Affaire Marie: des modifications de loi seront rapidement demandées
Tribunal cantonalDeux recommandations émises par l'expert indépendant feront l'objet d'un postulat au Grand Conseil.
La Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) tire les premières leçons du meurtre de Marie et va déposer auprès du Grand Conseil vaudois un postulat pour obtenir rapidement deux modifications de loi. Elle souhaite aussi entendre l'expert qui s'est penché sur l'affaire.
La commission a pris connaissance du rapport de Felix Bänziger, l'expert mandaté par le Tribunal cantonal dans l'affaire du meurtre de Payerne, où une jeune femme de 19 ans s'est fait enlever et tuer par un détenu en arrêts domiciliaires. Elle propose de concrétiser deux de ses recommandations, qui relèvent de la compétence du Grand Conseil.
Première recommandation: un collège de juges d'application des peines, et non un magistrat seul, doit désormais traiter les recours contre les décisions de l'Office d'exécution des peines dans les cas «d'une certaine gravité». Deuxièmement, il faut octroyer un droit de recours à l'Office d'exécution des peines contre les décisions du juge d'application des peines.
Pour le reste, la commission souhaite entendre l'expert afin d'apprécier si d'autres mesures sont souhaitables, a-t-elle indiqué jeudi. La CHSTC est composée de sept députés du Grand Conseil. (ATS24 heures)
Créé: 05.09.2013, 12h59
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