Un nouvel arsenal pour protéger le patrimoine bâti et archéologique

LégislatifL’État met en consultation quatre avant-projets de lois et décret. Les textes actuels datent de 1969.

En 2015, la Commune de Bavois avait rasé parois en maçonnerie traditionnelle et sols en bois, outrepassant le préavis cantonal. Elle avait gagné au Tribunal cantonal pour vice de forme.

En 2015, la Commune de Bavois avait rasé parois en maçonnerie traditionnelle et sols en bois, outrepassant le préavis cantonal. Elle avait gagné au Tribunal cantonal pour vice de forme. Image: Christian Brun - A

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Beaucoup de béton a coulé depuis l’innovante loi sur la conservation des monuments et des objets ayant un intérêt historique ou artistique de 1898, avec laquelle le Canton de Vaud faisait office de pionnier. En 1969, la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) s’inscrivait aussi en avant-gardiste dans le sillon de l’Expo 64. Cinquante ans plus tard, le texte est à son tour désuet. D’où la multiple révision mise en consultation par le Canton. Entrée en vigueur prévue en janvier 2021.

«La LPNMS a 50 ans et ne répond plus au contexte de densification et d’urbanisation actuel, ni à la spécialisation dans les domaines de la nature et de la culture, indique Pascal Broulis, chef du Département des finances et des relations extérieures chargé du patrimoine immobilier. Le Grand Conseil nous a interpellés avec une bonne vingtaine de textes à ce sujet.» Le projet cantonal ne révolutionne rien, à l’heure où des voix s’élèvent pour fustiger le manque de vision politique en ce qui concerne la protection du patrimoine. Il s’appuie sur l’arsenal de protection existant, en le modernisant et en améliorant et clarifiant ses mécanismes.

Une loi divisée en trois

Pour ce faire, l’actuelle LPNMS est démantelée et ses compétences réparties en trois lois relevant de trois départements: le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) chez Cesla Amarelle, le patrimoine culturel immobilier (LPPCI) chez Pascal Broulis et la protection de la nature et des sites (LPNS) chez Jacqueline de Quattro. Si le Service des affaires culturelles a pris un peu d’avance, en créant en 2015 déjà sa loi sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI), c’est qu’il y avait «une urgence liée à la convention de l’Unesco sur le patrimoine immatériel (2008), dont fait partie notre Fête des Vignerons», rappelle Pascal Broulis.

Côté bâti, la LPPCI procède à un renforcement tous azimuts: le recensement (80'000 objets notés de 1 à 7, bientôt augmentés d’objets du patrimoine du XXe siècle) fera partie de la loi, non plus du règlement; l’inscription à l’inventaire (environ 6000 objets, et 50 de plus chaque année) obligera désormais à consulter l’État en cas de travaux et sera mentionnée au Registre foncier, pour ne plus être ignorée des propriétaires.

Amendes multipliées par 5

Aussi, l’État pourra bloquer immédiatement des chantiers inadéquats. Pascal Broulis cite en exemple l’ancien collège de Bavois, dont l’intérieur avait été rasé fin 2015 alors que le Canton avait préavisé négativement, avant d’être désavoué par le Tribunal cantonal pour vice de forme. Le mal était fait. Autre renforcement: les sanctions pénales en cas de contravention à la loi pourront être multipliées par cinq et atteindre 100 000 francs.

Dans le domaine de l’archéologie, le Canton soumet à stricte autorisation la prospection individuelle (par exemple par détecteur de métaux) et pourra imposer des sondages de diagnostic dans le cadre de gros projets, comme principe de précaution, selon la carte des sites archéologiques (3600 sites répertoriés, dont plus de 90 entre 2017 et 2018). «Les propriétaires doivent tenir compte de ce qu’il y a dessous», insiste Pascal Broulis. Comprenez: la loi clarifie le fait que le propriétaire n’a aucun droit sur son sous-sol. 8 millions supplémentaires

Un projet de décret, présenté lors des comptes 2017, prévoit par ailleurs le versement de 8 millions supplémentaires au fonds des monuments historiques, aujourd’hui riche de 800 000 francs. Ils permettront une meilleure participation de l’État – jusqu’à 15% des coûts jusqu’à 200 000 francs par projet – aux frais de fouilles archéologiques et de conservation des objets privés ou communaux classés.

La nouvelle loi sur la protection de la nature et des sites (LPNS) reprend l’essentiel des dispositions non abrogées de la LPNMS.

Créé: 04.11.2019, 20h02

Les architectes sous surveillance

La loi cantonale sur la profession d’architecte (LPrA, 1966) a aussi fait son temps. L’avant-projet veut redéfinir les qualifications requises (bachelor, master ou équivalent) et les conditions de reconnaissance professionnelle. En bref, ne pourra signer des plans que l’architecte inscrit au Registre fédéral (reg.ch), une démarche volontaire rendue désormais obligatoire. L’ancienne liste des architectes reconnus, qui compte environ 2000 noms, sera supprimée. «Elle était devenue indicative», explique Jean-François Meylan, président de la Chambre vaudoise des architectes. Cette instance est précisée dans son rôle d’autorité disciplinaire.

Elle pourra suspendre un architecte, sur une base légale claire. «Nous pouvions radier
un professionnel du registre. Dorénavant, nous pourrons lui interdire la pratique durant un nombre d’années défini», indique le juge Meylan. Les amendes, s’élevant aujourd’hui
à 5000 francs, pourront aller jusqu’à 20'000 francs. Cette nouvelle loi s’inscrit dans la ligne de la CCT entrée en vigueur en janvier 2019, à la demande de la profession. Le titre d’architecte, en revanche, ne sera toujours pas protégé.

Infos

Accès direct au Cadastre RDPPF du canton de Vaud :
https://www.rdppf.vd.ch/

Plus d’information sur le Cadastre RDPPF et son contenu : https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/informations-sur-le-territoire/cadastre-rdppf/

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