Les certificats énergétiques seront réservés aux propriétaires
Politique vaudoiseLes députés vaudois ont terminé mardi la première lecture de la loi vaudoise sur l'énergie.
Les élus ont notamment décidé que les certificats énergétiques des bâtiments ne seraient communiqués qu'à d'éventuels acheteurs, et pas aux locataires d'un immeuble.
Cette restriction était combattue par les partis de gauche, qui argumentaient qu'il était aisé de transmettre aux locataires un certificat existant. Cette étiquette énergétique est en outre une information intéressante pour les occupants d'un bâtiment. Leur point de vue est finalement écarté par 68 voix contre 59 et 2 abstentions.
L'UDC voulait, en outre, préciser dans la loi que l'établissement d'un certificat énergétique ne créait aucune obligation pour le propriétaire à assainir son bien. Cette mention est inutile car une telle obligation serait contraire à la Constitution, a expliqué la conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro. La proposition UDC est repoussée par 71 voix contre 56 et 4 abstentions. (ats/24 heures)
Créé: 24.09.2013, 19h09
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