Les bâtisseurs pointent les futurs blocages de la loi sur le logement

RéférendumLe comité d’opposition a présenté, mercredi, ses arguments. Il juge le texte de loi contre-productif

Les opposants à la loi sur le logement se présentent. De g. à d., Jean-François Thuillard (UDC), Claudine Amstein (CVCI), Georges Zünd, Didier Golay (USPI), Sébastien Troutot (SVIT), Christophe Reymond, (Centre patronal) et Olivier Feller(CVI).

Les opposants à la loi sur le logement se présentent. De g. à d., Jean-François Thuillard (UDC), Claudine Amstein (CVCI), Georges Zünd, Didier Golay (USPI), Sébastien Troutot (SVIT), Christophe Reymond, (Centre patronal) et Olivier Feller(CVI). Image: JEAN-BERNARD SIEBER/ARC

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Les référendaires contre la loi antipénurie soumise au peuple le 12 février se sont présentés hier. Les milieux immobiliers, mais aussi ceux du commerce et de l’industrie, des entrepreneurs et du patronat s’apprêtent à combattre aux côtés du PLR et de l’UDC. Ils dénoncent le «coup de fouet à la bureaucratie» que constitue, selon eux, la LPPPL.

Défendue par l’ASLOCA, la gauche et le centre (24 heures du 10 janvier), la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif est redoutée comme la peste par ces opposants. Directeur de la Chambre vaudoise immobilière, Olivier Feller s’en prend d’abord à la partie qui concerne la «préservation» des immeubles. Il expose que la loi actuelle, la LDTR, soumet déjà les rénovations à un régime d’autorisation par l’Etat. Seuls Vaud et Genève possèdent une telle loi en Suisse; elle tente de prévenir les transformations abusives de vieux immeubles dans le but d’élever les loyers.

«La LDTR et son règlement, en vigueur depuis 30 ans environ, autorisent les rénovations lorsque le propriétaire peut invoquer des motifs de sécurité, de salubrité, d’intérêt général, d’économie d’énergie ou d’opportunité technique comme l’installation d’un ascenseur ou le changement de la tuyauterie, poursuit Olivier Feller. Or, dans la nouvelle LPPPL, ce motif d’«opportunité technique» a disparu. Le Grand Conseil l’a tout bonnement biffé de la loi.»

«Nos membres sont en majorité des petites entreprises. Elles ont déjà bien assez à faire avec la concurrence déloyale et le travail au noir»

Les référendaires dénoncent donc un durcissement sur le volet des transformations alors qu’à l’origine un assouplissement avait au contraire été promis.

Directeur de la Fédération vaudoise des entrepreneurs, Georges Zünd, prédit qu’un tel frein aux travaux dans les immeubles va coûter en places de travail: «Nos membres sont en majorité des petites entreprises. Elles ont déjà bien assez à faire avec la concurrence déloyale et le travail au noir. Cette LPPPL, c’est un peu le même combat que la Lex Weber ou la LAT!»

L’autre point essentiel porte sur le droit de préemption. Pour le député UDC et syndic de Froideville, Jean-François Thuillard, ce droit octroyé aux communes de racheter un bien-fonds en priorité est «une atteinte à la propriété». En tant qu’agriculteur, il redoute particulièrement l’effet que cet instrument pourrait avoir sur les transmissions de domaines: «C’est une menace sur la préservation des patrimoines familiaux», estime-t-il.

Le poids des mots

Olivier Feller relève quant à lui que le droit de préemption pourra s’appliquer dans bon nombre de cas. Il pointe avec insistance le fait que le droit de rachat prioritaire d’une commune ne porte pas que sur les terrains, comme le laisseraient entendre les partisans de la loi: «La loi parle de «bien-fonds» et l’argumentaire du Conseil d’Etat évoque des «parcelles» et des «terrains». Or, il s’agit bien de terrains construits et non construits, comme cela a été expressément précisé lors des débats du Grand Conseil.»

«On va compliquer le transfert et l’implantation d’entreprises»

Claudine Amstein, directrice de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), désigne aussi un «effet secondaire». Pour elle, le droit de préemption touchera les terrains industriels et les zones commerciales: «On va compliquer le transfert et l’implantation d’entreprises.»

Enfin, comme le dit le secrétaire général de la Fédération patronale vaudoise, Christophe Reymond, le marché du logement bénéficie aujourd’hui d’une «légère détente». Les opposants jugent qu’il y aurait d’ailleurs eu moyen de faire mieux sans la législation actuelle. Ils portent d’autant plus haut leur slogan: «Non à une pénurie de logements planifiée par la loi.» (24 heures)

Créé: 11.01.2017, 16h59

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