Donner envie aux communes de s'unir, mission ardue pour l'État

Béatrice Métraux va défendre devant le Grand Conseil son projet de loi modifiant le mécanisme de soutien aux fusions de communes. Image: Jean-Bernard Sieber-A

Les récentes fusions de communes dans le district de Morges - deux projets acceptés en novembre dernier - ne masquent pas une réalité: depuis cinq ans, le mouvement s’est grippé, a ralenti, et plusieurs unions ont queuté lors du vote populaire. L’État souhaite relancer la dynamique en modifiant le mécanisme de soutien aux communes qui souhaitent se marier. Cela passe nécessairement par une révision de la loi.

C’est la ministre Verte Béatrice Métraux qui défendra ce dossier devant le Grand Conseil, et tout porte à croire que ce ne sera pas une promenade de santé pour elle. Mardi dernier, les députés ont tout juste eu le temps de voter la très formelle «entrée en matière». D'emblée, les groupes politiques, Vert'libéraux exceptés, ont exprimé leur scepticisme. La droite a promis d'y mettre son grain de sel. Le projet est jugé «peu ambitieux» par la gauche, écologistes compris. L’accueil au sein de la commission chargée de l’étudier a été «mitigé», selon son rapport.

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Que prévoit cette réforme? Premièrement, l’instauration d’une «aide au démarrage», inconnue jusqu'alors dans le canton de Vaud, mais qui existe en Valais, à Neuchâtel, à Berne et dans le Jura. L’État financerait la moitié de l’étude préalable, avec un plafond fixé à 70 000 francs pour une fusion à deux, graduellement porté jusqu’à 120 000 francs au maximum pour les unions à cinq ou plus. Cette mesure iconique sera d’emblée attaquée. «Le contribuable vaudois n’a pas à payer pour des communes qui ne savent pas encore si elles veulent ou non fusionner. Si toutes étudient mais ne fusionnent pas, on aura bien gaspillé de l’argent», a d’ores et déjà tempêté le député PLR Jean-Marc Genton.

Embellir la mariée

Autre volet de la révision: un nouveau calcul de l’incitation financière: cette manne cantonale que touche toute nouvelle commune fusionnée était jusqu’à présent calculée en fonction du nombre de ses habitants: 250 francs par tête de pipe. Très égalitaire, mais rien qui donne envie aux collectivités fortunées d’unir leur destin avec celles moins bien loties. Désormais, il sera tenu compte de la capacité financière de chacune des parties à la noce. Les communes pauvres - celles dont la valeur du point d’impôt est basse en regard de la moyenne vaudoise - auront dans leur corbeille un rab d’argent. Le Canton lâchera 300 francs par habitants, voire même 400 francs pour les moins aisées. Pour les autres en revanche, le tarif descend à 200 francs au lieu de 250. La commission chargée d’étudier le projet recommande de rehausser de 50 francs tous ces paliers. L’argent sera tiré du fonds actuel dévolu à cette cause: il reste 10 millions de francs dans cette cagnotte, qui pourra être regarnie en temps voulu.

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Quoi d’autre? Pas grand chose, déplore le camp rose-vert. Exit la «prime à la fusion», qui était un bonus sonnant et trébuchant accordé aux nouveaux mariés. Il est justement remplacé par l’aide au démarrage. La nomination d’un Monsieur ou Madame Fusion n’est pas prévue, mais elle reviendra sur le tapis pendant les débats. Ce poste à plein temps s’est en effet dilué dans l’organigramme du Service des communes et des logements (SCL) depuis le départ du titulaire Laurent Curchod, fin 2015.

Le Gouvernement, qui s’est fendu d’un comparatif détaillé avec les pratiques des autres cantons romands, liste toute une série de mesures envisagées, puis écartées. Certaines touchaient aux modalités du vote populaire, assouplissant la rigide règle de l’unanimité des communes, requise pour qu’une fusion soit entérinée. Une déception pour le socialiste Nicolas Rochat Fernandez, qui avait suggéré plusieurs de ces idées dans un postulat.

L'autonomie communale en question

«Ce projet n’a pas d’envergure, de souffle», a regretté Jean-Michel Dolivo (Ensemble à Gauche). «Il est regrettable que ce projet de loi ne soit pas plus novateur, plus constructif, a embrayé le député Didier Lohri au nom des Verts. Les associations de communes posent d’énormes problèmes aujourd’hui en termes de contrôle démocratique. La solution reste les fusions.» Serge Melly, de Vaud Libre, va même plus loin: «Le Conseil d’État ne pouvait rien proposer de mieux sans toucher à la sacro-sainte autonomie communale. Mais ne serait-il pas temps de mettre la pression? Quand le périmètre d'une fusion est logique, on pourrait renoncer à l’unanimité, et forcer la main d’une commune qui a dit non sous le coup de l’émotion. À l’échelle nationale, on a l’habitude de se voir imposer l’avis du majoritaire de ce côté-ci du Röstigraben.»

Béatrice Métraux va devoir affûter ses arguments. Face aux élus, elle a défendu son travail de synthèse. «Entre ceux qui ne veulent rien faire et ceux qui en veulent plus, il y a un chemin de crête que le Conseil d’État s’est efforcé de trouver, en entendant les expériences et les attentes du terrain.» L’autonomie communale «revient dans chaque débat, comme principe fondateur, a-t-elle rappelé. La Constitution vaudoise donne un objectif très clair à l’État, qui doit encourager et favoriser les fusions. La loi prévoit des mesures non coercitives, mais incitatives, notamment financières.» Leurs contours seront débattus en plénum dès mardi.

Créé: 18.02.2019, 11h13