L’affaire Broulis pousse les ministres à se dévoiler

ImpôtsSix conseillers d’État s’expliquent. Les frais de transport du grand argentier intriguent.

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Cliquez sur l'image pour voir l'infographie en grand. Image: Philippe Forney / Source: ACI

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Les singularités fiscales du chef du Département des finances imposent la transparence aux membres du Conseil d’État. Les ministres n’en sont pas encore à exhiber leur déclaration d’impôt, mais ils lèvent déjà une bonne partie de leur secret fiscal. Une première dans les annales vaudoises.

Cette drôle de situation est dictée par la domiciliation fiscale ambiguë de Pascal Broulis. Le grand argentier paie principalement ses impôts à Sainte-Croix, mais passerait le plus clair de son temps à Lausanne. L’affaire jette un doute sur la probité du magistrat. Une ombre qui commence à s’étendre sur l’administration des impôts qu’il dirige. Le reste du collège gouvernemental sent que le moment est délicat. Un signe ne trompe pas: ils ont tous répondu en moins de 24 heures, et sans souci, à nos questions sur leur revenu imposable pour l’année fiscale 2015. Les montants de revenus imposables ainsi que ceux des fortunes imposables ont été obtenus auprès de l’Administration, comme la loi le permet.

À l’inverse, Pascal Broulis s’est, lui, longtemps retranché derrière le secret fiscal alors qu’il est mal pris depuis les révélations du Tages-Anzeiger, qui remontent à trois semaines. Y compris avec ses collègues. Aujourd’hui, il accepte d’en dire un peu plus à la lumière de son revenu imposable de 172'700 francs pour l’année 2015. Le montant le plus bas, et de loin, comparé à ceux des autres membres du Conseil d’État. Un ministre vaudois gagne 251'000 francs brut par année. La situation fiscale des magistrats fluctue selon qu’ils sont mariés, avec enfant à charge, etc.

Les déductions
Pascal Broulis déclare un revenu commun avec son épouse, qui est physiothérapeute indépendante. Ils ont un enfant. Le chef du Département des finances explique le très bas niveau de son revenu imposable en 2015 par des travaux réalisés dans sa maison de Sainte-Croix, et par des frais de transport très importants puisqu’ils atteignent 15'000 francs (lire en encadré).

Les autres conseillers d’État sont moins performants au jeu des déductions. Pierre-Yves Maillard s’en remet à une fiduciaire: «Elle nous propose les déductions possibles, conformes aux règles et à la réalité de notre situation.» Jacqueline de Quattro dit aussi y recourir parce qu’elle n’est «pas très compétente en matière fiscale.» Quant à la présidente, Nuria Gorrite, elle a été la plus prompte à répondre aux questions. De manière précise, elle invoque même «le plaisir» de nous transmettre ses informations fiscales, revenu net, pension alimentaire, déductions.

Encore un effort à faire
Mais il reste encore un effort de transparence à faire en vue de la séance du Grand Conseil de mardi prochain. Le gouvernement cantonal devra répondre à l’interpellation du groupe Ensemble à Gauche intitulée: «Le chef des Finances cantonales pratique-t-il une optimisation fiscale à la limite de la légalité?» Le député Hadrien Buclin demande notamment quelles sont les déductions pour les frais de transport de Pascal Broulis entre son domicile fiscal à Sainte-Croix et son lieu de travail à Lausanne. Si, aujourd’hui, le chef des Finances en donne le montant, peut-être que mardi, le Conseil d’État expliquera aux élus comment le ministre parvient à une somme pareille.

Il reviendra à la suppléante du Département des finances, Nuria Gorrite, de répondre aux députés. L’exercice s’annonce complexe. Lorsqu’on lui demande si elle est surprise qu’un magistrat qui gagne 251'000 francs par an ne soit imposé qu’à hauteur de 172'700 francs, la présidente répond: «Il ne m’appartient pas d’émettre un jugement sur une situation fiscale dont je ne connais ni le contenu ni les éléments constitutifs.»


Décryptage: Des frais de transport qui sèment le doute

C’est un chiffre qui attire l’attention. Dans les réponses qu’il nous a fournies, Pascal Broulis écrit que ses frais de transport du domicile principal au lieu de travail sont déduits selon les règles et barèmes en vigueur. «Ils ont atteint 15'000 francs en 2015», dit-il.

Il faut savoir qu’un contribuable peut déduire 70 centimes par kilomètre jusqu’à 15'000 kilomètres parcourus, puis 35 centimes par kilomètre pour les suivants. Selon l’élu PLR, il y a 60 kilomètres entre Sainte-Croix, où il possède une maison, et Lausanne, où il travaille. Pour déduire 15'000 francs, le conseiller d’État a donc dû effectuer 240 fois l’aller-retour (120 kilomètres) entre Sainte-Croix et Lausanne en 2015 pour son travail. Ce chiffre nous a été confirmé par un ancien fonctionnaire du Département des finances qui préfère rester anonyme.

Aucune nuit à Lausanne?
En Suisse, on considère qu’une personne travaille 240 jours par an. Cela voudrait donc dire qu’en 2015, Pascal Broulis a passé toutes ses nuits à Sainte-Croix et n’a pas dormi une seule fois à Lausanne après son travail. Cela ne corroborerait pas «la note aux médias» rédigée le 9 février par le magistrat. Il affirmait alors payer deux tiers de ses impôts communaux à Sainte-Croix et un tiers à Lausanne, et que cette répartition existait «pour les personnes qui séjournent alternativement dans deux localités». Il précisait surtout qu’il résidait à Sainte-Croix «durant toutes les vacances scolaires, tous les week-ends et occasionnellement en semaine quand ma fonction le permet. Le reste du temps, j’occupe, toujours familialement, un appartement à Lausanne, où mon fils est scolarisé.» On en déduit qu’il dormait donc plusieurs fois par semaine à Lausanne…

Hypothèse écartée
Imaginons à présent que Pascal Broulis travaille nettement plus que la moyenne – ce qui est plausible pour un conseiller d’État. Pour qu’il puisse déduire 15'000 francs de frais de transport, il faudrait par exemple qu’il travaille six jours par semaine pendant 48 semaines (il aurait quatre semaines de vacances) et qu’il ne dorme qu’une nuit par semaine seulement à Lausanne, soit 48 fois par an. Mais on peut écarter cette hypothèse quand on sait que, selon la loi vaudoise sur les impôts communaux, pour bénéficier d’une répartition du paiement des impôts communaux entre deux communes, il faut séjourner plus de 90 jours par an dans la commune qui n’est pas celle de son domicile. Or, dans l’hypothèse évoquée, le magistrat n’aurait dormi que 48 nuits à Lausanne.

La question demeure. Comment Pascal Broulis a-t-il pu déduire 15'000 francs de frais de transport en 2015? Et pourquoi l’Administration cantonale des impôts, qu’il dirige, a-t-elle validé cette déduction? On ne le sait pas. Mais une telle déduction est très intéressante pour celui qui peut en bénéficier. Prenons le cas du conseiller d’État. Selon l’outil qui figure sur le site de l’État de Vaud et qui permet de calculer les impôts, Pascal Broulis a payé environ 55'000 francs d’impôts en 2015. S’il n’avait pas enlevé 15'000 francs de frais de transport de son revenu imposable, il aurait payé 5000 francs d’impôts en plus. S’il n’avait déduit que 10'000 francs et non 15'000 francs, il aurait payé 2000 francs d’impôts en plus.

On parle ici de l’économie peut-être indue que Pascal Broulis a réalisée sur l’année fiscale 2015. Mais l’affaire qui a éclaté il y a trois semaines porte sur la situation fiscale du patron des Finances cantonales depuis son accession au Conseil d’État… en 2002. Il est établi que Pascal Broulis n’a pas payé un franc d’impôt communal à Lausanne entre 2002 et 2011 alors que son épouse est inscrite en domicile principal dans cette ville depuis 2005 et que son fils y est scolarisé de 2007. Pascal Broulis déduisait-il de son revenu imposable le déplacement entre Sainte-Croix, le fief où il a grandi, et Lausanne, alors qu’il vivait avec son épouse et son enfant à 500 mètres de son lieu de travail? Cela fait maintenant plusieurs semaines que cette question attend une réponse. (24 heures)

Créé: 03.03.2018, 08h09

«Les transports sont déduits selon les règles et barèmes en vigueur»

Le conseiller d’État Pascal Broulis a répondu à nos questions par échange de mails

Nos questions vont porter sur votre situation fiscale…
– J’aimerais en préambule vous rendre attentifs à quelques éléments. Le revenu imposable peut connaître d’importantes variations pour un même contribuable d’une année à l’autre, ou entre contribuables supposés appartenir à une même catégorie, pour trois raisons principales qui se combinent. D’abord, la composition de la fortune nette imposable (le patrimoine moins les dettes) peut influer sur le revenu imposable des contribuables, notamment dans l’hypothèse où les revenus/charges y relatifs peuvent varier fortement d’une année à l’autre. Ensuite, pour les contribuables mariés, le taux d’activité d’un des conjoints ou des deux conjoints est un élément important, variable d’une année à l’autre notamment s’il s’agit d’une activité indépendante.

Et la troisième raison?
– Les déductions prévues par la loi constituent un élément important, par exemple concernant l’entretien d’immeubles: d’importants travaux d’entretien immobilier peuvent produire un effet significatif sur le revenu imposable sur un exercice ou deux si les travaux chevauchent deux années. De plus, la déduction de rachat dans le cadre du 2e pilier, les dons aux institutions de pure utilité publique, les dons et cotisations aux partis politiques, les frais médicaux, les frais liés à un handicap, etc. sont autant d’éléments qui influent sur la détermination du revenu imposable des contribuables.

Dans votre revenu imposable, est-ce que le revenu de votre épouse est compris, puisqu’elle travaille comme physiothérapeute indépendante à Echallens et paie ses impôts dans cette commune?
– Oui. Lors d’une déclaration de couple les revenus du conjoint ou de la conjointe sont ajoutés conformément au système actuel du droit fiscal.

Vous avez été imposé en 2015 avec un revenu nettement inférieur à vos collègues. Comment expliquez-vous que votre revenu imposable soit inférieur à celui des autres conseillers d’État alors qu’ils ont le même salaire?
– Comme indiqué en préambule, pour les contribuables mariés (et c’est mon cas), le taux d’activité du conjoint a une incidence. Ma femme est indépendante et travaille à temps partiel. Je vous laisse voir avec les autres personnes de la liste quelle est l’influence des revenus de leur conjoint(e). Par ailleurs j’ai entrepris en 2015 des travaux d’entretien relativement importants de la façade et du toit de mon domicile principal de Sainte-Croix. Des frais d’entretien d’immeuble de 24'000 francs ont été déclarés pour l’année fiscale 2015.

Vous payez principalement vos impôts communaux à Sainte-Croix et non pas à Lausanne, où votre famille a un appartement et où votre fils est scolarisé. Déduisez-vous de votre déclaration fiscale les frais de transport (120 km par jour aller-retour) ainsi que les frais de repas?
– Il n’y a pas de déduction de frais de repas. Les frais de transport du domicile principal au lieu de travail sont déduits selon les règles et barèmes en vigueur. Ils ont atteint 15'000 francs en 2015.

Est-ce que vous déduisez l’appartement de la famille à Lausanne?
– Non.

L’année fiscale 2015 a-t-elle été particulière pour vous? Est-ce que votre revenu imposable de 2016 est plus élevé?
– Oui, cette année a été particulière, vu les frais d’entretien d’immeuble précisés ci-dessus. Le chantier s’est poursuivi en 2016 et le revenu imposable de cette année-là en est également impacté.

La situation fiscale des autres membres du Conseil d'Etat

1) Comment votre revenu imposable a-t-il été déterminé? (marié-e, célibataire, enfant à charge, propriétaire…)

2) Pourquoi n’arrivez-vous pas à déduire autant que Monsieur Broulis?

Nuria Gorrite


1) J’étais locataire en 2015. Domicile civil et fiscal: Morges. État civil: divorcée. Je vis seule avec un enfant ayant eu 17 ans au cours de l’année 2015.
2) Ma déclaration est réalisée par une fiduciaire lausannoise qui applique me concernant les déductions standards et justifiées. Revenu net de la fonction: 216'000. Pension alimentaire enfant: 23'000. Déductions diverses: 35'200 (transports, frais professionnels, primes maladie et accidents, pilier 3a, parti politique)

Béatrice Métraux


1) Je suis mariée. En 2015, un enfant à charge. Je suis copropriétaire avec mon conjoint.
2) Mes déductions sont les déductions prévues par le droit fiscal.

Jacqueline de Quattro


1 et 2: «Comme divorcée, je suis taxée individuellement. Je ne suis pas propriétaire et je vis dans l’appartement de mon conjoint. Mes enfants sont déjà adultes, néanmoins je soutiens financièrement l’un d’eux qui travaille en tant qu’artiste. J’aide aussi mon père qui vit en maison de retraite. Je peux donc déduire partiellement ces engagements de mes impôts. Je précise encore que mon dossier fiscal est géré par une fiduciaire, parce que je ne suis pas très compétente en matière fiscale.»

Pierre-Yves Maillard


1) Je suis marié, j’ai deux enfants, nous sommes propriétaires d’une maison à Renens où nous vivons.
2) Une fiduciaire prépare notre déclaration et nous propose les déductions possibles, conformes aux règles et à la réalité de notre situation.

Philippe Leuba


1) Je suis marié et père de deux enfants âgés de 14 et 12 ans. Ils sont donc à charge. Pour le surplus, je suis copropriétaire, avec mon épouse, de ma maison.
2) Mes déductions fiscales sont basées sur ma situation personnelle et le cadre légal régissant l’imposition sur le revenu et sur la fortune.

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