Accusé d’escroquerie, il doit rendre des comptes à l’AI

VaudUn homme poursuivi pour des loyers exagérés et des arnaques aux assurances sociales demande une aide de l’AI. Elle veut voir son dossier pénal, il s’oppose.

Le Tribunal cantonal vaudois vient de confirmer l'accès de l'assurance invalidité au dossier pénal d'un homme qui demande des prestations. Un recours sera déposé au Tribunal fédéral.

Le Tribunal cantonal vaudois vient de confirmer l'accès de l'assurance invalidité au dossier pénal d'un homme qui demande des prestations. Un recours sera déposé au Tribunal fédéral.

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Escroquerie et recel par métier, faux dans les titres, blanchiment d’argent. Ce ne sont que quelques motifs parmi d’autres qui mènent un homme à être poursuivi par la justice vaudoise. Alors que ce prévenu est soupçonné d’avoir perçu des loyers exagérés ainsi que d’avoir escroqué des assurances sociales, il avait déposé une demande de prestation à l’assurance invalidité (AI).

L’Office cantonal vaudois de l’AI avait exigé d’avoir accès aux éléments de l’enquête pénale. Le prévenu, arguant de la présomption d’innocence, s’était opposé. Le Tribunal cantonal vient de donner raison à l’assurance, qui invoquait «la nécessité de pouvoir procéder à une instruction complète de la demande de prestations de l’intéressé et de prévenir toute prestation potentiellement indue».

L’affaire remonte au 6 mars 2017, quand le Ministère public de Lausanne ouvre une enquête pénale contre un Marocain qui a un permis C. Il est soupçonné d’avoir sous-loué, depuis 2009, des logements à une centaine de personnes en situation illégale ou précaire en augmentant «considérablement» les loyers. Selon les enquêteurs, il aurait ainsi encaissé entre 168'000 et 176'000 fr. La justice lui reproche encore d’avoir commis, depuis 2008, des escroqueries aux dépens des assurances perte de gain et de chômage pour un préjudice qui se monterait à 230'000 fr.

L’homme, qui se déclare atteint dans sa santé, a effectué des démarches auprès de l’assurance invalidité. Afin d’examiner sa situation, l’Office cantonal vaudois de l’AI a obtenu du Ministère public de pouvoir consulter intégralement son dossier pénal. Il cherchait en particulier «toute information ou tout rapport faisant état de simulation d’atteinte à la santé, d’activités ou de gains non annoncés».

Saisi d’un recours, le Tribunal cantonal vient donc de confirmer la transmission de ce dossier. Mais l’avocate du prévenu annonce qu’elle portera cette affaire de renseignements pénaux à une assurance devant la Cour fédérale: «Il n’existe pas de jurisprudence. Seul l’aspect médical intéresse l’AI. Nous nous opposons à l’octroi de l’accès complet au dossier, qui ne sert qu’à noircir le tableau de mon client. Il doit bénéficier des mêmes droits qu’un assuré lambda», relève Me Regina Andrade Ortuno. Selon elle, les chiffres avancés dans l’enquête pénale ne sont que «des suppositions de la police».

Créé: 05.08.2019, 18h39

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