Le Conseil d’Etat balaye le moratoire sur la facture sociale

FinancesMalgré la pression du Grand Conseil, le gouvernementexige que les communes payent l’entier de leur part de 820 millions de francs.

Le Grand Conseil vaudois.

Le Grand Conseil vaudois. Image: Jean-Bernard Sieber/ARC

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Ce qui est dû, est dû. Et il n’y a pas de moratoire qui tienne. C’est en substance la réponse que le Conseil d’État a adressée mercredi au parlement. Mardi, ce même parlement avait pourtant décidé de mettre en place un moratoire à l’augmentation continue de la facture sociale. Cette somme, qui atteignait 770 millions de francs en 2017 et devrait avoisiner 820 millions en 2019, est réclamée par l’État aux Communes pour financer la moitié d’une kyrielle de prestations sociales. Et, selon les députés, c’est désormais au Canton de prendre en charge la différence si la facture sociale continue à grimper.

Pour le Conseil d’État, il est trop tôt pour répondre à cette demande, alors que le Grand Conseil avait accepté l’idée d’un moratoire par 80 voix contre 32 (avec 18 abstentions), présentée dans une motion du député UDC Pierre-Yves Rapaz. «Aussi longtemps que le Conseil d’État et les associations de communes n’auront pas mené à leur terme les travaux en cours sur la répartition de la facture sociale et la péréquation en général, le Conseil d’État ne pourra apporter une réponse précise à cette motion», explique la conseillère d’État Béatrice Métraux, à la tête du Département des institutions et de la sécurité.

Elle note que, face à une motion, le gouvernement peut proposer une nouvelle loi ou un contre-projet. «Mais nous n’en sommes pas encore là, ajoute l’élue écologiste. Nous disons ceci: nous avons bien reçu la motion et entendu le message du parlement, nous ne nous prononçons pas sur le moratoire pour l’heure et nous allons accélérer les travaux entre l’État et les Communes.»

En outre, le Conseil d’État estime que le choix de mardi au parlement n’a pas d’impact, car ce même parlement a déjà validé les bases légales pour la facture sociale 2019.

Le pouvoir d’imposer

Le député UDC Pierre-Yves Rapaz est particulièrement remonté à la lecture de la position du gouvernement: «Le Conseil d’État se moque du monde et du Législatif, pour dire les choses poliment. On ne peut pas fixer un moratoire car il irait à l’encontre de certaines bases légales? Mais le Conseil d’État lui-même ne s’est pas gêné de le faire lorsque les finances cantonales allaient mal, en allant alors à l’encontre de certaines bases légales.»

L’élu chablaisien, également municipal à Bex, cite d’emblée les financements accordés par l’État pour les routes en traversée de localités. «Le gouvernement a décidé d’un moratoire dans les années 2000, pendant près de dix ans, sans modifier la loi. Alors oui, des bases légales existent pour la facture sociale. Mais le Grand Conseil a le pouvoir d’imposer des décisions au gouvernement. Je laisse celui-ci aller défendre sa position devant les Communes.»

Jouer la montre

Les Communes, justement, répètent leur soutien à un moratoire, qu’elles ont d’ailleurs demandé. Si le Grand Conseil en est venu à taper du poing sur la table, c’est parce que le Conseil d’État a laissé filer durant de nombreuses années. «Il a bien compris qu’en jouant la montre, c’était défavorable aux Communes, car le coût de la facture sociale ne cesse d’augmenter», critique Gianni Saitta, le secrétaire général de l’Union des communes vaudoises (UCV).

L’UCV soutenait d’ailleurs la motion adoptée par le Grand Conseil. «Le Conseil d’État peut continuer à jouer la montre. Mais le vote du Grand Conseil est un signal fort, ajoute Gianni Saitta. Ce moratoire faisait partie des pistes que nous avions explorées, comme le transfert entre l’État et les Communes de l’entier ou d’une partie du social et de son financement. Plus on attend, plus cela étouffe les Communes.»

Créé: 20.02.2019, 16h53

«Nous entendons le message, mais il est trop tôt pour nous prononcer»

Béatrice Métraux, conseillère d’État écologiste

«Le Conseil d’État se moque du monde, pour dire les choses poliment»

Pierre-Yves Rapaz, député UDC

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