La Caisse de chômage est victime de son «manque de rigueur»

Cour des comptesUn audit de la Cour des comptes pointe le laxisme de la Caisse cantonale. Ce qui a pu favoriser la fraude de plusieurs millions de francs qu’elle a subie.

Le président de la Cour Frédéric Grognuz dénonce le «manque de rigueur tellement flagrant des contrôles».

Le président de la Cour Frédéric Grognuz dénonce le «manque de rigueur tellement flagrant des contrôles». Image: KEYSTONE

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La Caisse cantonale vaudoise de chômage (CCh) n’a pas fait tout juste. Pour ne pas dire tout faux. C’est en substance la conclusion de l’audit de la Cour des comptes sur le rôle de la CCh dans la méga- fraude aux indemnités en cas d’insolvabilité (ICI) entre 2012 et 2016 (lire encadré). Le président de la Cour Frédéric Grognuz dénonce le «manque de rigueur tellement flagrant des contrôles». Ce qui ne veut pas dire que la CCh est responsable de ce qui lui arrive, modère-t-il dans la foulée. Mais «davantage de rigueur aurait certainement fortement diminué le risque de fraude».

La Cour des comptes s’était autosaisie du dossier en automne dernier. Quelques mois après les révélations publiques de cette affaire hors norme. Cet organe de surveillance de la gestion des deniers publics s’est penché sur le système de contrôle de la CCh et sur sa gestion des risques.

Vaud lanterne rouge

Le rapport a été présenté à la presse hier. Le premier constat est bien celui d’un laxisme «évident» et «flagrant». Afin de comprendre si cette situation est atypique, la Cour s’est permis une comparaison avec le fonctionnement d’autres Caisses cantonales de chômage, qui ont désiré rester anonymes. Le résultat place Vaud en queue de classement. «Nous sommes tout autant surpris que vous», avoue, dépité, Frédéric Grognuz devant les médias.

Qu’est-ce que les ICI? La Caisse verse une moyenne de 8 millions de francs de ce type d’indemnité. Les ICI sont prévues par la loi. Elles sont sollicitées par des employés, principalement issus du bâtiment et de l’hôtellerie, d’une société en faillite. Afin de récupérer leurs derniers salaires, ils font une demande auprès de la Caisse publique qui vérifie les documents officiels.

L’audit s’est penché sur 11 dossiers qui ont été traités et autorisés par la CCh. Leur analyse révèle «des éléments non conformes au cadre réglementaire». Par exemple, certaines demandes étaient incomplètes. Il manquait des documents importants, dont la preuve de la créance de salaire. Par ailleurs, le contrôle des signatures n’était pas systématiquement effectué.

L’audit a aussi mis en évidence un manque de personnel. À l’époque de la fraude, le service ICI de la Caisse vaudoise emploie deux collaborateurs à temps partiel, dont le chef de secteur. En 2016, la charge de travail était de 579 dossiers acceptés ou refusés, calculent les enquêteurs. Ce qui correspond, ajoutent-ils, au traitement de 24 dossiers en moyenne par mois et par employé. «Il ressort de cette analyse que la charge de travail par collaborateur est plus élevée que pour toutes les autres caisses publiques de chômage incluses dans notre benchmarking», affirme le rapport, confirmant les propos de l’employé vaudois en charge des ICI. Interrogé par la police en tant que témoin, ce dernier a déclaré sous serment avoir été parfois submergé par le travail, comme le révélait Le Matin Dimanche. Il n’avait pas le temps et les moyens de tout contrôler.

Autre lacune de la Caisse: le système des 4 yeux n’existait pas. Les dossiers n’étaient pas vérifiés par une deuxième personne expérimentée. Ce contrôle supplémentaire aurait de toute façon été rendu difficile par l’absence de mémorandum dans chaque dossier. Cette prise de notes permet de savoir en deux mots l’état du dossier et son évolution. Le rapport énumère d’autres problèmes de fond. Comme la possibilité pour l’ouvrier qui fait la demande ICI de recevoir l’indemnité sans devoir se présenter physiquement à la réception de la Caisse de chômage.

Huit recommandations

Après avoir pointé du doigt tous ces problèmes, la Cour a formulé huit recommandations à la Caisse. Cette dernière en a déjà pris en compte une partie. Frédéric Grognuz estime que la CCh aurait dû réagir plus tôt. Certes, selon lui, elle a respecté les règles fédérales minimales en vigueur, mais elle aurait très bien pu, et aurait dû, renforcer le niveau de contrôle du versement des ICI. «C’était à la Caisse de s’organiser», affirme-t-il. Le son de cloche est différent du côté de François Vodoz, le chef du Service vaudois de l’emploi, dont dépendent les ICI. Il prend acte des recommandations de ce rapport, tout en soulignant deux fois qu’il ne soulève pas de «problème majeur».

Créé: 15.03.2018, 06h46

Une arnaque hors norme révélée en 2017

Cette affaire, révélée par «24 heures», a commencé en 2016. Après une année d’investigations, le Ministère public a arrêté 16 personnes: 14 patrons du bâtiment et 2 représentants du syndicat Unia. D’autres personnes ont été interpellées par la suite. La plupart des prévenus sont d’origine balkanique. Ils sont aujourd’hui libres et attendent la fin de l’enquête. Ils sont accusés d’avoir organisé et nourri un système de fraude à l’assurance-chômage de 2012 à 2016. Ces entrepreneurs auraient fermé volontairement leur société pour encaisser indûment l’indemnité en cas d’insolvabilité (ICI) de leurs employés, soit les quatre derniers mois d’arriérés de salaire prévus par la loi en cas de faillite. Pour cela, les patrons auraient envoyé des ouvriers complices, certains n’ayant même jamais travaillé pour eux, chez les deux syndicalistes Unia pour remplir les formulaires ICI. Les deux employés du syndicat auraient ensuite transmis les dossiers à la Caisse cantonale de chômage. Une fois encaissé, l’argent aurait été réparti entre les membres de la bande, selon une clé de répartition. Initialement évalué à 3 millions de francs, le montant total de la fraude aurait depuis diminué.

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