Une plainte pénale vise Anne-Catherine Lyon et Rebecca Ruiz

Contrat de travailTrois citoyens dénoncent la candidate socialiste ainsi que l'ancienne ministre auprès du Ministère public pour gestion déloyale des intérêts publics et faux dans les titres.

La candidate PS au Conseil d'État Rebecca Ruiz (à g.) et l'ancienne ministre PS Anne-Catherine Lyon font l'objet d'une plainte auprès du Ministère public.

La candidate PS au Conseil d'État Rebecca Ruiz (à g.) et l'ancienne ministre PS Anne-Catherine Lyon font l'objet d'une plainte auprès du Ministère public. Image: Yvain Genevey

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C'est une attaque en règle à six jours du premier tour de l'élection complémentaire au Conseil d'État. La candidate socialiste Rebecca Ruiz, favorite de l'élection, est visée par une dénonciation pénale, a appris «24 heures». Cette dernière a été envoyée par courrier recommandé et par courriel lundi soir au procureur général du Canton de Vaud, Éric Cottier.

La dénonciation concerne le contrat de maîtresse secondaire dont a bénéficié Rebecca Ruiz entre 2013 et 2014. La criminologue était engagée par Anne-Catherine Lyon (PS), alors chargée du Département de la formation (DFJC), alors qu’elle n’a jamais enseigné. Les plaignants accusent l'ancienne ministre et l'ex-employée temporaire de faux dans les titres et de gestion déloyale des intérêts publics. «Tout tiers ayant participé aux infractions invoquées» est aussi concerné par la plainte.

Les trois dénonciateurs se présentent comme des citoyens: Jean-Charles Cardinaux, retraité à Pully, Samuel Thétaz et Olivier Klunge avocats, le second est par ailleurs proche de la Ligue vaudoise. «En l'occurrence, nous nous inquiétons en tant que citoyens vaudois de faits potentiellement graves qui ont été révélés dans la presse il y a deux mois et demi, qui ont suscité des interpellations au Grand Conseil sans réponse du Conseil d'État à ce jour», explique Samuel Thétaz.

Se fondant sur les déclarations faites par les élues dans les médias, les dénonciateurs estiment que l’engagement comme enseignante au sein de l’établissement secondaire de Cossonay-Penthalaz constituait un faux dans les titres - alors que Rebecca Ruiz travaillait comme collaboratrice scientifique chargée des questions de violence à l'école. «Il est admis de tous, et par Mme Ruiz en premier, que cette dernière n’a jamais occupé ce poste d’enseignante, qu’elle ne s’est jamais rendue dans cet établissement pour y enseigner et qu’elle n’a jamais eu l’intention de le faire, et que ce contrat stipule expressément des éléments parfaitement contraires à la vérité.»

L’autre accusation portée par les dénonciateurs est celle de gestion déloyale des intérêts publics. Pour les signataires, «l’État, par le biais de Mme Anne-Catherine Lyon, a sciemment décidé de propulser une personne qui arrivait au terme du dernier CDD (contrat à durée déterminée) possible, à un poste que l’intéressée ne devait pas occuper et à une fonction qu’elle n’avait pas à exercer».

«Emploi fictif»

Selon eux, il s’agit clairement d’un «emploi fictif». L’intérêt public aurait donc «été violé», parce que «la manœuvre a consisté dans une tromperie manifeste et injustifiable et parce que l’État s’est retrouvé à devoir acquitter un traitement qui n’était plus justifié». L’intérêt public, poursuivent les dénonciateurs, «commande d’établir l’ampleur de ces violations».

La dénonciation peut être appelée plainte, selon l'article 118 du Code de procédure pénale, car les signataires souhaitent se constituer partie plaignante. Selon eux, les intérêts de la collectivité ont été lésés par les comportement incriminés. Ils entendent dès lors être associés aux actes d’instruction, si instruction il y a. Trois élus lausannois de la gauche radicale avaient également déposé une plainte en novembre 2018 auprès du procureur après la révélation des voyages de Pascal Broulis avec le milliardaire Frederik Paulsen en Russie. Le procureur avait ouvert une enquête préliminaire avant de conclure, moins de vingt jours plus tard, que le dossier n’était pas pénal. La qualité de plaignants des dénonciateurs n'avait donc pas été reconnue et ceux-ci n'avaient pas pu faire recours contre la décision du magistrat. «Nous sommes confiants sur le fait que le procureur nous donnera la qualité de lésés et, ainsi, de ne pas nous retrouver dans une situation identique», déclare Samuel Thétaz.

Délai «pas innocent»

Cette plainte survient à six jours du scrutin du premier tour de l'élection partielle au Conseil d'État, dimanche 17 mars. Le calendrier peut être clairement considéré comme politique. «Le délai n'est pas innocent, admet Samuel Thétaz, dans la mesure où nous souhaitons laisser au Ministère public le temps de procéder aux démarches préliminaires avant le deuxième tour de l'élection.»

Certains passages du texte de la dénonciation suggèrent une approche politique: «À cela s'ajoute, pour le citoyen contribuable, un désagréable sentiment de copinage au sein de l'État, organisé depuis sa tête, qui consiste pour une conseillère d'État à venir en aide à une camarade d'un même parti, par ailleurs majoritaire au sein de l'Exécutif, cela aux frais du contribuable, afin de lui trouver un emploi, puis de prolonger autant que possible la durée de ce dernier. »

«Procédé exécrable»

Rebecca Ruiz a qualifié lundi soir cette dénonciation de «totalement infondée quant aux faits et au droit», via un communiqué transmis par le PS vaudois. «Ces individus n’ont manifestement pas envie d’un débat de fond sur l’avenir du canton et concentrent leur énergie sur des attaques personnelles.» Elle estime avoir «fait la transparence la plus complète» sur ses contrats de travail au DJFC, précisant être «fière d’avoir travaillé sur la thématique importante du harcèlement et de la violence en milieu scolaire». Le procédé «de ces trois personnes qui cherchent aujourd’hui à salir mon nom est exécrable. Il s’agit d’une tentative mesquine de détournement de l’appareil judiciaire.» Elle espère que «les Vaudoises et les Vaudois ne se laisseront pas duper par cette nouvelle tentative de confiner au caniveau une élection démocratique».


Si vous avez raté le début: la timeline

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Créé: 11.03.2019, 19h21

Si vous avez raté le début

Rebecca Ruiz est entrée dans la course au Conseil d’Etat pour succéder à son camarade Pierre-Yves Maillard en fin d’année dernière. Même si c’est le congrès du PS Vaud qui l’a officiellement intronisée à la mi-janvier, le nom de la conseillère nationale était sur toutes les lèvres dès la fin 2018.

C’est dans ce contexte que, dans la soirée du 20 décembre, Le Temps publiait sur son site internet un article faisant état du «drôle de contrat de travail» de l’élue au sein du département de la formation, jeunesse et culture de l’état de Vaud. Elle qui a travaillé pour le Canton dès début août 2010 et jusqu’à son accession au Conseil national en 2014. C’est son dernier contrat qui est visé.

«La conseillère nationale socialiste a bénéficié entre 2013 et 2014 d’un contrat de maîtresse secondaire, alors qu’elle n’a jamais enseigné, auprès du Département de la formation, dirigé alors par sa camarade de parti Anne-Catherine Lyon», apprenait-on dans l’article. Un contrat intervenu après une série de contrats à durée déterminée. Un «bricolage» au sujet duquel les deux femmes se sont justifiées. Non sans que Rebecca Ruiz admette qu’elle avait eu des doutes sur la validité de ce contrat. Mais, rassurée par son employeur, elle a poursuivi son activité: «On m’a expliqué que c’était une pratique administrative, dit-elle à 24heures. C’était le seul moyen pour m’engager car je ne pouvais plus l’être par le biais d’un contrat d’auxiliaire. Je n’étais pas en position de refuser: il s’agissait de finir mon travail, et aussi de payer mes factures.»

Anne-Catherine Lyon assumait: «Le procédé n’est peut-être pas optimal, mais il a le mérite d’apporter une solution à un problème. Il était utilisé avec parcimonie, toujours pour répondre à des nécessités du terrain.»

Cesla Amarelle, une autre socialiste qui dirige maintenant le département a elle répondu, dans nos colonnes, que ce contrat «était problématique sous l’angle de la transparence budgétaire. De telles pratiques sont désormais durablement proscrites.»

Le 15 janvier dernier, l’affaire rebondissait au Grand Conseil. Avec trois interpellations venues de l’UDC, du PLR et du groupe Ensemble à Gauche, tous par ailleurs en campagne pour la complémentaire au Conseil d’Etat. Et tous s’interrogeant sur le poste d’enseignante à l’établissement scolaire secondaire Cossonay-Penthalaz qui était attribué à Rebecca Ruiz alors qu’elle ne l’occupait pas, puisqu’elle était «détachée».

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