Changer les accords internationaux pour éviter une nouvelle affaire Ségalat

JusticeLe Conseil fédéral ne veut plus qu’un condamné puisse échapper à la prison en rentrant légalement dans son pays.

Laurent Ségalat est sous le coup d’un mandat d’arrêt international. Condamné pour le meurtre de sa belle mère à Vaux-sur-Morges en janvier 2010, il vit réfugié en France depuis cinq ans

Laurent Ségalat est sous le coup d’un mandat d’arrêt international. Condamné pour le meurtre de sa belle mère à Vaux-sur-Morges en janvier 2010, il vit réfugié en France depuis cinq ans Image: Florian Cella - A

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Voir Laurent Ségalat, condamné en Suisse pour le meurtre de sa belle-mère, Catherine Ségalat, vivre en homme libre et en toute impunité en France; la situation en avait choqué plus d’un. A fortiori après que le Tribunal fédéral a confirmé le verdict et que la Cour européenne des droits de l’homme a jugé la procédure conforme au droit européen.

Depuis des années, le généticien lyonnais est, pour ses adversaires, l’emblème des lacunes qui minent les accords internationaux en matière de «transfèrement des personnes condamnées». Or pour éviter un nouveau casse-tête juridico-diplomatique de ce genre et pour ne pas faire perdurer «l’impunité», le Conseil fédéral vient de soumettre un amendement au vote du parlement. Son objectif est clair: que la Suisse n’ait plus à connaître l’affront d’une nouvelle affaire Ségalat. Comment? En créant les bases légales qui rendraient impossible pareil imbroglio.

Un accord, deux lectures

Pour comprendre ce dernier épisode, il faut rembobiner jusqu’aux 29 et 30 novembre 2012. Acquitté en première instance quelques mois plus tôt, Laurent Ségalat est de retour en terre vaudoise pour son procès en appel. Au bénéfice d’un sauf-conduit, il comparaît en homme libre. Mais son sésame n’est valable que pour le premier jour de son procès. Il ne prend pas le risque de revenir le lendemain et n’est donc pas au Palais de l’Hermitage lorsque la Cour le condamne à 16 ans de prison pour meurtre. Une absence qui est au cœur de l’affaire.

Début 2015, les autorités suisses demandent officiellement à la France d’arrêter Laurent Ségalat pour qu’il purge sa peine – réduite à 14 ans par le Tribunal cantonal – dans l’Hexagone. Pour justifier la requête, la Suisse s’appuie sur les accords internationaux dans le cadre du «transfèrement des personnes condamnées». Mais la France, qui n’extrade pas ses ressortissants, refuse et motive son niet en se basant sur ces mêmes accords, et notamment sur l’une de ses annexes (protocole additionnel). Car pour les autorités françaises, Ségalat a quitté la Suisse un acquittement en poche et ne s’est pas enfui. Or la convention ne s’applique qu’aux personnes évadées.

C’est précisément ce point que le Conseil fédéral entend modifier. «Le protocole d’amendement crée les bases légales nécessaires pour que le pays d’origine puisse exécuter la peine sans le consentement de la personne condamnée ou faisant l’objet d’une poursuite pénale lorsque celle-ci se rend légalement dans son pays d’origine et échappe ainsi à l’exécution de sa peine dans l’État de condamnation», précise le message du Conseil fédéral, qui évoque sans ambiguïté l’affaire Ségalat, même si le nom n’apparaît pas.

Pas d’effet rétroactif

Dans ce combat, la Suisse n’est pas seule, car le nouveau protocole émane du Conseil de l’Europe. Plusieurs pays (l’Autriche, la Bulgarie, le Luxembourg et la Norvège) l’ont d’ailleurs déjà signé.

«Mais la France pas encore», indique Folco Galli, porte-parole de l’Office fédéral de la justice (OFJ), soulignant le premier point crucial de cette avancée – aujourd’hui encore toute relative – et qui pose la question centrale de cette affaire: cet amendement pourra-t-il faire en sorte que Laurent Ségalat purge sa peine? Conseil des sœurs de Catherine Ségalat, Me Jacques Barillon, qui évoque «une situation ubuesque» veut y croire et enjoint aux autorités compétentes de relancer l’État français sur la base de cet amendement. «Pour faire en sorte que le meurtrier, qui a joué sur les lacunes des accords internationaux, soit enfin sanctionné au lieu de rire à la barbe des victimes.»

Problème: le texte n’est pas contraignant et n’a pas d’effet rétroactif. Une subtilité de taille qui n’a pas échappé au procureur général du canton de Vaud, Éric Cottier, qui avait soutenu l’accusation lors des procès Ségalat. «Les modifications introduites dans le Protocole additionnel ne permettront pas de revenir sur le cas de Laurent Ségalat», lâche le magistrat.

Il reste tout de même une possibilité: que l’office d’exécution des peines enjoigne à l’Office fédéral de la justice de redéposer une demande à Paris. Une option actuellement étudiée et qui sera peut-être prise… si la France signe le fameux amendement. (24 heures)

Créé: 31.05.2018, 06h35

«Cette norme empiète sur la souveraineté nationale»

Conseil de Laurent Ségalat, Me Stefan Disch porte un regard critique sur ce projet de réforme. Interview.

Que pensez-vous de cet amendement?
Une telle norme empiète sur la souveraineté nationale. L’amendement vise en réalité à contraindre un État signataire à exécuter une condamnation qu’il n’a pas prononcée, et dont il ne peut pas vérifier si elle respecte véritablement toutes les garanties d’objectivité et d’équité. Un problème se posera tout particulièrement pour les condamnations par défaut (contumace) qui ne semblent pas exclues par l’amendement du protocole. On contourne en quelque sorte la garantie de non-extradition des nationaux.

Y voyez-vous une volonté d’empêcher qu’une affaire Ségalat puisse se reproduire?
Le message du Conseil fédéral le dit expressément. C’est donc un amendement taillé sur mesure, signe de la frustration des autorités suisses dans cette affaire.

Ces accords internationaux avaient-ils donc des défauts?
L’accord initial vise à éviter qu’un détenu qui s’évade puisse gagner son pays d’origine et ainsi avoir la garantie d’échapper à sa sanction. Il s’agissait donc, dans cette limite, d’un mécanisme légitime.

Cette révision aurait-elle changé la donne dans l’affaire Ségalat?
Peut-être. Je rappelle toutefois que Laurent Ségalat a quitté la Suisse alors qu’il bénéficiait d’un jugement d’acquittement. La décision d’appel qui le condamne a été rendue alors qu’il se trouvait en France. Ce n’est donc pas une personne qui a quitté la Suisse pour se soustraire à une condamnation, mais bien une personne qui vivait en France à cette période et s’est spécialement rendue en Suisse pour assister à l’audience d’appel à la demande des autorités suisses, au bénéfice d’un sauf-conduit délivré par la Cour. Prétendre maintenant qu’il s’est soustrait à la justice en rentrant chez lui à l’issue de l’audience reviendrait à constater que le sauf-conduit délivré était un traquenard…

Craignez-vous que la Suisse se serve de cette révision pour tenter de relancer l’affaire?
Rien n’est impossible dans ce dossier. Mais la question a été souverainement tranchée par les autorités françaises et je ne pense pas qu’il suffise de changer après coup la loi, fût-elle internationale, pour forcer un État à prendre une nouvelle décision.

Olivier Feller veut relancer la France

En juin 2015, le conseiller national vaudois Olivier Feller (PLR) déposait une motion dans l’affaire Ségalat. Fustigeant la situation, l’élu plaidait pour une révision des accords internationaux afin que Laurent Ségalat purge sa peine.

La motion était rejetée, mais Olivier Feller pense qu’elle a contribué à l’amendement que le Conseil fédéral propose aujourd’hui. «Ma motion a probablement été rejetée pour permettre à la diplomatie d’agir plus discrètement. Le résultat va dans le bon sens. Je suis conscient que la nouvelle réglementation n’est pas rétroactive, mais je plaide pour une nouvelle demande à la France.

La condamnation de Ségalat est toujours valable et sa peine n’a toujours pas été exécutée. L’état de fait continue d’exister.»

Articles en relation

Laurent Ségalat a été tenté par le barreau

Justice Le généticien a voulu devenir avocat, le parquet général de Lyon a mis son veto. Plus...

Un ténor du barreau français fustige la justice vaudoise

Affaire Ségalat Gilles-Jean Portejoie, avocat des stars, consacre un chapitre de son dernier livre au drame de Vaux-sur-Morges. Plus...

Un livre jette une ombre sur l'affaire Ségalat

Justice L’ouvrage soutient que le généticien condamné pour meurtre devrait être rejugé à la lumière d’une meilleure lecture du dossier. Plus...

Laurent Ségalat condamné… à ne pas quitter la France

Justice La France refuse d’incarcérer Laurent Ségalat pour qu’il purge, sur sol français, la peine de 14 ans de prison prononcée par la justice suisse pour le meurtre de sa belle-mère. Plus...

«Il n’y a eu qu’un seul procès Ségalat et j’ai été acquitté!»

Justice Sous le coup d’un mandat d’arrêt international, Laurent Ségalat, accusé du meurtre de sa belle-mère, livre sa version de la célèbre affaire qui porte son nom. Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.