Béatrice Métraux: «Cette initiative joue avec les peurs»

IslamLa loi du canton de Vaud n'accorde pas la moindre dérogation aux communautés religieuses, explique la ministre verte. Ce qui rend l'initiative UDC inutile.

Béatrice Métraux, conseillère d'Etat en charge des Institutions et de la sécurité (DIS) défend la Loi sur la reconnaissance des communautés religieuses, finalisée par Jean-Claude Mermoud en 2007.

Béatrice Métraux, conseillère d'Etat en charge des Institutions et de la sécurité (DIS) défend la Loi sur la reconnaissance des communautés religieuses, finalisée par Jean-Claude Mermoud en 2007. Image: Dominic Favre

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L'initiative populaire «Contre l'intégrisme religieux», que l'UDC Vaud a dévoilé ce matin, veut empêcher que la loi vaudoise accorde des dérogations aux communautés religieuses et à leurs membres.

Ciblant l'Islam sans le nommer, l'initiative veut éviter que des cas particuliers soient institués au nom de la religion: dans les hôpitaux, les écoles, en matière de jours fériés, de régimes alimentaires ou d'habillement. Les fidèles de telle ou telle religion ne pourraient pas invoquer la reconnaissance de leurs communautés par l'Etat pour demander ces dérogations.

La loi vaudoise sur la reconnaissance religieuse serait-elle laxiste? Questions à la conseillère d'Etat Béatrice Métraux (Verts) en charge du Département des institutions et de la sécurité (DIS).

Quelle est votre réaction face à l'initiative de l'UDC?

Le Conseil d'Etat, qui a procédé à un examen purement formel du texte, considère que cette initiative est conforme au droit supérieur. En revanche, il n'a pas pris position sur le fond à ce stade.

Que fait le Conseil d'Etat dans ce dossier?

La loi sur la reconnaissance voulue par la Constituante, et finalisée par Jean-Claude Mermoud en 2007, nécessitait un règlement d'application que le Conseil d'Etat a élaboré en 2012. Ce règlement ne prévoit aucune dérogation, aucune! La loi de 2007 consiste à reconnaître une communauté religieuse dont les statuts s'inscrivent dans l'ordre juridique suisse et dans la société civile vaudoise. Leur reconnaissance donne la possibilité d'exercer des missions en commun comme l'aumônerie dans les hôpitaux et les prisons. De plus, il est important pour l'Etat d'avoir des échanges fréquents avec les communautés religieuses.

Le but de la loi est donc bien de reconnaître l'Islam?

Non, la loi traite de la notion de communauté et non pas de religion. Reconnaître une communauté ne signifie pas autoriser cette communauté à se comporter autrement que ce que la société vaudoise réclame. L'Islam en tant que tel n'est pas examiné. C'est une communauté en tant qu'institution qui pourra être reconnue si elle respecte les règles imposées. Cette reconnaissance vise à favoriser un ancrage dans la société. Et grâce à l'institutionnalisation du dialogue permis par la reconnaissance, les communautés verront traitées par l'Etat les questions qui les concernent. Il y aura un échange mutuel. D'ailleurs, outre les musulmans, de nombreuses autres communautés religieuses seraient concernées telles que les anglicans, les évangéliques ou encore les orthodoxes.

N'est-il pas possible qu'une communauté revendique des avantages et des exceptions?

Non. Les Anglicans viennent de signer une déclaration d'engagement préalable à leur reconnaissance: avez-vous avez vu la liste des exigences auxquelles ils ont accepté de se soumettre? Primauté du mariage civil, interdiction du mariage religieux non reconnu, droit au divorce, participation au dialogue inter religieux, respect de la paix confessionnelle, interdiction de la polygamie, comme de l'excision, reconnaissance de l'école publique et de la primauté de la science sur le créationnisme, etc... Sans cette déclaration d'engagement , le processus de reconnaissance ne peut pas avoir lieu, et ce sera valable pour une communauté musulmane comme pour les autres.

Une fois reconnue, elle ne pourrait pas réclamer des dérogations?

Non, la reconnaissance ne leur octroie aucun droit supplémentaire à des dérogations. Après sa demande, l'examen de reconnaissance dure cinq ans. Le Grand Conseil doit ensuite se prononcer par le biais d'une loi spécifique, avec un référendum possible. Par ailleurs, la loi prévoit que, si une communauté reconnue ne respecte pas ses engagements, elle pourrait se voir retirer sa reconnaissance.

«Cette initiative exprime des craintes légitimes de la population eu égard aux actes terroristes, à tout ce qui se passe en France, en Allemagne, ou ailleurs dans le monde»

Même si une association prend des engagements stricts, on peut imaginer que toute la communauté ne les suive pas...

Il faut comprendre une chose: communauté reconnue ou non, la présence musulmane dans le canton équivaut à 5 % de la population vaudoise. Mieux vaut dès lors soutenir un processus de reconnaissance qui permet d'avoir des contacts et de favoriser l'intégration de ses membres.

Est-ce que Vaud fait oeuvre de pionnier avec cette loi?

Des minorités religieuses sont reconnues dans d'autres cantons. Selon les données du Centre intercantonal sur les croyances (CIC), les Alévis (islam chiite) sont reconnus à Bâle-ville depuis 2012. En revanche, les conditions rigoureuses posées par la loi vaudoise en font un laboratoire d'intégration. Pour être reconnues, les communautés doivent démontrer leur participation à la cohésion sociale et à la paix confessionnelle.

Vous comprenez quand même que des citoyens aient envie de signer l'initiative de l'UDC «Contre l'intégrisme religieux»?

Oui, parfaitement. Cette initiative exprime des craintes légitimes de la population eu égard aux actes terroristes, à tout ce qui se passe en France, en Allemagne, ou ailleurs dans le monde. Mais les restrictions demandées dans cette initiative méconnaissent le corpus légal existant qu'il soit de rang constitutionnel ou réglementaire.

Vous pensez qu'elle peut avoir des effets négatifs?

C'est certain, se sentant visées, certaines communautés pourraient décider de ne pas déposer de demandes de reconnaissance, ce qui serait préjudiciable pour les relations entre l'Etat et lesdites communautés, et leur intégration dans la société civile.

L'UDC parle de naïveté dans ce processus de reconnaissance? Qu'en pensez-vous?

Je me permets de vous donner une vision personnelle, je viens de Roubaix, dans le nord de la France, où une grande partie de la population était maghrébine. J'ai vu les quartiers se constituer, j'ai vu une communauté s'enfermer dans un ghetto. Permettez-moi de vous dire que je sais de quoi on parle et je n'ai pas envie que l'on arrive à cela chez nous. Mieux vaut dialoguer avec les communautés et les intégrer. Cette initiative joue avec les peurs, la reconnaissance n'autorisera aucune dérogation en matière de piscine ou de dispenses scolaires. Vous le voyez, cette loi est tout sauf naïve. Link

Créé: 24.11.2016, 14h14

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