Le casse-tête des garderies pour facturer équitable

Accueil de jourSouhaité depuis près de dix ans, la mise en place d’un revenu déterminant unifié est à nouveau repoussée.

Le revenu déterminant unifié «permettra de mieux mesurer et garantir l'accessibilité financière».

Le revenu déterminant unifié «permettra de mieux mesurer et garantir l'accessibilité financière». Image: Patrick Martin

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Le revenu déterminant unifié (RDU) passe encore un tour dans le milieu de l’accueil de jour. Sa mise en place a été reportée du 1er août 2018 au 1er août 2020 par le Conseil d’État. Un nouveau délai alors que la mesure est évoquée depuis près de dix ans, dans la foulée de la loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) de 2006. Ce RDU doit permettre de calculer les ressources des parents en tenant compte des mêmes critères dans tout le canton.

Or le point d’achoppement est lui aussi connu de longue date. Alors que la LAJE stipule que les réseaux sont autonomes sur leur politique tarifaire, il faut arrêter une méthode de calcul unique. À ce jour, pour 29 réseaux, il existe une dizaine de manières de calculer le revenu des parents et donc de leur facturer les prestations. Les réseaux peuvent définir librement leur barème, le nombre d’échelons de leur grille tarifaire, définir ou non des charges déductibles, apprécier différemment la configuration des ménages…

Un modèle existe

«Imaginons un couple dont l’un des adultes n’est pas le parent biologique de l’enfant. Certains réseaux comptent la totalité de son revenu, comme s’ils étaient mariés, d’autres seulement 50% et d’autres encore un forfait de 800 francs, détaille Sylvie Lacoste, secrétaire de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE). L’évolution dans la composition et la typologie des ménages rendent techniquement compliquée la mise en place d’une méthode de calcul commune.» Ainsi, une même famille sera considérée comme plus ou moins aisée en fonction des réseaux. «C’est tout l’intérêt du RDU: définir une base commune de facturation qui facilitera la lisibilité, la compréhension et qui permettra de mieux mesurer et garantir l’accessibilité financière».

Dans un premier temps, il s’agit de trancher entre l’utilisation du RDU tel que calculé dans la loi sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales (LHPS) et un RDU propre à l’accueil de jour. «En 2015, la faîtière des réseaux (FraJe) avait élaboré un rapport, approuvé par 24 des 28 réseaux de l’époque, dans lequel nous proposions de ne pas nous baser sur la LHPS, explique Claude Borgeaud, secrétaire général de la FraJe. Nous avions constaté, dans certains cas, un delta allant jusqu’à 40% entre les tarifs appliqués et ceux envisagés sur la base de cette LHPS. Des différences positives ou négatives pour les parents en fonction des cas.» D’où l’idée de définir un mode de calcul spécifique à l’accueil de jour. Or, celui-ci aura forcément des conséquences sur la facturation aux parents et sur les recettes des structures. Voilà l’enjeu de discussions complexes entre le Canton, les réseaux d’accueil et la FAJE. Les répercussions doivent être anticipées et les différents scénarios font l’objet de simulations, ce qui prend du temps, rapportent les concernés.

Pas un tarif unique

«Tout report est un peu embêtant mais le nouveau délai semble raisonnable car nous ne partons pas de rien, estime Lionel Girardin, président de la faîtière des réseaux (FraJe) et du Réseau Vevey et Environs. Après la décision, il faudra aussi du temps pour la mise en œuvre, on ne peut pas attendre que ce soit fait en deux mois.» Tous les partenaires insistent sur le fait que ce RDU ne vise pas à harmoniser les politiques tarifaires, sur lesquelles les réseaux auront toujours la main, mais bien la manière de calculer le revenu des parents. «Les réseaux pourront donc se demander, pour chaque franc déterminant, comment ils entendent facturer la garde d’enfants. Les parents continueront à payer des sommes différentes en fonction des réseaux mais ils auront par exemple une meilleure base pour choisir entre un réseau collectif et une autre solution. Ce sera plus équitable», souligne Lionel Girardin.

(24 heures)

Créé: 19.01.2018, 06h39

Trois questions à Nuria Gorrite

L’idée d’un RDU spécifique à l’accueil de jour est-elle vraiment réaliste?
C’est une volonté de l’État, partagée par les réseaux et la FAJE, qui demeure. Si vous basez une politique tarifaire sur le revenu, il faut savoir ce qui détermine ce revenu. Or, certaines rubriques actuellement prises en compte se marient mal avec la thématique, par exemple les éléments de fortune. Nous souhaitons qu’une solution soit trouvée avant 2020 pour permettre une égalité de traitement. Les politiques publiques et les financeurs sont les mêmes partout, il est donc correct que tous les parents se voient considérés de la même manière par les autorités.

Pourriez-vous renoncer au RDU spécifique et utiliser celui déjà en vigueur pour les prestations sociales?
Nous n’avons pas abandonné cette idée mais ça semble difficile. Le RDU de la LHPS a été conçu pour déterminer ce à quoi les gens ont droit, pas ce qu’ils vont devoir payer. Mais Pierre-Yves Maillard doit revenir avec une refonte de la LHPS. Nous pouvons donc attendre et continuer de travailler en parallèle.

Une méthode de calcul unique avantagera financièrement certains réseaux et en péjorera d’autres. Qui va payer la différence?
La contribution des employeurs est fixée clairement, notamment par la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III). L’apport du Canton a aussi été voté par le Grand Conseil. Le reste est donc couvert par les communes et les parents. Mais les réseaux resteront responsables de leur politique tarifaire et pourront effectuer des adaptations.

Règlement

«Besoin avéré» mieux défini

Via un règlement d’application, effectif depuis le 1er janvier 2018, le Conseil d’État a précisé la notion de «besoin avéré», présent dans la révision de la loi sur l’accueil de jour. Votée en 2017 par le Grand Conseil, cette dernière impose en effet que les enfants scolarisés en 5e et 6e années primaires soient pris en charge le mercredi après-midi pour autant que le besoin soit «avéré». Jusqu’ici, cet élément n’était pas explicité. C’est désormais le cas et le Canton fixe que «si, un mois avant la rentrée scolaire, les demandes déposées dépassent la moitié des enfants pouvant être accueilli par une personne encadrante, une commune aura l’obligation de mettre en place une telle offre».

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