«C’est la première fois, et j’espère la dernière, que l’internement à vie est prononcé dans le canton»

JusticeLe procureur général du canton de Vaud, Eric Cottier, se garde de tout triomphalisme.

Eric Cottier avait requis l'internement à vie, le Tribunal criminel de la Broye et du Nord Vaudois l'a suivi.

Eric Cottier avait requis l'internement à vie, le Tribunal criminel de la Broye et du Nord Vaudois l'a suivi. Image: Philippe Maeder

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Dans ces circonstances, avec une personne morte et une autre définitivement privée de liberté trois ans plus tard, on ne peut pas parler de satisfaction et il n’y a pas de triomphalisme. Mais, sur le plan juridique, la justice a fonctionné. Le jugement a été rendu par des magistrats expérimentés au terme d'un cheminement que j'estime complet dans les considérants qui nous été livrés.

Qui composait la Cour qui a jugé Claude Dubois?

Le Tribunal criminel qui a siégé est composé d'un magistrat professionnel: le président (Ndlr: Sébastien Schmutz), fort d'une formation juridique complète et au bénéfice d'une quinzaine d'années d'expérience dans sa charge. Les quatre magistrats qui l'accompagnaient sont des juges laïcs, soit des personnes qui n'ont pas nécessairement de formation juridique, mais qui ont l'habitude de siéger, environ trois fois par mois dans des affaires pénales d'importance variable. Des juges semi-professionnels en quelque sorte.

Etiez-vous confiant dans ce dossier?

On ne fait jamais de pronostic, mais on est convaincu par la position qu'on soutient. C'est la position qu'on adopterait si on était à la place des juges. Ma politique n'a jamais été de faire autrement. Ce que je propose à un tribunal, c'est ce que je prononcerais si j'étais membre de la Cour.

C’est également la première fois que la justice vaudoise prononce une telle peine.

Oui, c’est une première vaudoise, mais c’est aussi la première fois qu’un tribunal vaudois se pose la question de l’internement à vie, depuis sept ans que l'article est en application. C’est dire aussi que nous savons réserver l’examen de la question aux cas qui le méritent vraiment. C’est la première fois et j’espère que c’est la dernière pour tout dire, parce que rencontrer des prévenus comme celui du cas d’espèce, capables de se livrer à des choses aussi graves, ce n’est pas des choses qu’on souhaite récurrentes quand on est procureur.

Il y a de fortes chances que la défense fasse appel. Craignez-vous que ce jugement puisse être cassé?

Non, il ne s'agit pas de craindre quoi que ce soit, mais il est normal qu’une procédure d’appel puisse avoir lieu et les débats se tiendront à ce moment-là. Je ne me livrerai pas au jeu des pronostics.

Dans un tel procès, le poids des psychiatres ne relègue-il pas les juges à un rôle secondaire?

Ce n’est pas mon sentiment. Le tribunal a examiné en profondeur les deux rapports d’expertise, la confrontation à laquelle j’avais procédé en cours d’enquête et l’audition des experts durant le procès. Il en a retiré une appréciation en leur attribuant le rôle que doit avoir l’expertise ainsi qu'une analyse qui porte sur des questions techniques, que le juriste ne maîtrise pas. Mais les experts n’ont pas pris la place des juges dans cette affaire.

C’est l’Etat qui a libéré Claude Dubois, détenu dangereux - comme l’a rappelé le président du Tribunal dans son jugement. Pourquoi cet aspect a-t-il été évacué du procès ?

Le Tribunal devait juger Claude Dubois pour ces actes et rester dans ce cadre-là, ce qui est parfaitement normal. Il y a des faits commis par un prévenu, qui sont établis ou pas, et qui ensuite revêtent une qualification juridique et appellent une décision. Dans ce contexte-là, la problématique de la responsabilité des institutions, qui a déjà été traitée, à d’autres endroits, à d’autres moments, de manière répétée, n’avait pas sa place. (24 heures)

Créé: 24.03.2016, 18h26

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