Les communes sont mal prises face à la RIE III

FiscalitéLe Canton embrouille les communes avec ses évaluations sur les pertes fiscales engendrées par la réforme. Les localités risquent de devoir augmenter leurs impôts.

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La baisse d’impôt des sociétés pourrait bien se solder par la hausse de celui des contribuables physiques. En tout cas, les communes ont découvert avec stupeur les nouvelles estimations des pertes fiscales occasionnées par l’anticipation de la troisième reforme de l’imposition des entreprises (RIE III) en 2019. Au début du mois, l’État de Vaud leur a communiqué les projections pour l’année à venir. «Ces nouvelles prévisions représentent entre 5 et 6 points d’impôt en moyenne pour les communes, se désole Claudine Wyssa (PLR), présidente de l’Union des communes vaudoises (UCV). Je dirais que 90% d’entre elles ne sauront pas comment boucler leur budget 2019. Des augmentations d’impôts me paraissent inéluctables.»


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En francs, cette nouvelle donne promet 177 millions de recettes fiscales en moins pour les communes, l’an prochain. «Cela comprend les pertes provoquées par la réforme, mais aussi les éléments conjoncturels que nous ne connaissons pas, précise Claudine Wyssa. L’Administration cantonale des impôts ne nous a pas donné les détails.» Lors des négociations Canton-communes sur la RIE III vaudoise en 2015, ces pertes étaient évaluées à environ 130 millions. Desquels il fallait retrancher quelque 50 millions, ruisselant principalement des compensations financières prévues dans le projet fédéral. Mais cette manne ne viendra pas tout de suite. Le Conseil d’État a décidé de mettre en œuvre son paquet fiscal dès 2019, sans attendre la RIE III nationale. «Les chiffres avec lesquels nous avons négocié en 2015 ne correspondent plus à la réalité. Le piège s’est refermé sur les communes», grince Claudine Wyssa.

Communication déroutante

Pour complexifier le tableau, le Conseil d’État a diffusé en catastrophe un communiqué de presse, mercredi en fin de journée, juste avant le week-end de l’Ascension. Sans expliquer le motif de son intervention publique, le gouvernement indique qu’il confirme l’évaluation de 2015 «portant à 130 millions la réduction des recettes fiscales provenant de l’impôt sur les entreprises, qui devraient affecter les finances communales». Cette communication ne fait aucune allusion aux nouvelles estimations de 177 millions, calculées par l’Administration cantonale des impôts (ACI). Ne serait-ce que pour infirmer clairement ce chiffre. Par contre, grand prince, le gouvernement conseille aux communes de faire des réserves pour compenser les baisses des revenus fiscaux à venir, «à l’instar du Canton dans ses comptes 2017».

Ce message passe mal. «Le Conseil d’État nous joue la trignolette avec ses chiffres, il fait de l’enfumage, le montant de 177 millions est donné par l’État de Vaud», s’agace Maurice Mischler. Le syndic d’Épalinges, membre du comité de l’UCV et député Vert, a déposé une motion au Grand Conseil, en février dernier. Son texte, soutenu par l’UCV, demande au Canton une compensation de 50 millions par an jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme fédérale. «Je ne comprends pas pourquoi le Conseil d’État communique maintenant, alors que la Commission des finances n’a pas encore rendu son verdict sur cette motion.»

Rencontres houleuses

En novembre, le gouvernement a annoncé sa volonté de mettre en œuvre la réforme cantonale dès 2019. Depuis, les communes cherchent à négocier avec lui. Il y a eu deux rencontres plutôt houleuses en début d’année. Le Conseil d’État n’a pas voulu entrer en matière.

La syndique et députée de Payerne Christelle Luisier appelle à un accord «sans guerre» entre le Canton et les communes pour «traverser ce passage délicat». Sa Ville pourrait écoper d’une perte équivalant à quelque 8 points d’impôts, selon les projections de l’ACI. Figure en vue au PLR, membre du comité de l’UCV, elle précise que sa foi dans la RIE III n’est pas ébranlée: «Je suis encore et toujours favorable à la réforme. Il est bon que nous puissions garder chez nous les entreprises; mais cela ne doit pas se traduire par une augmentation des impôts communaux.»

Sur La Côte, Didier Lohri «reste prudent» sur cet écart dans les prévisions. Versé depuis des années dans ce dossier, le syndic et député Vert de Bassins craint malgré tout une tendance à la hausse des pertes communales. Il refuse également l’idée que les localités se voient obligées d’augmenter leurs impôts: «Vis-à-vis des 87% de Vaudois qui ont voté oui à la RIE III, le Conseil d’État doit aujourd’hui assumer sa propagande et aider les communes», assène-t-il.

Son collègue Dominique Dafflon, syndic de Saint-Barthélemy et vice-président du l’UCV, enfonce le clou: «D’un point de vue moral, c’est inacceptable que le contribuable au niveau communal paie une réforme voulue par le Canton et que ce dernier peut largement financer.» (24 heures)

Créé: 11.05.2018, 06h47

Le point d'impôt, c'est quoi?

Quand une Commune fixe son taux d’imposition (pour déterminer la contribution qu’elle demande à chacun de ses contribuables), elle compte en points d’impôt. Concrètement, son taux d’imposition est un nombre de points d’impôt. Plus le taux est élevé (et donc plus il a de points), plus une Commune demande une contribution importante à ses administrés.
En moyenne, les communes ont un taux d’imposition de 67,7 points. Cela signifie que la facture moyenne qu’elles envoient à leurs administrés correspond à 67,7% de l’impôt cantonal de base. La loi prévoit en effet que «l’impôt communal se perçoit en pour-cent de l’impôt cantonal de base». Le Canton, lui aussi, calcule en points. Mais à force, le taux cantonal se situe désormais à 154,5 points. Eclépens (dans le district de Morges) a le taux le plus bas en 2017: 46 points. Le maximum se trouve à Treytorrens (Broye-Vully) avec 84 points. Lausanne arrive en 26e place, avec 79 points.

Une santé financière de l’État jugée insolente

La guéguerre entre l’État et les communes ne date pas d’aujourd’hui et continue de plus belle depuis que l’État a recouvré une superbe santé financière. Parmi les responsables municipaux, certains s’irritent de constater que le Canton se trouve assis sur des disponibilités en cash très conséquentes. Pointant la page 387 des comptes 2016 de l’État de Vaud, au chapitre du bilan consolidé, l’un d’eux relève que les disponibilités et placements du Canton s’élèvent à 2,8 milliards. Parmi ces liquidités figure un montant de 2,114 milliards, argent déposé sur des comptes en banque.

Un autre de 338 millions est à La Poste, tandis qu’un autre encore de 200 millions se trouve placé à court terme. Différentes disponibilités sont encore comptabilisées à hauteur de 215 millions. Il y a de quoi, pense-t-on, mettre en doute qu’il existe vraiment une dette digne de ce nom à l’État de Vaud. Or, le ministre cantonal des Finances, Pascal Broulis, défend une autre présentation à chaque publication de comptes et de budgets. Derniers en date, les comptes 2017 affichent une dette nette de 775 millions, en légère croissance par rapport aux années précédentes.

Ces désaccords quasi rituels sur la mise en avant de chiffres s’illustrent aussi lors de l’analyse de l’État sur la santé financière des communes, régulièrement jugée satisfaisante. Les élus communaux fustigent les grilles de lecture utilisées par le Service des communes et du logement (de l’État) qui se focalisent sur la marge d’autofinancement des localités, sans en soustraire les investissements consentis. Or, ces derniers sont importants. Une polémique a même éclaté en 2016 à la sortie d’un rapport jugé incomplet sur la santé des communes. Ce travail avait été demandé par la Commission des finances du Grand Conseil en prévision de la RIE III.

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