Avocate punie pour ses factures à l'aide judiciaire

VaudLe procureur général a dénoncé Me Véronique Fontana à la Chambre des avocats. Elle a pris 10'000 francs d’amende.

Me Véronique Fontana n’a pas recouru contre la décision de la Chambre vaudoise des avocats. «J’ai décidé d’aller de l’avant», affirme-t-elle.

Me Véronique Fontana n’a pas recouru contre la décision de la Chambre vaudoise des avocats. «J’ai décidé d’aller de l’avant», affirme-t-elle. Image: YVAIN GENEVAY

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

La facturation du travail des avocats est soumise à une forte surveillance dans le domaine de l’assistance judiciaire: payée par l’État, cette dernière doit être remboursée par le justiciable s’il en retrouve les moyens. Les listes des opérations présentées par les défenseurs d’office sont passées au crible.

Les dépassements répétés sont parfois sévèrement sanctionnés. L’avocate lausannoise Véronique Fontana, très présente dans les médias romands, ancienne présidente du TCS Vaud qui y avait «fait le ménage» avant d’être elle-même évincée en 2013, a écopé d’une amende de 10'000 francs doublée d’un avertissement. Des sanctions infligées par la Chambre vaudoise des avocats, l’organe de surveillance de cette profession présidé par une juge du Tribunal cantonal. Elle n’a pas recouru.

Une décision de la Chambre vaudoise des avocats remontant à septembre 2017, publiée en mars 2018, raconte toute l’affaire. Le principal reproche provient du procureur général Éric Cottier, qui, le 24 février 2017, a dénoncé Me Fontana.

L’objet de ses critiques, ce sont les relevés des opérations de l’avocate, qui «posaient régulièrement problème et entraînaient un travail considérable de relecture et de correction pour le ministère public. À l’appui de sa dénonciation, le procureur général a mentionné un jugement rendu par la Cour d’appel pénale et a produit des ordonnances et des courriers adressés par des procureurs dans cinq affaires distinctes», explique l’autorité de surveillance. Les faits se sont déroulés entre 2014 et 2017. «Le temps annoncé a constamment dû être réduit dans une proportion de 50% au moins», relève la Chambre vaudoise des avocats.

Des clients qui ont choisi cette avocate hors du système de l’assistance judiciaire ont également demandé la modération de leur note d’honoraires, dans des affaires de divorce ou de circulation routière. Le temps consacré par Me Fontana à la défense des intérêts de l’un d’eux a par exemple été jugé «excessif». La Chambre vaudoise des avocats a en outre pointé des frais qu’elle juge anormaux. Elle cite des débours d’enregistrement d’un dossier pour un montant de 50 fr. L’autorité met aussi en évidence des courriers A facturés 8 fr. l’envoi au lieu de 1 franc ou des courriels à 4 fr.

Au total, conclut la Chambre vaudoise des avocats, «ce ne sont pas moins de 14 notes d’honoraires présentant des défauts graves qui ont été analysées». L’organe de surveillance professionnelle estime que l’avocate «ne sait pas ou ne veut pas savoir facturer correctement ses activités» et juge «admissible de parler d’un véritable procédé intentionnel et systématique de surfacturation».

Sabrage contesté

Interrogée à propos de cette décision, Me Véronique Fontana met en évidence les tensions qui se manifestent entre les avocats et les magistrats – juges ou procureurs – chargés d’évaluer les relevés des opérations dans le cadre de l’assistance judiciaire. En avril dernier, un article de «24 heures» décelait en cette situation «les germes d’une justice à deux vitesses». Plusieurs avocats contestent le sabrage de leurs relevés d’opérations, qu’ils jugent injuste (lire encadré).

«Je défends mes clients avec passion. Je prends le temps d’analyser les dossiers de manière fouillée»

Selon Me Fontana, les reproches à l’égard de la facturation de son étude, qui emploie sept avocats, se situent dans ce contexte: «Je défends mes clients avec passion. Je prends le temps d’analyser les dossiers de manière fouillée; et encore d’en expliquer en détail les implications aux clients et de rassurer leurs proches qui me contactent. Peut-être que j’en fais trop pour eux aux yeux des magistrats. Les clients qui sont à l’assistance judiciaire ont pourtant besoin d’être soutenus et entourés. Ils demandent des explications. Ils veulent que leur avocat leur octroie du temps et s’engage à fond en leur faveur», affirme l’avocate.

Pourquoi dès lors n’a-t-elle pas recouru contre la décision de la Chambre vaudoise des avocats? Peut-être aurait-elle dû le faire, regrette-t-elle, mais elle y a renoncé dans une volonté de tourner la page: «Je voulais passer à autre chose. J’ai décidé d’aller de l’avant», souligne l’avocate.

Me Fontana explique qu’elle a désormais modifié le système de facturation de son étude, mais qu’elle reste fidèle à ses principes en ce qui concerne ses relations avec ses clients. «J’ai décidé de mettre en place un système de contrôle. Sur le fond, je ne suis pas d’accord avec le rapport de la Chambre vaudoise des avocats qui me reproche de consacrer trop de temps à mes clients. Je sabre donc moi-même les relevés d’opération. Mais je ne modifie pas mes relations avec mes clients. Cela signifie que, désormais, une partie de notre travail est fournie gratuitement.»

Créé: 15.11.2018, 06h54

«Des cas rarissimes»

En avril dernier, dans les colonnes de «24 heures», certains avocats parlaient d’une «chasse aux sorcières». Ils évoquaient les réductions opérées par les magistrats sur les relevés des opérations que leur présentent les avocats dans le cadre de l’assistance judiciaire. Des sanctions sont-elles fréquemment prononcées?

«Il n’est pas courant que la Chambre vaudoise des avocats soit saisie», relève le bâtonnier de l’Ordre des avocats vaudois, Me François Roux.

Le bâtonnier siège au sein de l’Autorité de surveillance mais l’actuel n’était pas en fonction au moment de la décision du 27 septembre 2017. S’il ne se prononce pas sur le cas particulier, il livre une appréciation générale: «Les magistrats doivent examiner les listes d’opérations que nous leur soumettons.

Dans la majeure partie des cas, il n’y a pas de problème. Dans quelques cas, le juge ou le procureur procèdent à une réduction. Dans des cas rarissimes, l’écart est suffisamment important pour que l’Autorité de surveillance se penche sur la situation.»

Articles en relation

Les germes inquiétants d’une justice à deux vitesses

Enquête Des avocats avouent déployer moins d’efforts pour leurs clients à l’assistance judiciaire. La raison? Les juges auraient trop tendance à sabrer leurs notes d’honoraires. Plus...

La pub de certains avocats vaudois va-t-elle trop loin?

Publicité La pub de certains avocats sur l’annuaire local.ch jouerait avec les limites légales. La dignité de la profession est-elle en jeu? Plus...

Une crise éclate à la tête du TCS-Vaud

Club automobile La présidente Véronique Fontana fait l’objet de vives critiques. Elle dénonce une «cabale» avant l’élection présidentielle du 30 mai. Plus...

Paid Post

CallDoc, assuré malin et flexible
Bénéficiez de consultations médicales 24h/24, 7j/7 et faites des économies! Profitez du rabais de prime sur l’assurance-maladie de base. Demandez une offre maintenant.

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.