Un avocat pour les personnes placées

VaudLors d’un placement à des fins d’assistance, la Justice de paix pourra demander au Tribunal cantonal de désigner un avocat.

L'Ordre des avocats vaudois, dont Antonella Cereghetti et Elie Elkaïm sont les vice-bâtonnier et bâtonnier, a mené des démarches pour que les personnes placées à des fins d'assistance bénéficient des conseils d'un avocat.

L'Ordre des avocats vaudois, dont Antonella Cereghetti et Elie Elkaïm sont les vice-bâtonnier et bâtonnier, a mené des démarches pour que les personnes placées à des fins d'assistance bénéficient des conseils d'un avocat. Image: Patrick Martin

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«Tout comme une détention provisoire, un placement à des fins d’assistance (PLAFA) est une atteinte aux droits fondamentaux de la personne. Or, dans le premier cas, le malfrat présumé a le droit d’être assisté. Pourquoi n’en serait-il pas de même en cas de PLAFA?» se demandait dans nos colonnes Anne-Rebecca Bula, avocate de Rita Rosenstiel, ex-conservatrice du Musée Paderewski, à Morges, placée contre son gré dans un EMS il y a une année à peine (24 heures des 10-11 janvier 2015).

Elle a été entendue: la possibilité de disposer des conseils d’un avocat sera désormais proposée à toute personne mise sous PLAFA. Dans ce but, le Tribunal cantonal va recevoir cette semaine encore une liste d’avocats vaudois qui ont accepté d’être désignés, à l’instar de la liste des avocats de la première heure, en tant que conseils d’office lors des procédures de placement à des fins d’assistance. Dès lors, la justice de paix et les autres autorités compétentes dans ce domaine pourront, au moment de prendre une décision qui prive une personne de sa liberté, demander au Tribunal cantonal de désigner un avocat pour défendre ses droits.

Le mérite de l’initiative revient à l’Ordre des avocats vaudois (OAV), qui a préféré ne pas attendre, pour taper sur le clou, l’issue des assises des PLAFA, organisées le 5 juin prochain à l’instigation d’un certain nombre de députés. «Il s’agit d’une obligation légale dans de nombreux pays, comme la France et la Belgique, par exemple, précise Elie Elkaïm, bâtonnier de l’Ordre des avocats. Notre but est de faire en sorte que cela devienne un droit dans le canton de Vaud: le droit, pour une personne privée de ses droits fondamentaux, d’être assistée, d’une part, et d’avoir à ses côtés, d’autre part, un spécialiste qui ait un regard permanent sur la procédure.»

Si le déclencheur a bien été le placement forcé de Rita Rosenstiel dans un EMS, en janvier 2014, puis la révocation du PLAFA obtenue devant la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, plusieurs «échos inquiétants», comme l’indique Antonella Cereghetti, vice-bâtonnière, sont venus conforter l’OAV dans sa démarche: «Tous les avocats reçoivent, chaque semaine, des appels à l’aide de personnes mises sous PLAFA contre leur gré, ou de leurs familles, dit-elle. La justice de paix est certes débordée et ses décisions sont pour la plupart convenables, mais nous nous devions de réagir sans attendre le débat politique.»

Le Tribunal Cantonal a accueilli favorablement la proposition de l'OAV. De surcroît, la réflexion sur ce problème sera affinée dans le cadre d'un groupe de travail mis en œuvre en vue des futures assises et dans lequel l'Ordre des avocats vaudois est représenté.

Créé: 13.01.2015, 14h43

Privation de liberté

Le placement à des fins d’assistance (PLAFA) est une privation de liberté qui devient admissible, dit le droit de la protection de l’adulte et de l’enfant, quand une autorité ou un médecin estime qu’il faut protéger la personne elle-même ou protéger son entourage,sans qu’il y ait une mesure moins contraignante. Dans le canton de Vaud, la durée d’un placement ordonné par des médecins est limitée à six semaines. Au-delà, la Justice de paix, si elle n’est pas intervenue en amont, doit prendre le dossier en mains et informer la personne concernée, par écrit, de son droit d’en appeler au juge.

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