Le délicat contrôle fiscal imposé au grand argentier

Affaire BroulisLe Conseil d’État concède être sous pression. Pascal Broulis, sans lever son secret fiscal, indique n’avoir «peur de rien».

 C’est la présidente du Conseil d’État, Nuria Gorrite, qui a répondu aux députés.

C’est la présidente du Conseil d’État, Nuria Gorrite, qui a répondu aux députés. Image: Keystone

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Les débats du Grand Conseil vaudois n’avaient pas suscité autant d’intérêt depuis un bout de temps. Le Conseil d’État devait répondre, mardi matin, aux nombreuses interrogations soulevées par les révélations des médias au sujet du grand écart domiciliaire de Pascal Broulis. Le chef du Département des finances paie principalement ses impôts à Sainte-Croix, sa «commune de cœur», mais sa famille vit à Lausanne.

C’est dans un certain malaise ambiant que les députés se sont penché sur le cas du contribuable Broulis. Après plus de deux heures de débats, ils ont fini par voter, à une large majorité, une détermination. Celle-ci demande que le ministre soumette ses déclarations fiscales des dernières années au contrôle de l’Inspectorat fiscal. Un contrôle qui sera ensuite validé par une expertise indépendante hors du canton. Un rapport sera fait au gouvernement qui rendra public ses conclusions.

--> A lire:«La transparence distingue une démocratie d’un régime autoritaire»

Mardi matin, le Conseil d’État n’avait pas fière allure pour répondre «séance tenante» à l’interpellation du député d’Ensemble à Gauche Hadrien Buclin, intitulée «Le chef des Finances cantonales pratique-t-il une optimisation fiscale à la limite de la légalité?» C’est la présidente du gouvernement, Nuria Gorrite, qui s’y est collée en tant que suppléante du Département des finances. Flanquée de Pascal Broulis, Philippe Leuba et Béatrice Métraux, la présidente s’en est tenue à lire les réponses difficilement rédigées ces derniers jours. L’Exécutif cantonal y explique qu’il a mandaté le chef du Service juridique et législatif afin de vérifier si le dossier fiscal du patron des Finances vaudoises a été traité correctement. Et c’est le cas, selon le Conseil d’État.

Beaucoup de questions

Le gouvernement n’amène toutefois pas de nouvel élément. Reste donc beaucoup d’interrogations dans ce dossier. Où vit réellement Pascal Broulis? Pourquoi ne s’est-il pas déclaré à Lausanne avant 2011? Comme arrive-t-il à déduire 15'000 francs de frais de déplacement, alors qu’il a un logement à Lausanne pour éviter les transports?

La présidente explique que le Conseil d’État ne peut répondre que sur les questions relatives à «la gestion de son administration». Tout ce qui concerne le chef du Département des finances en tant que contribuable relève du secret fiscal. Et seul Pascal Broulis peut le lever. Ce qu’il refuse de faire. L’intéressé n’a fait mardi qu’une brève intervention face au plénum. Il a indiqué qu’il n’avait «peur de rien» et que «la fiscalité c’est complexe, mais la domiciliation c’est ultracomplexe».

Les autres membres du gouvernement disent avoir «obtenu» que le ministre des Finances accepte un double contrôle. Dans sa réponse aux députés, le Conseil d’État a pris les devants sur la détermination votée par les députés. Il propose que l’analyse du cas Broulis par l’Inspectorat fiscal soit à son tour «examinée et attestée par une expertise indépendante, confiée à Me Xavier Oberson, professeur de droit fiscal» (lire encadré).

Réactions en demi-teinte

L’interpellateur Hadrien Buclin s’est dit «pas vraiment satisfait» de la réponse donnée par l’Exécutif cantonal. «La question de fond, c’est l’égalité de traitement devant l’impôt de tous les habitants de ce canton», estime-t-il. Les explications du gouvernement ne sont «pas de nature à dissiper les doutes que l’on peut avoir sur l’absence de passe-droit».

À l’inverse, le chef de groupe du PLR, Gregory Devaud, a trouvé les réponses du Conseil d’État «claires et précises»: «Il est important de dire que Pascal Broulis a été traité comme un contribuable ordinaire.» Sur sa droite, son homologue de l’UDC, Philippe Jobin, fait de la «stabilité institutionnelle», le plus important. «Toute cette affaire n’apporte que du négatif.»

Une «affaire» qui laisse un «goût amer» au Vert Vassilis Venizelos: «Les déclarations contradictoires et imprécises du conseiller d’État, le mystère sur ses frais de transport, ont malheureusement semé le trouble et alimenté le soupçon.» Sa collègue socialiste Valérie Induni fait, elle, remarquer que «Monsieur Broulis est un contribuable tout à fait particulier. Il personnifie l’impôt aux yeux des contribuables vaudois par sa fonction. Les citoyens doivent pouvoir avoir une totale confiance dans leurs autorités.» La présidente, Nuria Gorrite, n’a pas caché hier la sensibilité de ce dossier. «Le Conseil d’État est sous pression, a-t-elle concédé. Nous avons conscience que cette situation exige de l’exemplarité et de la transparence.»

(24 heures)

Créé: 06.03.2018, 22h28

Broulis et l’expert indépendant se connaissent «très bien»

Dans sa réponse à l’interpellation Buclin, le Conseil d’État écrit qu’il a été «informé de l’intention de M. Broulis de soumettre sa déclaration d’impôt au contrôle de l’Inspectorat fiscal. Afin de renforcer l’indispensable indépendance d’un tel contrôle,
il a été convenu que ce contrôle serait examiné et attesté par une expertise indépendante, confiée à Me Xavier Oberson, professeur de droit fiscal à Genève.»

Xavier Oberson, un des avocats les plus médiatisés de Suisse romande – il défend notamment le fraudeur fiscal Dominique Giroud – risque de se retrouver dans une situation embarrassante. Il est censé mettre son nez dans les affaires d’un magistrat qu’il connaît «très bien». Qui utilise ces termes? Lui-même dans l’émission économique TTC de la RTS du 17 janvier 2011. Ce jour-là, le journaliste Patrick Fischer organise un débat entre Xavier Oberson et Pascal Broulis. Les deux hommes sont sur le plateau. «Vous vous connaissez bien?» demande le présentateur.
«Oui, très bien, tout à fait», répond Xavier Oberson.

En 2007 et en 2009, le Genevois donne ainsi des conférences dans le cadre du Club des 100, cette manifestation qui réunit 100 poids lourds fiscaux de l’économie vaudoise et qui est organisée par… Pascal Broulis.

La première fois, Xavier Oberson évoque la concurrence fiscale, la seconde fois l’échange de renseignements en matière fiscale. Il arrive que les deux hommes aient le statut de conférencier. C’est le cas le 16 janvier 2013. Ils sont tous les deux invités par la société Fiduconsult qui met sur pied une soirée intitulée «La Suisse n’est pas un paradis fiscal».

Un autre élément fait tousser. En 2014, alors que la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE3) est en consultation, les cantons de Vaud et de Genève sollicitent un avis de droit pour évaluer un des points du dossier. Il est réalisé par l’avocat et professeur de droit fiscal lausannois Pierre-Marie Glauser, qui travaille au sein de l’étude Oberson Abels, à Lausanne…

Xavier Oberson est-il donc l’homme de la situation pour rendre une expertise indépendante? Hier, en marge de la séance du Grand Conseil, Nuria Gorrite, présidente du Conseil d’État, a laissé entendre qu’il n’avait pas encore été formellement mandaté par le gouvernement – une déclaration qui semble contredire la réponse à l’interpellation Buclin. «L’expert devra être choisi avec soin, a déclaré la magistrate. Dans un premier temps, nous avons imaginé travailler avec l’étude Oberson. Mais nous devons encore vérifier qu’elle ne fait pas l’objet, par exemple, de mandats auprès de l’Administration cantonale des impôts ou qu’elle ne travaille pas de manière étroite avec le chef des Finances.»
Fabiano Citroni

Un contrôle fiscal, ça consiste en quoi?

Deux contrôles
Pascal Broulis sera soumis à un double contrôle fiscal, l’un effectué par l’Inspectorat fiscal (une division de la Direction générale de la fiscalité), l’autre par un expert indépendant, qui pourrait être l’avocat genevois Xavier Oberson. Le Conseil d’État espère que ces contrôles seront réalisés dans des délais raisonnables. Combien et quelles déclarations d’impôt du magistrat seront vérifiées? Aucune décision n’a encore été prise sur ces points.
L’Inspectorat fiscal
Les collaborateurs (35 équivalents plein-temps) de cette division qui dépend du conseiller d’État… Pascal Broulis traitent plus de 900 dossiers chaque année et ont deux types de profil: taxateur fiscal et inspecteur fiscal. Les seconds ont des compétences approfondies en matière fiscale et comptable, et possèdent davantage de diplômes. Cette division s’occupe notamment de dossiers dans des environnements particuliers tels que l’immobilier, la finance ou l’industrie, qui utilisent des structures économiques et comptables complexes. Elle contrôle aussi tous les documents liés à la déclaration d’impôt et à ses annexes, ou ouvre les procédures en rappel d’impôt ou soustractions pénales fiscales.
Électricité et essence
Chaque contribuable peut être entendu par l’autorité de taxation, afin de fournir la justification complète et détaillée de sa déclaration, selon l’article 182 de la loi sur les impôts directs cantonaux. Selon deux experts fiscaux que nous avons consultés, l’Inspectorat fiscal peut aller très loin dans ses recherches. Pour déterminer le lieu de résidence principal, il peut ainsi s’intéresser aux relevés d’électricité et d’eau, analyser les factures de téléphone, regarder où les retraits d’argent ont lieu, où l’enfant est scolarisé, où le plein d’essence est fait. Il peut également éplucher les relevés bancaires pour examiner où les dépenses sont effectuées. Il lui arrive enfin de «fliquer» les contribuables pendant plusieurs semaines pour déterminer leur lieu de résidence. Pour déterminer si les déductions de transports sont licites, l’Inspectorat peut notamment compter le nombre de pleins d’essence faits, à condition que le contribuable ait payé avec une carte. Quand le contribuable dit effectuer quelque 30 000 kilomètres par an (Pascal Broulis affirme que c’est son cas), l’Inspectorat a aussi la possibilité de regarder les factures du garage pour se faire une idée. Celui qui fait beaucoup de kilomètres doit en principe faire réviser son véhicule plus souvent que celui qui le prend peu. «L’Inspectorat fiscal a une marge de manœuvre importante. Encore faut-il qu’il ait envie d’éplucher les comptes de son magistrat de tutelle. C’est problématique», relève un expert fiscal qui préfère rester anonyme.
L’expert indépendant
Le Conseil d’État peut mandater un ou plusieurs experts. Il pourrait prendre une décision ce mercredi. Quelle sera la latitude de cet expert? Cela doit encore être défini. Il est possible qu’il ait le même pouvoir que l’Inspectorat fiscal. Il pourra alors demander à Pascal Broulis tous les documents qu’il estime nécessaires pour se forger une opinion. Mardi, le Conseil d’État a annoncé que le résultat du contrôle et de l’expertise sera rendu public.
F.C.

Le Conseil communal prié de se prononcer

La situation fiscale du grand argentier vaudois intéresse aussi les élus lausannois. Responsable des Finances, la socialiste Florence Germond répondait ce mardi soir à une interpellation de Pierre Conscience, d’Ensemble à Gauche. Dans son texte, le conseiller communal s’interroge sur le déroulement des faits qui ont conduit à une répartition des impôts du contribuable Broulis entre Lausanne et Sainte-Croix. Il soumet dans la foulée au Conseil une résolution demandant que la Municipalité réexamine la détermination du domicile fiscal de Pascal Broulis et propose, au besoin, à la Commune de Sainte-Croix et à l’Administration cantonale des impôts une nouvelle clé de répartition fiscale. Dans sa réponse aux cinq questions de l’interpellateur, Florence Germond fait valoir que l’Administration cantonale a validé l’accord de répartition des impôts entre les deux communes «sur la base des informations fournies par le contribuable», selon un principe de confiance. Ces informations ont été données lors d’un contrôle ordinaire de l’administration fiscale lausannoise.

C’est en outre à partir de 2011, comme déjà écrit plusieurs fois, que les impôts du grand argentier ont été distribués entre les deux communes. Pas d’informations supplémentaires au demeurant, Florence Germond évoquant la compétence exclusive du Canton sur la question des frais de transport notamment et, d’une manière générale, le secret fiscal auquel elle est soumise. En fin de soirée, le Conseil communal commençait tout juste à débattre de la résolution de Pierre Conscience, tandis qu’une autre résolution socialiste était annoncée. Nous revenons sur la séance dans notre édition en ligne.
Lise Bourgeois

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