping-pong entre le Canton et les communes. Celles de plus de 1000 habitants devaient en outre être libérées de l’obligation de se doter d’un plan directeur. Cette contrainte est finalement maintenue pour les centres régionaux et locaux. Les localités impliquées dans un projet d’agglomération en feront un à l’échelon intercommunal.

Créé: 17.04.2018, 22h52

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