Comment le Canton compte mettre fin aux curatelles forcées
PolitiqueLa conseillère d'Etat vaudoise Béatrice Métraux veut réformer sans trop payer. Une députée exprime son étonnement.
Curateur désigné de force par la justice de paix pour s’occuper d’un inconnu en difficulté: ce statut disparaîtra. Vaud faisait figure d’exception en utilisant une voie ouverte par le droit suisse. Cette possibilité doit être supprimée prochainement à la suite d’une initiative parlementaire fédérale du conseiller national vaudois socialiste Jean Christophe Schwaab. Et le Canton s’adapte.
«Une réforme lourde»
En juillet 2014, Béatrice Métraux, cheffe du Département des institutions et de la sécurité, annonçait la fin des curatelles forcées. Où en est-on un an et demi plus tard? «Cette réforme avance bien. L’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP) et mon département y sont engagés pleinement, dans l’intérêt des pupilles et d’une bonne prise en charge. Elle est lourde sur les plans humain, émotionnel, juridique et financier», répond-elle.
En collaboration avec l’Ordre judiciaire vaudois et le Département de la santé et de l’action sociale, la conseillère d’Etat a chargé des groupes de travail d’émettre des propositions concrètes au printemps. Les thèmes: le renforcement de l’aide aux curateurs, déjà améliorée, la collaboration avec les EMS et l’encouragement aux mesures anticipées, qui permettent aux citoyens de désigner une personne de confiance avant qu’une perte de leur capacité de discernement ne survienne.
Le recrutement de curateurs privés mais volontaires sera en outre un point fort en 2016. Les jeunes retraités seront particulièrement appelés à s’engager. «Nous allons préparer une vaste campagne de communication pour encourager le volontariat», déclare Béatrice Métraux.
Cas complexes en hausse
La prise en charge professionnelle des curatelles lourdes a par ailleurs augmenté. A la suite d’une première réforme, en 2012, l’OCTP se voit confier davantage de dossiers complexes. Ce dernier a traité 2341 cas en 2015, alors qu’ils n’étaient que 1439 en 2012. Selon les projections, cet office devrait s’occuper de 3000 cas lourds en 2017, soit un doublement en cinq ans. Le résultat, c’est que le taux des recours déposés à la suite des désignations de curateurs a régressé de manière spectaculaire, de 20% il y a quelques années à 2% aujourd’hui. Signe que les curatelles sont déjà de moins en moins imposées.
«Ça avance un peu lentement»
Le groupe Action tutelle, qui se bat depuis 2005 contre les mandats imposés, reconnaît un progrès. «Il y a beaucoup moins de pression. Auparavant, nous avions des séances tous les mois avec 30 personnes. Aujourd’hui, c’est nettement moins», déclare la Lausannoise Andrea Eggli, pionnière de cette lutte. «Nous sommes à l’origine des changements actuels. Ça avance un peu lentement», lance-t-elle. Le groupe sera consulté au printemps.
Face à l’augmentation de la charge de travail, l’OCTP reçoit des renforts en collaborateurs. L’effectif est passé de 80 postes à temps complet en 2012 à 102 l’an prochain, dont un certain nombre à durée déterminée. Le budget progresse chaque année (voir infographie ci-après). Mais cette évolution suscite des questions.
Lors du récent débat sur le budget cantonal 2016 au Grand Conseil, la députée Christiane Jaquet-Berger (La Gauche) a mis en cause les engagements de curateurs professionnels temporaires: «On accroît le personnel meilleur marché à court terme plutôt que de privilégier les engagements à long terme. Or on sait que la charge des curateurs professionnels va augmenter. Ma proposition est d’engager dix collaborateurs de plus de façon fixe.»
«Plusieurs paramètres doivent être pris en compte», souligne Béatrice Métraux. L’un d’eux est financier. Le Canton entend mettre un terme aux mandats de curateurs forcés mais ne souhaite pas payer le prix fort dans le cadre d’une planification financière maîtrisée. Selon des chiffres publiés en 2014, 20% des dossiers étaient confiés aux professionnels. Le reste se répartissait entre 47% de curateurs privés non volontaires et 33% de volontaires. Le but est d’obtenir un équilibre à 50%-50% entre l’OCTP et les privés volontaires. Selon le Conseil d’Etat, la réforme induirait ainsi une charge supplémentaire d’une dizaine de millions par an, au lieu de 30 millions si la professionnalisation était poussée à 70%.
«Miser sur la solidarité entre les citoyens»
«Nous voulons continuer à miser sur la solidarité entre les citoyens. Les charges de l’OCTP, qui se reportent sur le contribuable, ne doivent pas exploser», relève Béatrice Métraux. La conseillère d’Etat ne souhaite donc pas fixer trop vite et de manière définitive l’effectif de l’office. Elle compte également sur des progrès informatiques et sur la cyberadministration pour fluidifier le travail.
L’idée serait aussi d’éviter de voir les curatelles dépasser les 10'000 en 2019 (voir infographie ci-dessus) et les stabiliser autour de 8000 à 9000. «L’objectif serait de limiter leur durée et leur nombre», affirme la conseillère d’Etat, qui compte sur les propositions attendues ce printemps: collaboration avec les EMS, désignations anticipées et soutien accru aux proches.
Créé: 10.12.2015, 17h03
Du nouveau du côté des EMS
La réforme en cours est complexe car elle touche de nombreux domaines. Les EMS, par exemple: «Des EMS demandent que leurs pensionnaires soient sous curatelle. Est-ce vraiment nécessaire? Une fois que tout est réglé au début du séjour, il n’y a plus de problème», relève Andrea Eggli, du groupe Action tutelle.
Pour la conseillère d’Etat Béatrice Métraux, «d’une manière générale, nous devrons modifier l’état d’esprit de la prise en charge des personnes âgées notamment. Une réflexion doit avoir lieu sur les conséquences du vieillissement de la population. On ne peut pas utiliser l’Office des curatelles et tutelles professionnelles pour gérer les situations des personnes âgées qui ne nécessitent pas forcément une telle prise en charge.»
Le domaine des EMS relève toutefois du Département de la santé et de l’action sociale, qui contribue aux réflexions. Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l’hébergement (SASH): «Nous cherchons des solutions pour éviter les demandes de curatelles. C’est un moyen trop lourd pour résoudre des difficultés qui concernent un moment particulier, comme l’entrée en EMS. D’autres dispositifs pourraient éviter une mesure prononcée par la justice de paix.»
Du côté des EMS, la nécessité de trouver des solutions semble acceptée. «Le vieillissement démographique pose un problème. Nous devons trouver un système qui permette de favoriser la transition au moment de l’entrée en EMS. Ensuite, en dehors des cas lourds, il n’y a pas besoin d’un suivi important», déclare Pierre-Yves Remy, président de l’Association vaudoise des EMS (AVDEMS).
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