Les CFF contraints à traduire un appel d’offres

JusticeLe Tribunal fédéral administratif a donné raison à une PME broyarde: elle jugeait discriminatoire l’appel d’offres des CFF rédigé en allemand.

L'appel d'offres concernait la pose de traverses en béton.

L'appel d'offres concernait la pose de traverses en béton. Image: Francesca Palazzi - A

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Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a donné raison à une PME de la Broye fribourgeoise qui avait jugé discriminatoire qu’un appel d’offres des CFF soit rédigé uniquement en allemand, a révélé Le Temps vendredi. Nuria Gorrite salue cette victoire pour les entreprises romandes. Mais l’ex-régie fédérale ne changera pas sa pratique.

L’arrêt rendu le 20 juillet dernier en la faveur de Bétontec Gram, fournisseur régulier des CFF, concerne uniquement ce cas, la loi n’obligeant pas les entreprises à publier leurs appels d’offres dans toutes les langues nationales. Le TAF a en fait «validé le recours de l’entreprise en se basant sur l’accord trouvé entre les deux parties». En effet, les CFF avaient accepté de traduire la documentation avant que la décision des juges ne tombe.

Du côté des CFF, «un changement de pratique n’est pas prévu», indique à l’ATS le porte-parole Frédéric Revaz. La langue est celle du lieu du projet. Selon Julien Lasserre, administrateur-délégué de la PME, cette pratique fait perdre un temps précieux aux entreprises. Il fera désormais systématiquement recours contre les appels d’offres qui discriminent les Romands. Jusqu’à ce que les CFF changent leur manière de procéder.

En 2014, l’entreprise vaudoise Matisa SA avait renoncé à un marché de 100 millions de francs, parce que l’allemand avait été fixé comme langue de travail exclusive par les CFF. Le Conseil d’Etat avait fermement dénoncé cela. La victoire de Bétontec Gram réjouit donc la conseillère d’Etat Nuria Gorrite: «Tout ce qui peut permettre à nos entreprises d’avoir accès à ces mannes conséquentes est bon à prendre. Il est inadmissible qu’un appel d’offres d’une entreprise avec une concession fédérale ne soit pas rédigé dans les trois langues nationales; c’est comme si l’on était en pays étranger!» (24 heures)

Créé: 11.08.2017, 21h40

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