«Berne devrait valider notre Plan directeur»

Aménagement du territoireLe parlement scelle la fin du mitage du territoire. Jacqueline de Quattro se porte garante de ce changement de paradigme

Avec le Plan directeur cantonal adopté par le Grand Conseil le mardi 20 juin, ce sont 169 communes (en rouge sur la carte) sur 309 qui devront modifier leur planification territoriale dans les cinq ans afin de réduire la surface de leur zone à bâtir, qui est surdimensionnée. Pour certaines, comme Lausanne ou Yverdon par exemple, ce sont les quartiers hors centre qui sont concernés. Des parcelles excentrées devront être dézonées. Chaque commune se voit créditée d’un “potentiel de croissance”, soit un nombre d’habitants supplémentaires d’ici 2036, calculé sur la base de sa population au 31 janvier 2015 et en fonction d’un taux qui dépend du type de commune (village hors centre, centre local, centre régional, etc.). Cette croissance démographique servira à analyser la légalité des projets construction en termes de dimensionnement. Le taux de croissance est calculé à l’échelle des agglomérations, à charge pour celles-ci de se le répartir entre les différentes communes membres. (carte: Fanny Giroud)


Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur?

--> Consulter la carte en grand

In extremis, le Grand Conseil a entériné mardi la 4e révision du Plan directeur cantonal. La législature s’achève et le Canton s’est enfin doté d’un document stratégique apte à répondre aux exigences de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Soit lutter contre le mitage du territoire, en densifiant le bâti et en sauvegardant les terres agricoles. Allégé par les députés (lire ci-contre), le dossier cher à la conseillère d’Etat PLR Jacqueline de Quattro sera envoyé à Berne pour validation. La ministre fait le point.

Qu’avez-vous pensé de ces longs débats parlementaires?

Ils ont été à la hauteur des enjeux! Deux visions se sont affrontées. Celle, économique, qui cherche à préserver la dynamique du canton de Vaud, son attractivité du point de vue des emplois, des logements, et une autre plus conservatrice en termes de préservation des terres agricoles, de l’environnement et de la qualité de vie. Ce ne sont pas des visions de droite ou de gauche, mais des aspirations légitimes et contradictoires entre lesquelles nous devons trouver un équilibre car le territoire n’est pas extensible.

Le projet de nouveau Plan directeur cantonal aurait pu être plus strict, et le Grand Conseil l’a encore allégé. Les députés l’ont-ils dénaturé?

Non, les changements apportés par le Grand Conseil sont mineurs. Déplacer de 2014 à 2015 l’année de référence à partir de laquelle est calculé le potentiel de croissance de chaque commune est une simple mise à jour. Cela n’augmente que de 2800 habitants le scénario démographique retenu, qui tablait sur 193 000 habitants en plus dans le canton d’ici à 2036.

Image: Patrick Martin

Avez-vous quelques garanties que la Confédération approuvera ce Plan?

Oui, le projet a été soumis à l’Office fédéral du développement territorial avant les débats parlementaires et nous avons reçu un retour positif. Ensuite, je pense que les modifications apportées par le parlement seront acceptées par Berne. On est dans la limite supérieure de l’acceptable, dirais-je. Je peux les défendre.

Mais, au final, tous les villages pourront se développer, et même davantage que prévu. On est loin d’un «changement de paradigme», non?

Le changement de paradigme, c’est la LAT qui le consacre en fixant un cadre très étroit à des compétences jusque-là exclusives des communes vaudoises. On ne peut plus se développer n’importe où et n’importe comment, sans horizon temporel. Et ce n’est pas si nouveau: le Plan directeur cantonal, qui date de 2008, fixait déjà des taux de croissance et imposait à de nombreuses communes de redimensionner leur zone à bâtir. Mais elles ne l’ont pas fait. Il ne faut pas oublier que le département, organe de surveillance, a changé de mains deux fois depuis le décès du conseiller d’Etat Jean-Claude Mermoud (ndlr: en 2011). Je ne l’ai repris qu’après le vote populaire sur la LAT, soit le 1er janvier 2014.

On sent que le lobby des communes a pesé de tout son poids sur ce dossier. Durant la consultation et pendant les débats au plénum…

Le compromis trouvé avec les associations de communes durant la phase de consultation ne porte que sur l’ajout de 8000 habitants au scénario démographique. Nous leur avons donné un ballon d’oxygène. Mais oui, elles sont des interlocutrices importantes et c’est normal. Les communes sont responsables de l’aménagement du territoire et 169 d’entre elles vont devoir dézoner des parcelles constructibles. Je peux vous dire que ce n’est pas une tâche facile, quand un syndic ou un municipal doit expliquer à un citoyen que son terrain va perdre beaucoup de valeur. En cela, la LAT touche à la propriété privée, qui est garantie par la Constitution.

Comment s’assurer que, cette fois, le Plan directeur cantonal sera respecté?

Les communes dont la zone à bâtir est trop étendue auront cinq ans pour réviser leur Plan général d’affectation, sans quoi le Canton pourra se substituer à la Municipalité. Et nous pouvons bloquer les permis de construire concernant des parcelles excentrées, des projets manifestement contraires à la LAT. Nous l’avons fait il y a peu, d’ailleurs. Malgré notre préavis négatif, une Commune (ndlr: Saint-Oyens) voulait délivrer le permis de construire. Face au propriétaire, nous avons eu gain de cause devant le Tribunal cantonal.

Donc la génération prochaine constatera que la classe politique a su limiter le bétonnage de son canton?

Bien sûr. La logique de la LAT s’applique immédiatement: on construit d’abord sur des parcelles légalisées, prioritairement dans les centres de localités, on préserve les terres agricoles. Certains projets devront être repensés, c’est indéniable.

Densification rime souvent avec oppositions. Quel rôle peut jouer le Canton pour faciliter les choses, sur le terrain?

La densification touche principalement les agglomérations, dans lesquelles le Canton, mais aussi la Confédération sont impliqués et offrent un cadrage et un accompagnement. C’est important, car les projets sont d’autant mieux acceptés qu’ils sont de qualité. Nous en avons un bel exemple avec le quartier vert des Cèdres à Chavannes-près-Renens, dont j’assistais à la pose de la première «graine» ce lundi. Verdure, mixité sociale, espaces bien aménagés. Aujourd’hui le territoire doit être pensé de manière plus concertée et transversale, c’est le prix à payer pour avoir une cohérence.

Allons au bout du raisonnement: faudrait-il alors transférer cette prérogative communale au Canton?

Non. Pour ce qui a trait à la planification, ce serait plus simple, mais il faut une proximité des décideurs avec la population pour faciliter l’acceptation des projets. Je crois au génie local dans ce domaine aussi.

Le Plan directeur va être envoyé à Berne. Et après?

Le Conseil fédéral devrait approuver notre Plan directeur dans les six mois environ, après quoi il entrera en vigueur et le canton de Vaud sortira du moratoire. Ensuite, la simplification de la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire sera soumise au Grand Conseil, vraisemblablement cet automne. D’ici le début de l’année prochaine, nous finaliserons une loi sur le sous-sol, puis suivra la 5e révision du Plan directeur. Celle-ci sera consacrée à d’autres aspects, moins urgents, et qui ne sont pas liés au moratoire de la LAT: l’environnement, les ressources énergétiques et les projets d’agglomération notamment.

Quelle place gardera cette 4e révision du Plan directeur dans votre carrière de conseillère d’Etat?

Il restera le plus important dossier dont j’ai eu à m’occuper durant ma deuxième législature. Lors de la première, c’était la réforme policière, un bébé qui doit encore faire ses maladies d’enfance. Et pour la troisième, ce sera la transition énergétique. De vrais challenges, mais j’adore ça. (24 heures)

Créé: 21.06.2017, 07h15

La gauche émet des réserves

Aucun enthousiasme à gauche de l’hémicycle, lors du vote final sur le Plan directeur. L’écrasante majorité des députés roses-verts se sont abstenus, d’autres ont appuyé sur le bouton «non». C’est qu’à leurs yeux le projet déjà peu restrictif proposé par le Conseil d’Etat se trouve encore «amoindri par les coups de canif» de la droite, dixit l’écologiste Vassilis Venizelos. Le bloc PLR, UDC et Vert’libéraux a fait obstacle aux serrages de vis proposés par la gauche quand il ne votait pas lui-même quelques assouplissements. Notamment en avançant de fin 2014 à fin 2015 la date de référence à partir de laquelle est calculé le potentiel de croissance de chaque localité. Et hop, 2800 habitants en plus d’ici à 2030, pour donner «un petit bol d’oxygène» aux communes. Beaucoup des modifications proposées de part et d’autre étaient des «signaux», qui n’avaient pas de portées réelles.

Au final, donc, comme l’avait prévu le Conseil d’Etat, chaque village pourra se développer un peu. Mais pas autant que prévu pour les 169 communes qui ont une zone à bâtir surdimensionnée (voir infographie). Celles-ci devront déclasser des parcelles constructibles. Certaines villes, comme Lausanne ou Yverdon, sont aussi dans ce cas, mais il s’agit, pour elles, de terrains excentrés, situés dans des hameaux par exemple. La loi sur l’aménagement du territoire dicte bien sûr de densifier le bâti et de regrouper les habitants dans les centres urbains en priorité. «Ce texte n’est pas parfait, mais il a plusieurs mérites. Il permet de préserver des équilibres territoriaux très fragiles, renforce le poids démographique des centres sans mettre sous cloche les plus petites communes», a conclu la députée PLR Christelle Luisier.

Articles en relation

Le combat des villages pour continuer de croître

Territoire Les petites communes veulent conserver la possibilité de se développer. Aperçu des enjeux avant le débat au Grand Conseil. Plus...

«Il faut en finir avec le modèle de la villa individuelle»

Environnement Les jeunes Verts déposent leur initiative contre le mitage du territoire, forte de 135'000 signatures. Pour plus de durabilité. Plus...

Berne s'oppose à l'initiative contre le mitage

Aménagement du territoire Le Conseil fédéral a décidé mercredi de rejeter l'initiative des Jeunes Verts «Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti». Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

L'actu croquée par nos dessinateurs, partie 5

Des dizaines d'automobilistes ont été bloqués dans le Chablais, pendant plusieurs heures pour certains. La situation était également chaotique sur les routes secondaires parsemées de congères.
(Image: Bénédicte) Plus...