Les communes devraient gérer leurs mendiants

SécuritéLe Conseil d’Etat prépare un contre-projet à l’initiative de l’UDC pour interdire la mendicité. Sévérité accrue contre l’exploitation des enfants.

Lausanne limite la mendicité depuis 2013. La police y a déjà dénoncé plus de 560 personnes.

Lausanne limite la mendicité depuis 2013. La police y a déjà dénoncé plus de 560 personnes. Image: Patrick Martin

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Ce sera aux communes elles-mêmes de gérer leurs mendiants, en les interdisant ou non. Refusant l’idée d’une réglementation généralisée de la mendicité dans le canton de Vaud, le Conseil d’Etat a annoncé qu’il mettra en consultation dans les semaines qui viennent un contre-projet à l’initiative de l’UDC déposée en 2013 avec 13 824 signatures. Cette dernière demande de bannir la main tendue du territoire cantonal. Si le gouvernement reste discret sur les contours exacts de ses réflexions, un élément est clair: il s’agira de sévir contre la mendicité des enfants et la mendicité organisée.

La votation sur l’initiative de l’UDC aurait dû avoir lieu cet été. Mais pour préparer son contre-projet, le gouvernement vient de demander au Grand Conseil de reporter le scrutin d’une année – une solution prévue par la loi – soit en juin 2016.

Pourquoi ne pas réglementer la mendicité au niveau cantonal? Il s’agit de garantir l’autonomie des communes, à même de définir les solutions qui leur conviennent. A l’heure actuelle, une trentaine d’entre elles ont limité (comme Lausanne), voire interdit la mendicité (lire ci-contre). Le gouvernement va ainsi dans le sens de la motion du député libéral-radical Mathieu Blanc, que le Grand Conseil avait acceptée en 2013. Le texte demandait d’interdire les abus liés à la mendicité sur le domaine public et la mendicité organisée, ainsi que celle des mineurs, en laissant aux communes la possibilité de la bannir totalement.

S’il refuse l’interdiction prônée par l’initiative, le Conseil d’Etat juge par contre que les sanctions prévues dans le texte de l’UDC (des amendes allant de 500 à 2000 francs) sont «par trop minimales» notamment lorsque des enfants sont utilisés.

Aujourd’hui, la loi vaudoise prévoit une peine maximale de 90 jours-amendes pour celui qui envoie mendier des mineurs. Si l’auteur est étranger, le tribunal peut l’expulser du territoire de 3 à 15 ans.

L’idée de la conseillère d’Etat Verte Béatrice Métraux, à la tête du Département des institutions et de la sécurité, est d’inscrire une nouvelle infraction dans la loi: l’exploitation de la mendicité d’autrui. Cela pourrait concerner tant celui qui envoie un enfant faire la manche, qu’un chef de clan qui organise cette activité en équipe.

Pas de chasse aux Roms
Ce terme juridique vient de France et de Belgique. L’exploitation de la mendicité est punie de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende en France. En Belgique, la peine va de 6 mois à 3 ans de prison, assortie d’une amende de 500 à 25 000 euros. Et même 5 ans de prison et 50 000 euros d’amende si la victime est un enfant, une femme enceinte, une personne handicapée ou sans-papiers.

Il y a peu de chances que les sanctions atteignent de telles sommes dans le canton, selon Eric Golaz, chargé de missions auprès du Département de la sécurité. «Le but n’est pas non plus que les Vaudois assistent à une chasse aux mendiants de la part de la police cantonale.»

Ce d’autant plus que les cas d’enfants mendiants seraient rares. «Il n’y a pas d’organisation dans notre région avec un tel système», assure Véra Tchérémissinoff, présidente de OpreRrom, l’association lausannoise de solidarité avec les Roms. «Il y a eu des cas où certains Roms ont mendié avec leurs enfants, mais par impossibilité de les faire garder.» Si elle se réjouit que le Conseil d’Etat s’oppose à une interdiction générale, elle espère que la modification légale entraînera une diminution des amendes infligées par les communes.

Besoin d’unité de doctrine
Avant le début de la consultation, les partis restent prudents en s’exprimant sur le sujet. L’UDC annonce déjà qu’elle maintiendra son initiative. «Pour lutter efficacement contre la mendicité, une unité de doctrine est nécessaire dans le canton, explique Claude-Alain Voiblet, député et président du comité d’initiative. Quant au timing, nous nous attendions à ce que le Conseil d’Etat fasse voter la population après les élections fédérales.»

L’idée du gouvernement convainc par contre le député PLR Mathieu Blanc, à l’origine de la solution gouvernementale: «L’exploitation de la misère est grave et les cas graves doivent être à juste titre du ressort du canton.»

Les Verts, eux, sont sceptiques. La législation actuelle interdit déjà la mendicité des enfants et la mendicité organisée, selon le député Raphaël Mahaïm. «Il faut avant tout s’en prendre aux causes de la mendicité, un fléau pour ceux qui l’exercent. Punir les gens qui tendent la main est un leurre.»

Opposée à l’interdiction de la mendicité, la conseillère nationale socialiste Rebecca Ruiz soutient fermement la lutte contre la mendicité enfantine. «Il n’y a aucune discussion dans ce genre de cas. Il faut des sanctions sévères alliées à des mesures d’accompagnement. La place des enfants est à l’école.»

Créé: 09.04.2015, 06h58

Une pratique déjà très réglementée

Une trentaine de communes vaudoises limitent voire interdisent déjà la mendicité. Depuis 2013, Lausanne interdit aux mendiants de s’installer à moins de cinq mètres des commerces, des transports publics, des cinémas, des théâtres, des administrations publiques ou des distributeurs de billets. La mendicité organisée ou insistante est complètement prohibée. La police a dénoncé plus de 560 cas en deux ans («24 heures» du 5 mars).

La plupart des communes concernées ont tout simplement interdit la mendicité. C’est le cas pour les dix communes de la Riviera depuis 2010, dont Vevey et Montreux.

L’interdiction de la mendicité «sous toutes ses formes» est valable dans les huit communes de l’Ouest lausannois depuis 2011, avec notamment Renens. Idem pour la zone couverte par la Police de l’Est lausannois (Pully, Belmont, Paudex et Savigny).

Aigle, Payerne, Orbe, Cossonay, Nyon et Coppet ont toutes un article similaire dans leur règlement de police. Il prévoit que la Municipalité, après examen de la situation, peut renoncer à poursuivre le mendiant et l’orienter vers les services sociaux.

Avenches a l’un des règlements de police les plus fouillés. En plus de l’interdiction et de l’aide des services sociaux, son règlement définit la mendicité dans le détail: il s’agit de solliciter du public des prestations en argent ou en nature, sans contre-prestation, qui ne sont pas destinées à des œuvres de bienfaisance d’intérêt public. Comme dans quelques autres localités, la Municipalité peut auditionner les artistes et musiciens de rue.

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