Les poursuites abusives font encore des victimes

JusticeUne étudiante de Renens est mise sous pression par des inconnus. Une loi votée à Berne doit entrer en vigueur en 2018.

Fiona, une étudiante âgée de 20 ans habitant Renens, a reçu un commandement de payer de 4673 fr. d'un créancier qu'elle ne connaît pas. Une meilleure protection des victimes a été votée à Berne en décembre dernier mais la Renanaise n'en profitera pas car elle entrera en vigueur en 2018.

Fiona, une étudiante âgée de 20 ans habitant Renens, a reçu un commandement de payer de 4673 fr. d'un créancier qu'elle ne connaît pas. Une meilleure protection des victimes a été votée à Berne en décembre dernier mais la Renanaise n'en profitera pas car elle entrera en vigueur en 2018. Image: Florian Cella

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Les affaires de commandements de payer abusifs se succèdent. Et se ressemblent, dans le procédé comme dans les angoisses des victimes. Cette fois, c’est une étudiante de 20 ans habitant Renens, Fiona, qui se retrouve prise dans l’étau. En avril, elle se voit mise aux poursuites sans raison compréhensible pour un montant de 4673 fr. 80. Elle a fait opposition mais, si l’auteur ne fait rien pour revenir en arrière, la pseudo-dette restera inscrite dans un registre pendant cinq ans. Un sérieux handicap pour une jeune femme qui pourrait souhaiter louer un appartement.

Modification fédérale

Cette nouvelle affaire tombe au moment où une modification de la législation, acceptée par les Chambres fédérales le 16 décembre dernier, devrait permettre aux victimes de mieux se défendre. Mais il faudra patienter jusqu’à l’entrée en vigueur, dès juillet de l’an prochain.

Les victimes actuelles n’en profiteront pas. Et la Renanaise en souffre: «J’ai l’impression d’être dans une impasse, ce qui me cause un stress énorme», raconte l’étudiante. L’auteur de la poursuite est un Alémanique qu’elle ne connaît pas: «Le créancier m’est totalement inconnu et réside dans le canton de Bâle-Campagne, où je n’ai jamais mis les pieds. De plus, ce dernier n’est pas rattaché à une entreprise auprès de laquelle j’aurais pu faire d’éventuels échanges commerciaux», précise Fiona, qui n’a, en tant qu’étudiante, pas les moyens de payer une telle somme.

Le «créancier» a donné procuration générale à un homme actif dans l’immobilier habitant le même canton. Ce dernier nous affirme qu’il est peut-être lui-même victime d’un acte frauduleux et qu’il tirera l’affaire au clair dès la mi-août au retour de l’autre Bâlois. La Renanaise leur a écrit en recommandé, sans succès. Le motif de leur action est pour le moins fumeux: «Unberechtigte Forderung, exigence infondée». Comme si l’étudiante de Renens était accusée de ce qu’on lui fait subir. Elle reste avec des questions: est-ce une erreur ou une arnaque?

Le pire est le sentiment d’impuissance de la victime. Elle reproche à l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois de ne pas l’avoir aidée. La législation actuelle laisse démunies les personnes enjointes à tort de payer: «Dans un tel cas, soit le créancier écrit à l’office pour faire annuler la poursuite, soit la personne introduit un procès en négation de créance. Dans ce cas, elle doit faire appel à un avocat. De plus, il faut que le jugement final indique que la poursuite doit être radiée par l’office, sinon elle reste inscrite», indique Christine Fattebert, substitut du préposé de l’Office des poursuites de l’Ouest lausannois.

Les choses ne se passeraient pas ainsi si la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, votée en décembre dernier, était déjà en vigueur. Selon les nouvelles prescriptions, le créancier aurait 20 jours pour enclencher une procédure en justice afin d’annuler l’opposition déposée par le débiteur. Si cette action n’a pas lieu, la victime d’un commandement de payer abusif peut demander que toute trace soit effacée du registre: «C’est déjà une protection car l’auteur d’une poursuite ne va pas aller au tribunal pour quelque chose d’abusif», relève le socialiste Jean Christophe Schwaab, président vaudois de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

Radiation automatique?

Le parlementaire vaudois estime toutefois que les nouvelles dispositions obligeront les «débiteurs» injustement intimés à entreprendre des démarches: «Nous verrons dans la pratique si les nouvelles dispositions sont suffisantes. Dans le cas contraire, je suggérerais que la poursuite soit automatiquement radiée au bout d’un an, au moment où elle perd sa validité si l’auteur du commandement de payer ne se manifeste pas.»

Les professionnels voient les nouvelles dispositions d’un bon œil: «Je pense que cette nouvelle loi est une bonne chose et nous nous réjouissons qu’elle entre en vigueur car, actuellement et malheureusement, il n’y a pas grand-chose à faire», relève Christine Fattebert. Chacun peut aussi se réjouir de voir une telle menace s’estomper. (24 heures)

Créé: 11.08.2017, 06h43

Arnaque, contrainte et vengeance

Les affaires de poursuites abusives accompagnent les plus noires passions: arnaque, contrainte et vengeance. En 2012, au nom d’une société «coquille vide», une Italienne de Bex avait envoyé indûment 500 commandements de payer d’un montant de 79 fr. à des Portugais habitant le canton de Vaud. Malgré le dépôt de 48 plaintes pénales, la justice n’avait pas pu prononcer de condamnation. Impossible en effet d’invoquer l’escroquerie car il faut démontrer l’existence d’une astuce. En droit suisse, c’est une action difficile. La femme à l’origine de cette tentative d’arnaque avait toutefois fait radier les poursuites.

En 2014, le syndic de Bursinel Pierre Burnier recevait un commandement de payer d’un montant de 100 fr. C’était la vengeance du mari d’une conductrice genevoise amendée en raison d’un parcage non payé. Comme elle ne payait pas son dû, l’époux, propriétaire de la voiture, s’était retrouvé aux poursuites. Cette affaire rocambolesque était montée jusqu’au Tribunal fédéral. En février 2015, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne condamnait un couple de Zurichois à des jours-amendes pour tentative de contrainte. Le Tribunal a par ailleurs alloué 43 000 fr. d’indemnité pour tort moral aux victimes. Dans le cadre d’un conflit de voisinage suivi d’une rupture de bail, l’homme et la femme avaient envoyé une série de poursuites pour un montant total de 465'000 fr. à des habitants et au propriétaire d’un immeuble de la région lausannoise. L’un des commandements de payer était assorti d’une étrange justification: «Tentative de meurtre.»

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