Case prison pour la «bête noire» de Moudon

JusticeLa Cour d’appel pénale a rejeté l’appel de Jean-Samuel Mottaz, condamné en première instance pour usure par métier et avoir repeint une place de parc, notamment.

Jean-Samuel Mottaz, alors qu'il venait de repeindre une place de parc à Moudon en 2015

Jean-Samuel Mottaz, alors qu'il venait de repeindre une place de parc à Moudon en 2015 Image: jean-paul guinnard-a

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Jean-Samuel Mottaz jouait sa liberté mardi dernier devant la Cour d’appel pénale à Lausanne. Il l’a perdue. Les juges ont rendu leur verdict ce jeudi: ils confirment la peine de 22 mois de prison ferme que le Tribunal correctionnel de la Broye lui avait infligée en mars 2017 pour usure par métier et pour avoir repeint une place de parc à Moudon. La plaidoirie du défenseur de l’accusé n’aura pas été entendue, lui qui demandait l’acquittement pour son client au lieu d’une peine jugée «particulièrement sévère». La Cour d’appel pénale a par contre suivi les avocats de la commune de Moudon et d’une ancienne locataire du septuagénaire, qui appelaient au rejet de l’appel.

L’accusé est donc coupable d’avoir loué des appartements dans des immeubles insalubres qui lui appartiennent à Moudon, des logements qualifiés de «pourris» par le Ministère public et dans lesquels il hébergeait des personnes fragiles, comme des pupilles de l’État. Jean-Samuel Mottaz doit également répondre de contraintes pour avoir changé le cylindre de la porte d’entrée d’une de ses locataires à deux reprises, parce qu’il avait résilié son bail. Il lui coupait encore régulièrement l’eau, le gaz et l’électricité.

«Ma cliente est soulagée de constater que les souffrances et brimades que lui a infligées l’accusé, lequel avait profité de sa détresse, ont été reconnues en appel et qu’une compensation de ses douleurs sous forme de tort moral a été confirmée par la Cour», a réagi Me Fontana.

Jean-Samuel Mottaz a aussi été reconnu coupable d’avoir repeint une place de parc en jaune, par une nuit de 2015, pour continuer à s’y garer car il l’estimait sienne. (24 heures)

Créé: 11.01.2018, 11h33

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