Les juges freinent le passage des chauffards chez le psy

CirculationLe Tribunal cantonal vaudois casse une décision du Service des autos, accusé par l’avocat de l’auteur d’un gros excès de vitesse d’ordonner trop facilement des expertises.

L’infraction en débat, un dépassement de 66?km/h sur un tronçon limité à 80?km/h, a eu lieu sur la semi-autoroute entre Orbe et Vallorbe.

L’infraction en débat, un dépassement de 66?km/h sur un tronçon limité à 80?km/h, a eu lieu sur la semi-autoroute entre Orbe et Vallorbe. Image: JEAN-PAUL GUINNARD

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Les mesures réprimant depuis 2013 les «délits de chauffard», principalement les gros excès de vitesse, continuent de faire des vagues. Après les interrogations sur les confiscations des voitures, voilà que l’envoi chez le psy de conducteurs qui commettent leur première grosse infraction se retrouve sur la sellette. Le Tribunal cantonal vient de retoquer (lire l’extrait du verdict ci-contre) une décision du Service des autos et de la navigation (SAN). Celui-ci avait prononcé un retrait dit «préventif» du permis de conduire, assorti d’une expertise psychologique, à l’encontre d’un conducteur français flashé à 146 km/h sur un tronçon limité à 80 km/h de la semi-autoroute Orbe-Vallorbe, le 1er novembre 2013.

Pour une telle infraction – excès de plus de 60 km/h quand la limite se situe à 80 km/h – le conducteur risque de voir son permis retiré pendant 2 ans. Le SAN, de son côté, a choisi d’infliger le retrait préventif et l’examen chez le psychologue. C’est cette décision que le Tribunal a cassée le 4 novembre dernier. Pour l’avocat du conducteur, Me Tony Donnet-Monay, la messe est dite: «Le SAN n’a pas fait recours. L’arrêt est définitif et fera jurisprudence. Au terme d’une analyse pertinente, le Tribunal cantonal n’a fait finalement que confirmer la volonté du législateur, soit de sanctionner un grave excès de vitesse par un retrait punitif de 2 ans; il interdit la pratique excessive et devenue systématique du SAN en la matière.»

Ce jugement représente une remise à l’ordre, affirme l’avocat: «La position du SAN revenait à considérer systématiquement et ce de manière abstraite que l’auteur d’un grave excès de vitesse (délit de chauffard) était a priori inapte à la conduite et devait se voir imposer une expertise psychologique même si son comportement était jusque-là sans tache et l’incident isolé.»

Faire respecter la loi
Toujours selon Me Tony Donnet-Monay, membre du réseau des avocats de la route, «des conducteurs qui n’avaient jamais commis d’infraction routière auparavant, malgré parfois plusieurs dizaines d’années de conduite automobile, se voyaient jusqu’à aujourd’hui imposer un retrait de permis préventif et une expertise psychologique automatique. En agissant ainsi, le SAN ne respectait pas la loi et la volonté du législateur. Ce dernier a en effet prévu un retrait long d’admonestation (punitif), de 2 ans au minimum, et non un retrait préventif, sauf s’il y a des antécédents.»

L’enjeu n’a rien de négligeable, conclut l’homme de loi: «Entre un retrait punitif de 2 ans ou un retrait préventif, puis de sécurité, cela change beaucoup. Dans le premier cas, le conducteur sait qu’il va retrouver son permis au terme du long délai fixé. Dans le second, il doit se rendre chez un expert qui peut préconiser une nouvelle expertise deux ans plus tard voire d’autres mesures. Il ne faut pas oublier que ces expertises, chères, sont à la charge du conducteur, même si les conclusions venaient à lui être favorables.»

Juriste et adjoint du chef du SAN, Luc Mouron ne souhaite pas entrer dans une polémique au sujet des délits de chauffard, «la jurisprudence étant pour l’instant assez limitée». Selon lui, le jugement du Tribunal cantonal s’explique également par le contexte de l’infraction. Il s’agit d’une semi-autoroute, où l’évaluation de la mise en danger des autres conducteurs est différente que sur une «simple» route cantonale. Les juges relèvent en effet que le conducteur a commis son important excès de vitesse à un endroit «où les sens de circulation sont séparés par une glissière».

Luc Mouron affirme ne pas être surpris par la réaction de Me Donnet-Monay au sujet des expertises: «Le fait que des avocats soient d’avis contraire nous paraît plutôt normal s’ils entendent défendre les intérêts de leurs clients, puisqu’il s’agit du seul levier utilisable. La durée minimale du retrait de permis ne peut en effet pas être réduite. Nous n’essayons pas d’être plus sévères que la loi, mais simplement de l’appliquer.»

Soutien aux expertises
L’association Road Cross, qui soutient les victimes d’accident de la route, appuie en revanche avec fermeté la décision d’envoyer l’auteur d’une grave infraction routière chez un psychologue du trafic. Elle reconnaît que «l’autorité compétente n’a pas l’obligation de prescrire une expertise à un conducteur auteur pour la première fois d’un délit de chauffard». Toutefois, ajoute le porte-parole Stefan Krähenbühl, «la pratique a montré que l’autorité ordonne en général l’expertise si les nouvelles dispositions légales sur les délits de chauffard s’appliquent. Nous approuvons pleinement cette attitude. Les chauffards représentent une menace importante pour les autres usagers de la route. Il est donc juste d’évaluer leur comportement avant de leur donner une deuxième chance. Les expertises contribuent selon nous fortement à améliorer la sécurité routière.»


Les experts s’organisent pour gérer Via sicura

Les deux seuls centres d’expertise actifs dans le canton de Vaud, l’Unité de médecine et de psychologie du trafic (UMPT), rattachée au Centre universitaire romand de médecine légale, à Lausanne, et l’institut privé d’action et de développement en psychologie du trafic (ADP), à Yverdon, se partagent le travail. Ces derniers mois, l’UMPT a envoyé les auteurs de délits de chauffard vers ADP: «Nous n’arrivons plus à les prendre, car nos délais sont trop longs, explique le Dr Bernard Favrat, responsable de l’UMPT. En plus des expertises habituelles, nous nous concentrons sur les expertises médicales liées à la consommation excessive d’alcool.

Depuis juillet 2014, les mesures Via sicura ordonnent l’expertise à partir d’une alcoolémie de 1,6‰, contre 2,5‰ auparavant.» L’institut ADP reste pour l’instant discret sur les délits de chauffard. En l’absence de statistiques sur des mesures très récentes, on ne peut que constater une augmentation du nombre d’expertises ordonnées, de 462 en 2012 à 478 en 2013. Cela s’inscrit dans une tendance à la hausse depuis 2005, année qui a vu croître les exigences de l’obtention du permis de conduire. L’UMPT s’attendait à recevoir 400 mandats par an en raison de l’abaissement à 1,6‰ du seuil d’alcoolémie synonyme d’une expertise. En réalité, il en a recensé 120 depuis juillet ce qui, reporté sur une année, correspond à 240 cas.

Cet afflux moindre que prévu pourrait s’expliquer par des messages préventifs qui ont atteint leur cible. Mais il faut préciser que le porte-monnaie est fortement mis à contribution. Une expertise psychologique d’aptitude caractérielle coûte entre 900 fr. et 1000 fr., un prix qui dépasse même les 1400 fr. en cas d’expertise médicale lourde. En ajoutant les frais de justice, l’auteur d’une infraction grave peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers de francs. (24 heures)

Créé: 27.12.2014, 14h54

Délit de chauffard

Définition Excès de 40 km/h dans une zone 30, de 50 km/h en localité (50 km/h), de 60 km/h sur les routes limitées à 80 km/h, de 80 km/h sur les autoroutes (120 km/h).
Retrait de permis En cas de délit de chauffard, le permis de conduire est retiré pour au moins 2 ans. Il est retiré définitivement pour les récidivistes. Une restitution exceptionnelle après dix ans n’est possible que si une expertise psychologique favorable a été délivrée.
Peine La peine privative de liberté est de 1 an au minimum et de 4 ans au maximum. Le sursis est accordé pour un premier délit.
Saisie La justice peut décider de confisquer et de vendre le véhicule.

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