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Communes aidées par l'Etat pour l'accueil de jour

L'Etat va augmenter d'ici 2022 sa participation dans l'accueil parascolaire.

Le Grand Conseil vaudois/Image d'illustration
Le Grand Conseil vaudois/Image d'illustration
Keystone

Victoire pour les communes mardi au Grand Conseil vaudois: le Parlement a très largement accepté une motion prévoyant une participation accrue de la contribution cantonale à l'accueil de jour des enfants. Il a également donné son aval à une compensation de 25,6 millions pour l'anticipation de la réforme RIE III.

Concernant le parascolaire, «aujourd'hui, la contribution de l'Etat à l'accueil de jour se monte à 9% contre 40% pour les communes. Les deux associations de communes demandent un rééquilibrage et que la participation cantonale passe à 16% d'ici 2022», a expliqué la motionnaire, la PLR Christelle Luisier.

Car les familles attendent la mise en oeuvre de l'article 63a de la Constitution, accepté par le peuple en 2009. Même si l'accueil de jour est prioritairement mis en oeuvre par les communes, le parascolaire fait l'objet d'un partage de compétences avec l'Etat qui assume les autorisations et la surveillance, a-t-elle relevé.

Coût élevé

Le financement de cette politique publique d'importance, prévu dans le paquet de la réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), doit également être partagé, a poursuivi la syndique de Payerne. Car le développement de «l'école à journée continue» a un coût très élevé: de 394 millions en 2015, il devrait dépasser les 650 millions en 2022.

Un financement par l'Etat à hauteur de 16% est tout à fait réaliste, ce n'est pas demander la lune, selon la députée. Ce mécanisme devrait être ancré dans la loi sur l'accueil de jour des enfants qui sera bientôt soumise au Parlement afin d'enfin concrétiser l'article 63 A.

L'Etat déjà contributeur

Parmi les Verts, Vert'libéraux et l'UDC, certains députés auraient souhaité que le projet passe par une commission. «L'impact financier de cette motion doit être chiffré; il est vital que la motion passe par le crible d'une commission», a estimé l'UDC Michaël Buffat. «Les chiffres ne sont pas assez précis», a abondé le Vert Vassilis Venizelos.

Le Parlement a décidé d'une autre approche que la centralisation aux mains de l'Etat, avec un modèle qui va davantage vers l'autonomie des communes, a plaidé la conseillère d'Etat Nuria Gorrite. Et il y aura un partenariat. L'Etat a déjà augmenté substantiellement sa participation de 12 à 67 millions de francs: 55 millions pérennes par an, ce n'est pas rien, a-t-elle souligné.

Au vote, les députés ont pourtant décidé de se passer de la case commission. Une large alliance interpartis a renvoyé la motion directement au Conseil d'Etat qui a un an pour répondre.

Pertes fiscales

Dans la foulée, le plénum a très largement donné son accord à la création d'un fonds de 25,8 millions au minimum, destiné à compenser les pertes fiscales des communes en 2017 et 2018, dues à l'anticipation de l'entrée en vigueur de RIE III. Ceci malgré les avertissements budgétaires du grand argentier Pascal Broulis, qui a relevé que le paquet RIE III avait été convenu à une large majorité et que les charges devaient se partager.

La motionnaire Claudine Wyssa a rappelé que les communes ont accepté de soutenir la RIE III et qu'elles sont prêtes à assumer une perte au nom du bien commun. Néanmoins, aujourd'hui dans une situation difficile, elles attendent un signe de compréhension à leur égard. Le Parlement l'a volontiers donné mardi par 96 oui, 9 non et 2 abstentions.

(ats)

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