«Vaud est le cinquième canton qui exécute le plus de renvois!»

AsilePhilippe Leuba conteste la lecture des chiffres faite par Berne et dénonce une injustice envers Vaud, qui passe pour le cancre de la Suisse

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La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a indiqué le 11 mars que les indemnités supprimées par Berne au canton de Vaud pour les requérants d’asile non renvoyés selon les Accords de Dublin atteignent 4 millions de francs. Cette somme couvre la période allant du 1er octobre 2016 à la fin de 2018. Conseiller d’État en charge de l’Asile, Philippe Leuba réagit fort à cette «punition».

Philippe Leuba, 4 millions de francs d’indemnités retenues en trois ans pour le canton de Vaud, sur 6 millions pour l’ensemble de la Suisse. Le canton est le cancre du pays en matière de renvois…
Ce n’est qu’une impression, qui est due à la lecture que le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) fait des tableaux. En nous basant sur les mêmes statistiques, nous avons calculé le pourcentage de requérants renvoyés par rapport au total de ceux qui ont reçu une décision de non-entrée en matière Dublin. On arrive à 51,27% (ndlr: voir infographie). Cela signifie que nous nous situons précisément à la cinquième place des cantons suisses qui exécutent le plus de renvois contrôlés. Le problème, c’est que le SEM regarde non pas les renvois accomplis, mais ceux qui ne l’ont pas été.

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En quoi est-ce différent?
La différence se situe au niveau des personnes qui partent dans la clandestinité. Lorsque vous devez quitter la Suisse, soit votre départ est contrôlé, et figure alors dans les statistiques, soit la personne disparaît dans la nature. Le canton de Vaud est pénalisé parce qu’il est le seul canton de Suisse où il n’y a pas d’arrestation possible, de par la loi vaudoise, dans les locaux du Service de la population (ndlr: à moins d’avoir commis une infraction pénale). Cela signifie que la personne qui doit être transférée vers un pays européen en vertu des Accords de Dublin vient chercher son aide d’urgence sans crainte d’être arrêtée. Il n’y a que dans le canton de Vaud qu’elle ne disparaît pas des statistiques.

Et ailleurs?
Dans les autres cantons, ces personnes peuvent être arrêtées. Elles ne se rendent donc plus auprès du service de la population, ne sont plus enregistrées et deviennent clandestines. Mais elles ne quittent pas forcément le pays pour autant. Ce qui compte, dans la crédibilité de l’action de l’État, c’est la réalité de l’exécution des décisions, à savoir est-ce que la personne qui n’a pas le droit d’être en Suisse est partie ou non. Le SEM serait donc mieux avisé de regarder les départs exécutés plutôt que ceux qui ne l’ont pas été. Au final, dans le canton de Vaud, vous pouvez contrôler que les décisions de renvoi ont bien été appliquées.

Vous contestez donc les chiffres fournis par le SEM?
De l’aveu même du SEM, ces chiffres n’ont pas encore été consolidés et ne sont donc pas définitifs. Parmi les 41 personnes dont le renvoi n’a pas été effectué en 2018, il y a des familles et des malades. Nous devons d’abord examiner la liste du SEM, ensuite, nous contesterons les cas qui ne relèvent pas de renvois non exécutés par la faute du canton.

Cela signifie que ces 4 millions de punition ne sont pas acceptables pour vous?
Nous sommes d’accord avec ce qui correspond à la période allant de 2016 au 30 avril 2018. Le reste sera analysé et sans doute contesté en grande partie par le Canton, comme le prévoit d’ailleurs la procédure.

Cette somme représente quel pourcentage de l’ensemble des indemnités versées par Berne?
Sur trois ans, nous touchons environ 210 millions de subvention. Cette somme représente donc 2% du total. Mais ces 4 millions sont immédiatement exploités politiquement.

Mais si le SEM ne regarde pas les chiffres sous le bon angle, il y a une grande injustice envers le canton de Vaud, non ?
Oui. Le problème, c’est que la loi stipule que lorsque le renvoi n’est pas exécuté par la faute du Canton, la Confédération peut retenir les indemnités. Mais la loi ne dit rien sur les clandestins. Or, la clandestinité est un risque pour les personnes concernées, de plus elle favorise le travail au noir, etc. Nous avons saisi le SEM de cette question. La réalité est que le canton de Vaud est le cinquième canton qui exécute le plus de renvois contrôlés, quand bien même nous avons une des législations cantonales les plus favorables aux requérants d’asile.

En quoi ?
En n’arrêtant pas les gens au SPOP, et en ne plaçant pas les femmes ni les mineurs en détention administrative.

Vaud défendrait donc toujours une politique plus humaniste qu’ailleurs ?
Le Conseil d’État a adopté un compromis en juin 2015 : les renvois continuent malgré des demandes réitérées de la gauche parlementaire pour les limiter, voire les stopper. En échange, le gouvernement a fixé un ordre de priorité. On renvoie en premier lieu les personnes ayant commis une infraction pénale, ensuite les célibataires et en dernier les familles. Ce système fait que l’exécution des renvois est peut-être plus lente qu’ailleurs. Nous avons toujours privilégié les retours volontaires, en particulier pour les familles. Le Conseil d’État permet par exemple aux élèves de terminer l’année scolaire avant d’être renvoyés. Cette approche humanitaire, notamment vis-à-vis des enfants, nous fait dépasser les délais Dublin (ndlr: six mois pour effectuer le renvoi à partir de la décision).

Les chiffres montrent pourtant qu’il y a une augmentation des renvois forcés de femmes et d’enfants. C’est une conséquence de la pression que Berne met sur le Canton depuis 2016, non ?
Nous avons toujours dit que l’exception vaudoise était terminée. Mais pas à n’importe quel prix. Nous essayons d’exécuter les décisions fédérales en ne recourant qu’à titre exceptionnel aux renvois forcés lorsqu’il s’agit de familles. De très nombreux cantons suisses n’ont pas ces scrupules. Tout cela est également accompagné d’une aide au retour plus généreuse qu’ailleurs. La tentation pour les personnes renvoyées de revenir en Suisse est alors beaucoup moins forte.

Mais ces renvois forcés de femmes et d’enfants sont tout de même une réalité. Et une réalité récente. Il y a eu des changements dans la pratique.
C’est une réalité. Nous exécutons les décisions fédérales. Lorsqu’il n’y a aucune coopération, alors nous recourons aux renvois forcés. Il faut rappeler qu’avant 2015, nous avions surtout des hommes célibataires. Ensuite, nous avons accueilli davantage de familles, syriennes notamment.

Karin Keller-Sutter a évoqué, pour le canton de Vaud, des «pratiques pas entièrement conformes à la réglementation fédérale». À quoi fait-elle allusion?
Au compromis arrêté par le Conseil d’État en juin 2015.

Et ça, ce n’est pas conforme à la réglementation fédérale?
Non, c’est faux. Le SEM se doit de veiller à l’application uniforme du cadre légal sans tenir compte de spécificités politiques des cantons. Mais nous contestons que la pratique vaudoise ne soit pas conforme au droit suisse.

Dans tout ce que vous me racontez, on ressent très fort une exception vaudoise! Pourquoi ne pourrait-on pas l’assumer pleinement?
Nous ne sommes plus du tout dans ce cas de figure. À l’époque de l’exception vaudoise dite des 523 - en 2004 – le Canton tolérait que des déboutés travaillent sans y avoir droit et refusait d’effectuer des renvois. Aujourd’hui, les renvois sont effectués et il n’y a plus de tolérance envers les déboutés.

Mais Vaud est quand même toujours une exception…
Non. Par rapport aux autres cantons, nous sommes toutefois plus soucieux des conditions dans lesquelles les renvois – notamment de familles – se font.

Les chiffres montrent qu’en 2017, 131 «cas Dublin» n’ont pas été renvoyés alors qu’ils devaient l’être. C’est un chiffre important!
Oui, la différence avec 2018 (ndlr: 41 personnes, voir infographie) est due à l’existence du refuge Mon Gré, à Lausanne, qui a accueilli de nombreux requérants déboutés.

Cela signifie que la mobilisation citoyenne, notamment via le collectif R, a eu une forte influence sur la politique du Canton…
Face au défi que constituait le refuge de Mon-Gré, j’ai plaidé pour une modification de la loi (LVLEtr) approuvée par le Grand Conseil et entrée en vigueur en septembre 2017. Il en est résulté la fermeture du refuge de Mon-Gré, fermeture due, de l’aveu même du Collectif R, à l’efficacité de la nouvelle loi.

Qu’a-t-elle changé?
Le SPOP a désormais la faculté d’assigner les gens à résidence. Si vous violez cette assignation, par exemple en dormant dans un refuge tel que Mon-Gré, vous commettez une infraction pénale. Et si vous avez commis une infraction pénale, vous êtes susceptible d’être arrêté au SPOP.

La «punition» de Berne va-t-elle changer quelque chose à la ligne du Canton?
Non, cela va agiter le monde politique, surtout en période électorale, cela va masquer la réalité de l’exécution des renvois, mais cela ne change rien puisque les mesures permettant leur exécution sont prises.

Il n’y aura donc pas de nouveau durcissement?
Non, nous restons sur le même trend.

Créé: 15.03.2019, 19h21

«Ce sont les chiffres actuels à disposition»

Que pense le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) de la position de Philippe Leuba? Contacté, le SEM ne se prononce par sur son éventuelle lecture biaisée des statistiques et sur la non-intégration des clandestins dans l’équation. Pour le reste, «Karin Keller-Sutter a répondu en se basant sur les chiffres actuels à disposition, relève Emmanuelle Jaquet von Sury, porte-parole du Secrétariat d’État aux migrations. L’établissement de manquements dans le domaine des renvois étant un processus continu, les cantons peuvent toujours signaler au SEM d’éventuels obstacles objectifs au renvoi et, ainsi, faire annuler la suppression des subventions fédérales.» Les cantons ont ainsi la possibilité de s’expliquer jusqu’à trente jours après l’expiration du délai de renvoi.

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